Objet social d’une entreprise : définition et rédaction

Définition de l’objet social

Il est communément défini comme la (ou les) activité(s) que les associés entendent faire exercer par l’entreprise. Chaque entreprise a l’obligation de définir un objet social.

Notez également que l’objet social représente la limite des pouvoirs de la direction. Par conséquent, tous les actes entrant dans ce dernier à l’initiative des dirigeants, engage la société envers les tiers. C’est pourquoi plus l’objet social est large, plus la responsabilité de la société peut être engagée. Si un acte de la direction dépasse l’objet social de la société, cet acte peut être annulé et la responsabilité civile du dirigeant en question peut être engagée.

L’extinction de l’objet social, ou la réalisation de celui-ci (dans le cas où les associés ne se sont liés dans cette société que pour la réalisation d’un programme précis et limité dans la durée) entraîne la dissolution de la société.

Comment rédiger un objet social ?

Bien rédiger l’objet social de son entreprise est fondamental. Pour ce faire, celui-ci doit être possible, licite (ne pas être contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs), clair, complet et déterminé. La société peut avoir plusieurs activités, mais chacune devra être précisée.

L’objet social est défini au moment de l’établissement des statuts constitutifs de l’entreprise. Attention, il ne doit pas être défini de manière trop large ou trop abstraite. En effet, le greffe du tribunal de commerce risquerait de demander des précisions sur l’activité réellement exercée et suspendrait (ou rejetterait) le dossier en attendant. De même, un objet social trop restreint vous obligerait à le modifier si vous souhaitiez vous repositionner légèrement par la suite. Il faut donc arriver à trouver l’équilibre.

Bon à savoir : afin de permettre à la société de mettre en œuvre plus facilement des activités connexes, il est possible d’ajouter la mention « et toutes opérations économiques, juridiques, industrielles, commerciales, civiles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social, ou tous objets similaires, connexes ou complémentaires ou susceptibles d’en favoriser l’extension ou le développement. ».

Comment modifier l’objet social de sa société ?

L’objet social d’une entreprise peut être modifié au travers d’une modification des statuts, procédure assez complexe et coûteuse. En effet, cette modification devra être décidée en assemblée générale extraordinaire. Par la suite, une publication dans un journal officiel d’annonces légales de cette modification sera obligatoire pour ensuite pouvoir déposer le dossier complet au greffe du tribunal de commerce afin que celui-ci procède au changement sur ces registres et mette à jour le k-bis de la société.

Enregistrement de l’objet social et code APE

L’objet social, au moment de l’enregistrement auprès de l’INSEE, va générer un code APE (activité principale exercée). Il s’agit d’un classement basé sur plusieurs catégories. Si la société dispose de plusieurs activités dans son objet social, seule la principale définira le code APE.

Activités réglementées

Votre objet social va déterminer si votre société exercera une activité réglementée ou non. Faites attention, la frontière est parfois très mince et les conséquences importantes. En effet, les activités réglementées obéissent au respect de certaines obligations.

Par exemple, certaines nécessiteront un diplôme ou une expérience d’au moins 3 ans (plombier, mécanicien, etc.). Les sociétés ayant une activité artisanale (boucher, coiffeur, électricien, etc.) Auront pour obligation une inscription au répertoire des métiers auprès de la chambre des métiers, ce qui engendre une procédure et un coût supplémentaire (le coût varie en fonction des chambre des métiers). Enfin d’autres activités nécessitent une inscription à certains organismes (DREAL pour les VTC et les transporteurs, ORIAS pour les sociétés d’assurances, RSAC pour les agents commerciaux, atout France pour les agents de voyage, etc.).

La rédaction de l’objet social de votre société est un moment essentiel dans le processus de création.

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