Expert-comptable en ligne
pour les psychomotriciens

Vous êtes psychomotricien et vous aspirez à une gestion optimale de vos obligations comptables, fiscales, sociales et juridiques ? Vous recherchez des réponses précises concernant votre statut juridique, votre régime fiscal et social, ainsi que les particularités liées à votre profession. En qualité d’expert-comptable en ligne dédié aux professionnels de la santé, Ça Compte Pour Moi vous accompagne à chaque étape. 

SOMMAIRE 

1. Quelles sont les conditions d’accès à la profession de psychomotricien ?
2. Quel statut juridique pour un psychomotricien ?
3. Quel régime fiscal pour un psychomotricien ?
4. Quel régime social pour un psychomotricien ?
5. Pourquoi solliciter un expert-comptable en ligne pour votre activité de psychomotricien ?
6. Vocabulaires indispensables pour les psychomotriciens.

L’exercice de la psychomotricité est une profession réglementée nécessitant des qualifications professionnelles spécifiques. 

Pour pouvoir exercer en tant que psychomotricien, il est requis de : 

• Être titulaire du Diplôme d’État de psychomotricien (DE), reconnu par l’État français.
• Être inscrit au répertoire ADELI, système d’information national sur les professionnels de santé. 
• Être affilié à l’URSSAF pour la couverture sociale, spécifique aux professions libérales. 
• Déclarer son activité auprès de la CPAM pour certaines modalités de remboursement. 
• Souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle, indispensable pour couvrir les risques liés à l’exercice de la profession. 

Les psychomotriciens doivent veiller à l’exclusivité de leur pratique professionnelle, sans cumuler avec des activités pouvant compromettre l’indépendance de leur jugement professionnel. 

Le lieu d’exercice doit répondre aux normes définies pour garantir la sécurité et le bien-être des patients (espace d’accueil, salle de consultation adaptée, équipements spécifiques à la pratique de la psychomotricité). Les psychomotriciens peuvent également bénéficier d’aides à l’installation, notamment dans les zones manquant de professionnels de santé, pour favoriser l’accès aux soins pour tous. 

Quel statut juridique pour un psychomotricien ?

En France, le choix du statut juridique est une étape cruciale pour les psychomotriciens souhaitant exercer en libéral. Ce choix impacte directement la gestion administrative, fiscale, et sociale de leur activité.  

1. Entreprise Individuelle (EI) ou Micro-Entrepreneur (anciennement auto-entrepreneur)

L’Entreprise Individuelle ou le statut de micro-entrepreneur sont souvent privilégiés pour leur simplicité de gestion. Ils permettent une création d’activité avec peu de formalités et une comptabilité allégée. 

• Micro-entrepreneur : Ce régime est idéal pour débuter, avec des charges sociales calculées sur le chiffre d’affaires et un seuil de revenus à ne pas dépasser (77 700 € pour les prestations de services en 2024). 
• EI (Entreprise Individuelle) : Similaire au micro-entrepreneur sans le plafonnement de revenus, mais avec une comptabilité plus complexe et des charges sociales basées sur le bénéfice réel. 

2. Société d’Exercice Libéral (SEL)

La SEL permet aux psychomotriciens de s’associer tout en exerçant leur profession libérale dans un cadre sociétaire. Elle offre une séparation entre le patrimoine professionnel et personnel, limitant ainsi la responsabilité des associés au montant de leurs apports. 

• SELARL (Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée) : Convient aux professionnels souhaitant s’associer avec d’autres tout en limitant leur responsabilité. Elle nécessite une gestion comptable et administrative plus lourde. 
• SELAS (Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée) : Offre plus de flexibilité dans l’organisation et la gestion que la SELARL, notamment en termes de prise de décisions et de répartition des bénéfices. 

3. Société Civile Professionnelle (SCP)

La SCP est une forme juridique permettant à plusieurs professionnels de mettre en commun leur activité tout en conservant leur indépendance juridique. Chaque associé est solidairement responsable des dettes sociales. 

4. Société en Participation (SEP)

La SEP est une société non immatriculée, créée entre professionnels qui souhaitent collaborer sans pour autant établir une structure juridique formelle. Elle est flexible mais offre peu de protection en termes de responsabilité. 

👉 Pour simplifier votre choix, voici des critères à considérer : 

• Simplicité de gestion : Micro-Entrepreneur et EI sont moins complexes administrativement. 
• Protection du patrimoine personnel : SEL offre une séparation des patrimoines. 
• Volonté d’association : SEL, SCP favorisent le travail en groupe avec une structure définie. 
• Prévisions de chiffre d’affaires : Le régime micro-entrepreneur est limité en termes de revenus. 

Toutefois, il est conseillé de consulter un expert-comptable pour vous accompagner dans le choix le plus adapté à votre situation professionnelle et personnelle, en prenant en compte les spécificités de votre activité de psychomotricien. 

