Approbation des comptes annuels : Guide pratique et raisons essentielles

Pourquoi établir des comptes annuels ?

Normalisation des comptes annuels

L’autorité des normes comptables élaborent des normes qui définissent la manière dont les comptes annuels doivent être présentés. Cela à pour objectif d’assurer une comparabilité des comptes d’un exercice à l’autre.

Obligations liées aux comptes annuels

Il existe 2 types d’obligations à respecter :

• Les obligations comptables : les comptes annuels doivent répondre à un certain nombre de principes dans le but de garantir aux différentes parties prenantes une image fidèle et sincère des comptes de l’entreprise. La permanence des méthodes d’évaluation et de présentation des comptes assure la comparabilité des comptes et participe à l’objectif d’image fidèle.
• obligations juridiques impliquent le dépôt des comptes annuels au greffe du Tribunal de Commerce dans le mois qui suit leur approbation par l’assemblée générale des actionnaires. Ces comptes devront être certifiés par un commissaire aux comptes lorsque l’entreprise dépasse certains seuils (total bilan, chiffre d’affaires, nombre de salariés).

Besoin de transparence

On cherche une lecture facile des comptes :

• Par les investisseurs qui désirent connaître les performances économiques de l’entreprise afin de déterminer si elle offre un bon retour sur investissement.
• Ou les parties prenantes de l’organisation (banques, fournisseurs, salariés) qui ont besoin de garanties quant à la solidité financière de l’entreprise.
• Ainsi que par l’administration fiscale afin de contrôler le montant exact de l’impôt.

Respect d’une image fidèle

L’image fidèle permet de décrire au mieux la situation réelle de l’entreprise. La qualité de l’information comptable est donc essentielle et ne doit pas être erronée de manière volontaire ou involontaire. Toutes les entreprises ont intérêt à respecter ce concept en gage de bonne foi. Les comptes de l’entreprise sont un moyen de preuve et un outil de gestion primordial qui permet au dirigeant de prendre des décisions stratégiques dans le but d’assurer son futur. L’image fidèle doit ainsi être perçue comme un atout par les dirigeants.

Qui doit approuver les comptes annuels ?

L’approbation des comptes annuels relève de la compétence de l’assemblée générale ordinaire (AGO) qui réunit annuellement les associés. L’AGO doit avoir lieu dans un délai de 6 mois suivant la clôture de l’exercice comptable. Notez toutefois que pour une SAS/SASU, les conditions de l’approbation des comptes annuels en assemblée générale sont librement fixées dans les statuts.

C’est le dirigeant qui présentera les comptes aux membres de l’assemblée dans le but de les faire approuver. Pour rappel, la tenue d’une AGO est obligatoire pour toutes les sociétés, même celle n’ayant qu’un seul associé. Son objectif est de s’assurer de la bonne gestion de l’entreprise par le dirigeant, de fixer éventuellement sa rémunération et d’affecter le résultat.

À quoi ça sert ?

Cette approbation est la décision prise par les associés permettant de rendre les comptes annuels définitifs. Ainsi, ils ne peuvent plus être modifiés. La décision doit être prise après la lecture de ceux-ci, de l’inventaire annuel et du rapport de gestion préparés préalablement par le gérant.

Pour les associés, approuver les comptes annuels permet de s’assurer que la gestion de leur société est conforme à leur vision et à leurs ambitions financières.

Comment se déroule l’approbation des comptes annuels ?

Cette approbation nécessite de respecter un certain formalisme. Vous pouvez consulter les différentes étapes en consultant notre fiche conseil : « qu’est-ce qu’une assemblée générale ordinaire et extraordinaire ? ».

Une fois approuvés en assemblée générale, les comptes annuels doivent être déposés dans le mois suivant, ou encore dans les 7 mois suivant la clôture de votre exercice comptable, au greffe du tribunal de commerce.

Est-il possible de refuser d’approuver les comptes ?

Les associés peuvent tout à fait refuser d’approuver les comptes annuels de leur société. En pratique, ces derniers seront alors modifiés jusqu’à leur approbation lors d’une nouvelle assemblée générale organisée spécialement pour résoudre la situation. Dans le cas exceptionnel où les associés refuseraient d’approuver les comptes et de les modifier, le résultat ne serait pas affecté et seul le procès-verbal de l’assemblée générale mentionnant le refus serait envoyé au greffe.