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Quelles sont les caractéristiques d’un contrat d’apprentissage ?
Le contrat d’apprentissage est un contrat de droit privé conclu au moyen du formulaire CERFA n°10103*05, disponible ici.
Répondant à un certain formalisme, le contrat doit obligatoirement être écrit et signé par l’employeur et l’apprenti (et par son représentant légal si l’apprenti est mineur). De plus, le contrat d’apprentissage doit être établi en 3 exemplaires originaux : un pour l’apprenti, un pour l’employeur et un pour l’enregistrement auprès de l’organisme consulaire.
Bon à savoir : si l’apprenti est l’enfant mineur de l’employeur, le contrat peut être remplacé par une simple déclaration.
Doit-il comporter des mentions particulières ?
Un contrat d’apprentissage doit comporter des mentions obligatoires, et notamment :
- Date du début de l’apprentissage ;
- Durée ;
- Nom et qualification du maître d’apprentissage ;
- Montant du salaire ;
- Formation suivie ;
- Convention collective applicable ;
- Conditions de sécurité.
Un contrat d’apprentissage, CDD ou CDI ?
Un contrat d’apprentissage peut être conclu en contrat à durée limitée (CDD) ou en contrat à durée illimitée (CDI).
Dans le cas d’un contrat d’apprentissage en une durée limitée, celle-ci sera égale (au minimum) à celle du cycle de formation pour laquelle le contrat a été établit. Elle dure en principe de 1 à 3 ans (4 ans pour les apprentis en situation de handicap).
Dans le cas d’un CDI, celui-ci débutera par la période d’apprentissage dont la durée sera fixée en fonction du cycle de formation pour lequel le contrat a été établit. Au-delà, le contrat sera soumis aux dispositions de droit commun relatives au CDI.
Existe-t-il une procédure à respecter ?
Avant le début du contrat ou dans les 5 jours ouvrables au plus tard, l’employeur doit procéder à l’enregistrement du contrat. Pour ce faire, vous devez l’envoyer à la chambre consulaire compétente. Sur le cas d’une entreprise inscrite au RCS, il s’agira de la chambre du commerce et d’industrie (CCI) ; pour un artisan, il s’agira de la chambre des métiers et de l’artisanat ; et en terminant par une exploitation agricole, de la chambre de l’agriculture…
Une fois que le contrat est déclaré, l’employeur doit effectuer une déclaration d’embauche dans les 8 jours précédant l’embauche effective de l’apprenti.
Bon à savoir : si l’apprenti est mineur, l’examen médical d’embauche doit intervenir avant l’embauche (et non dans les deux mois suivant l’embauche pour les autres cas).
En savoir plus sur l’alternance ? Nous vous conseillons de vous rendre sur le portail de l’alternance du ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Bonjour
Je suis à la recherche de réponses concernant mon fils qui débute une alternance à la rentrée.
Nous avons trouvé le patron et le cfa
Une pré inscription et des tests de positionnement ont été effectués au cfa.
Désormais que dois je faire en tant que parent pour conclure cette alternance….
Comment faire pour établir le contrat?
C est le cfa qui traite avec le patron ,ou à nous de faire cette démarche ?ou trouvez ce contrat?
Bonjour,
Le contrat d’alternance est généralement établi entre l’employeur et le CFA. En tant que parent, vous devez vous assurer que l’employeur finalise les démarches avec le CFA. Assurez-vous de suivre de près la signature du contrat et de sa transmission au CFA et aux organismes sociaux pour qu’il soit enregistré dans les temps. C’est en principe à l’employeur de veiller au bon déroulé des démarches.
L’équipe Ça Compte Pour Moi
Bonjour, je suis dans un contexte particulier.
J’ai entrepris depuis peu de faire un virage à 360° : jusqu’à présent j’avais entrepris des démarchés, pour établir un contrat d’alternance avec une entreprise et une école, sauf que l’entreprise fait durer le supplice, ne répond pas à mes mails etc… Je suis censé attaquer l’alternance en Septembre.
Or, j’ai tout lâché vis à vis d’eux.
Le formulaire Cerfa avait été envoyé à l’entreprise par l’école courant Juillet, mais je n’ai jamais vu ni signé ce Cerfa, ni signé un quelconque contrat de travail.
Je me suis inscris aujourd’hui même auprès d’une école de formation pour poursuivre ce même diplôme mais autrement (et sans entreprise)
Est-ce que le fait de procéder à un tel revirement de situation alors que je n’ai signé ni Formulaire Cerfa ni Contrat de travail avec l’entreprise ou l’école, équivaut à une démission ?