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Quel régime fiscal pour un psychomotricien ?

1. Régime Micro-BNC (Bénéfices Non Commerciaux) : 

Le régime Micro-BNC est destiné aux psychomotriciens dont les recettes annuelles ne dépassent pas 77 700 € (seuil pour 2023-2025). Ce régime offre l’avantage d’une gestion simplifiée : 

• Imposition : sur le chiffre d’affaires après un abattement forfaitaire de 34% pour frais professionnels, sans possibilité de déduire des frais réels. 
• Déclaration : les revenus sont à déclarer sur la déclaration de revenus personnels (2042 C PRO). 

2. Régime de la Déclaration Contrôlée : 

Le régime de la Déclaration Contrôlée s’applique aux psychomotriciens dont les recettes dépassent le seuil du Micro-BNC ou qui optent volontairement pour ce régime. Ce choix peut être judicieux pour ceux ayant des charges professionnelles élevées. 

• Imposition : sur le bénéfice réel, c’est-à-dire les recettes moins les dépenses effectivement engagées. Toutes les charges liées à l’activité peuvent être déduites. 
• Déclaration : nécessite la tenue d’une comptabilité et la déclaration des revenus via le formulaire 2035. 

3. TVA : 

La majorité des prestations réalisées par les psychomotriciens sont exonérées de TVA, conformément à l’article 261-4-1° du CGI. Toutefois, il est crucial de consulter un expert-comptable pour vérifier les conditions d’exonération spécifiques à certaines activités ou services qui pourraient être assujettis à la TVA. 

4. Cotisations sociales : 

Indépendamment du régime fiscal, les cotisations sociales des psychomotriciens libéraux sont calculées sur la base de leur bénéfice imposable. Elles sont de l’ordre de 40% du revenu professionnel. Il est important de s’informer sur les éventuelles exonérations et aides, telles que l’ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise) pour les nouveaux installés.

5. Impôt sur le Revenu vs Impôt sur les Sociétés : 

Les psychomotriciens exerçant en individuel sont soumis par défaut à l’Impôt sur le Revenu (IR) dans la catégorie des BNC. Mais ils peuvent décider sur option d’être assujettis à l’Impôt sur les Sociétés (IS). Il convient de noter que pour les bénéfices jusqu’à 42 500 €, le taux réduit d’IS est de 15%, puis il passe à 25% au-delà de ce montant.

Le choix du statut fiscal dépend de plusieurs facteurs, tels que le volume d’activité, les charges prévisibles, et les objectifs à long terme. Il est recommandé de faire appel à un expert-comptable spécialisé dans le secteur paramédical pour une analyse personnalisée, permettant d’optimiser votre situation fiscale et de bénéficier des avantages liés à chaque régime.  

RDV avec un expert-comptable

Quel régime social pour un psychomotricien ? 

En France, le statut social d’un psychomotricien libéral définit ses obligations en matière de cotisations sociales, de couverture santé, de retraite, et d’allocations familiales. 

1. Sécurité sociale des indépendants : 

Depuis 2020, la protection sociale des professionnels libéraux, y compris les psychomotriciens, est gérée par le régime général de la Sécurité sociale, à travers la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de leur lieu de résidence. Ce changement vise à simplifier les démarches administratives et à améliorer l’accès aux prestations. 

Cotisations sociales : Elles couvrent l’assurance maladie, les allocations familiales, la retraite de base, la retraite complémentaire, et le régime d’invalidité-décès. Les cotisations sont calculées sur le revenu professionnel annuel déclaré. 

2. Cotisations à l’URSSAF : 

L’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF) collecte les cotisations sociales des psychomotriciens sur la base de leur bénéfice non commercial (BNC). Les taux de cotisation varient en fonction du revenu : 

• Assurance maladie et allocations familiales : Un pourcentage du revenu est dédié à ces cotisations, avec des taux ajustés annuellement. 
• Retraite : La cotisation pour la retraite de base est calculée en pourcentage du revenu, avec un minimum obligatoire. La retraite complémentaire est également obligatoire pour les professionnels libéraux, avec des cotisations ajustées selon le revenu. 

4. Contribution à la formation professionnelle : 

Les psychomotriciens sont également assujettis à une contribution à la formation professionnelle (CFP), collectée par l’URSSAF. Cette contribution leur permet d’accéder à des fonds dédiés au financement de leur formation continue, essentielle à l’évolution de leurs pratiques professionnelles. 

5. Prévoyance et mutuelle : 

Bien que le régime de base offre une couverture pour les risques maladie, maternité, invalidité, et décès, il est fortement conseillé de souscrire une assurance prévoyance complémentaire pour une protection optimale. De même, une mutuelle santé peut compléter les remboursements de soins non intégralement couverts par la Sécurité sociale. 

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