Qu’est-ce qu’un plan d’épargne entreprise (PEE) ?

À quoi sert le plan épargne entreprise (PEE) ?

Un plan d’épargne salariale permet aux salariés de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières au sein de leur entreprise dans des conditions sociales et fiscales avantageuses.

Un PEE, pour qui ?

Le dispositif du PEE est ouvert à toutes les entreprises sans distinction, quel que soit son statut juridique ou son activité. De même, l’ensemble des salariés est concerné. Toutefois, l’accord peut exiger une ancienneté minimale, sans pouvoir excéder 3 mois.

L’accord PEE doit informer chaque salarié de son existence et de son contenu. Un livret d’épargne salariale présentant les dispositifs doit également être remis individuellement, ainsi qu’un état récapitulatif lors du départ de l’entreprise.

Notez également que dans les entreprises de moins de 250 salariés, les dirigeants (assimilés-salariés ou travailleurs non-salariés) peuvent également en bénéficier sous condition d’embaucher un salarié reconnu au sens du code du travail pendant les 12 derniers mois, consécutifs ou non, au cours des 3 derniers années précédent le versement (et présent au moment du versement).

Comment mettre en place un Plan d’Épargne Entreprise (PEE) ?

Facultatif, ce dispositif peut être établi à tout moment et ce, quelle qu’en soit sa durée. Celui-ci est mis en place par voie d’accord collectif lorsque l’entreprise est pourvue de délégués syndicaux et d’un CSE. Dans le cas contraire, le PEE est mis en place par décision unilatérale de l’employeur (D.U.E). L’accord ou la DUE doit préciser :

• Le champ d’application du plan d’épargne entreprise ;
• La durée pour laquelle il est conclu ;
• Les salariés bénéficiaires ;
• Les différentes sources d’alimentation ;
• Les formules de placement ;
• L’éventuel abondement de l’employeur ;
• Ainsi que les modalités d’information des salariés.

Pour ouvrir droit aux exonérations fiscales et sociales, l’accord ou la Décision Unilatérale Employeur doivent être déposés auprès de la DREETS sur le site « téléaccords.fr ».

Que peut-on verser dans un PEE ?

Un plan d’épargne entreprise (PEE) peut être alimenté par des sommes provenant :

• Des versements effectués par les salariés. Attention : la somme totale ne doit pas excéder 25% du revenu annuel brut ;
• De l’intéressement ;
• De la participation ;
• Du transfert d’autres plans d’épargne salariale ;
• D’un compte épargne temps ;
• Des contributions versées par l’entreprise, c’est ce qu’on appelle « abondements ».

Pendant 5 ans, ces sommes sont indisponibles. Toutefois il existe des déblocages exceptionnels. En effet, l’article R3324-22 énumère les cas de déblocage possibles avant 5 ans bénéficiant de l’exonération fiscale.

En aucun cas les sommes abondées ne peuvent se substituer à un élément de rémunération.

Régime fiscal et social de l’abondement

L’employeur a la possibilité de compléter les versements des salariés sur le plan d’épargne salariale, il s’agira alors « d’abonder » le PEE des salariés.

Ce dispositif d’abondement doit être formalisé dans l’accord ou la Décision Unilatérale Employeur. Celui-ci doit avoir un caractère collectif et être applicable à l’ensemble salariés (aucun salarié ne peut en être exclu).

Les sommes abondées par l’employeur sont exonérées socialement et fiscalement dans les limites autorisées. Seules la CSG / CRDS à 9,70% seront dues. Aussi, l’abondement ne pourra dépasser trois fois le montant versé par le salarié, sans jamais être supérieur à 3768€ pour 2025 (correspondant à 8% du plafond annuel de la Sécurité Sociale). Tout versement excédentaire constitue un complément de rémunération imposable et soumis à cotisations sociales.

Les plafonds d’abondement pour un PEE (ou PEI) / PERECO peuvent être cumulés et atteindre 24% du PASS, correspondant à 11 304€ pour 2025  (3768€ au titre d’un PEE et 7536€ au titre d’un PER).

Depuis le 1er janvier 2019, pour toutes les entreprises dont l’effectif est inférieur à 50 salariés les abondements versés sur PEE/PEI sont exonérés de la contribution au forfait social à 20%.

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