Ai-je quelque chose à déclarer par voix LRAR pour stopper l’avancée de la mise en place du contrat ? Car je ne compte pas signer quoi que ce soit avec l’entreprise citée ou l’école.
Cordialement
Bonjour,
Si vous n’avez pas signé de promesse d’embauche ou votre cerfa d’apprentissage alors vous n’êtes contractuellement pas engagé auprès de cette entreprise.
Il vous faut vérifier les éventuelles documents vous engageant sur une embauche que vous auriez signé auprès de cette entreprise.
L’équipe Ça Compte Pour Moi.
Bonjour je suis fleuriste depuis 7 ans , j ai une employée depuis 2 ans qui à un cap fleuriste…ma question est celle ci:
Ai je le droit de prendre un apprenti en 2 ème année de CAP?
Bonjour,
La convention « »fleuriste » » (IDCC n°1978) prévoit que « »le maitre d’apprentissage peut être l’employeur ou un salarié remplissant la condition de compétence professionnelle exigée, soit
1° Les personnes titulaires d’un diplôme ou d’un titre relevant du domaine professionnel correspondant à la finalité du diplôme ou du titre préparé par l’apprenti et d’un niveau au moins équivalent, justifiant de 2 années d’exercice d’une activité professionnelle en relation avec la qualification visée par le diplôme ou le titre préparé ;
2° Les personnes justifiant de 3 années d’exercice d’une activité professionnelle en relation avec la qualification visée par le diplôme ou le titre préparé et d’un niveau minimal de qualification déterminé par la commission départementale de l’emploi et de l’insertion ;
3° Les personnes possédant une expérience professionnelle de 3 ans en rapport avec le diplôme ou le titre préparé par l’apprenti après avis du recteur, du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ou du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale. L’absence de réponse dans un délai de 1 mois à compter de la saisine de l’autorité compétente vaut avis favorable.
L’équipe Ça Compte Pour Moi.
Je suis éleve en 3 en année chaudronnerie tuyauterie industrielle étranger de France je veux bénéficier un contrat alternance en apprentissage
Bonjour,
Si vous souhaitez bénéficier d’un contrat d’apprentissage en France et que vous de nationalité étrangère hors U.E, alors il vous faudra demander une autorisation de travail en France en préfecture.
L’équipe Ça Compte Pour Moi.
Bonjour ,
Je suis actuellement apprenti dans une entreprise et j’ai un contrat qui se termine le 31/08/22 . Ne comptant pas prolonger l’aventure avec cette entreprise, j’ai reçu une offre en apprentissage d’une autre entreprise qui souhaiterai me faire débuter au mois de septembre . Puis-je signer dès maintenant le nouveau contrat où dois-je attendre la fin du premier contrat ?! Merci
Bonjour,
Votre contrat actuel se terminant au 31/08/22, vous pouvez tout à fait d’ores et déjà vous engager avec un nouvel employeur pour une embauche à partir du 01/09/22.
L’équipe Ça Compte Pour Moi.
Bonjour
J’aime le projet.
Je me demande, si il y a opportunité pour moi qui suis congolais resident au Pointe-Noire de bénéficier une telle formation d apprentissage, etant âgé de 33 ans.
Merci
Bonjour,
Dans votre situation, étant donné que vous avez plus de 30 ans, que vous n’étiez pas déjà en apprentissage, que vous n’êtes pas reconnu comme handicapé, et que vous n’envisagez pas de créer ou reprendre une entreprise, vous ne pouvez malheureusement pas bénéficier d’un contrat d’apprentissage.
L’équipe Ça Compte Pour Moi.
Bonjour,
J’vais avoir mes 30 bientôt, actuellement en stage dans le cadre d’un M1, l’entreprise me propose un contrat d’alternance pour l’année prochaine, le contrat est à signer avant que je fasse 30 ans avec une date de début d’apprentissage pour septembre.
Es ce la possible ? C’est à dire de signer une alternance plusieurs mois avant son début ?
Bonjour,
Vous pouvez tout à fait signer votre contrat d’alternance plusieurs mois avant votre prise de poste.
L’équipe Ça Compte Pour Moi
Bonjour
Dans le cas d’un contrat d’apprentissage en cdi faut-il faire signer un autre contrat cdi en plus de celui d’apprentissage ou suffit-il juste de le préciser sur le contrat d’apprentissage
Bonjour,
Légalement le cerfa d’apprentissage fait office de contrat de travail, cependant il est fortement recommandé de rédiger en plus un contrat de travail prévoyant les autres dispositions que vous souhaiteriez mettre en place.