Expert-comptable en ligne
pour les chauffeurs de taxi 

Quelles sont les conditions d’accès au métier de chauffeur de taxi ?  

1. Conditions d’Exercice : 

• Permis de conduire : Détention d’un permis de conduire catégorie B pour les voitures ou A pour les motos depuis plus de 3 ans, ou 2 ans si vous avez suivi une conduite accompagnée. Pour les taxis moto, une expérience minimale de 5 ans dans la conduite de motos ou de véhicules de 2/3 roues est requise. 
• Attestation d’aptitude physique : Délivrée par un médecin agréé, attestant de votre capacité physique à exercer la profession. 
• Casier judiciaire : Présentation d’un extrait de casier judiciaire (bulletin n°2) sans condamnations incompatibles avec la profession. 
• Certification professionnelle : Obtention du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi (CCPCT) ou Carte professionnelle VTC.
• Déclaration d’activité : Enregistrement auprès du répertoire des métiers ou du RSI pour les travailleurs indépendants. 
• Assurances : Souscription à une assurance responsabilité civile professionnelle et une assurance automobile spécifique au transport de personnes. 
• Formation continue : Obligation de suivre une formation continue de 14 heures tous les 5 ans. 

2. Conditions relatives aux véhicules : 

• Capacité et âge du véhicule : Les véhicules doivent offrir entre 4 et 9 places, être hybrides, électriques, ou âgés de moins de 6 ans. 
• Signalétique : Présence obligatoire de deux vignettes sur le pare-brise, attestant de l’inscription du véhicule au registre des VTC. 
• Acquisition ou location de véhicule : Les exigences concernant l’ancienneté et la taille du véhicule varient selon les départements. 
• Équipement nécessaire : Installation d’un lumineux « taxi », d’un taximètre, et, si nécessaire, obtention d’une autorisation de stationnement sur la voie publique, renouvelable tous les 5 ans. 
• Formation aux premiers secours : Détention d’une attestation de formation aux premiers secours datant de moins de 2 ans. 

Quel statut juridique pour un chauffeur de taxi ?  

La grande majorité des chauffeurs de taxi optent pour le statut d’indépendant, ce qui leur offre une flexibilité significative dans la gestion de leur activité. Deux grandes catégories de statuts juridiques se dessinent : 

• L’Entreprise Individuelle : micro-entreprise ou au réel.
• La Société Unipersonnelle : EURL ou SASU.

1. La Micro-Entreprise : 

Ce statut est particulièrement attractif pour ceux qui débutent leur activité en solo. Il simplifie considérablement la gestion administrative et comptable de l’entreprise : 

• Création rapide en ligne. 
• Cotisations sociales calculées et prélevées directement sur le chiffre d’affaires déclaré. 
• Accès à des dispositifs d’allègement de charges (ex : ACCRE). 
• Tenue d’une comptabilité allégée, centrée sur la facturation et un livre-journal. 
• Exonération de TVA et abattement de 50% sur les recettes pour l’impôt sur le revenu. 

Toutefois, le plafond de chiffre d’affaires de 77 700€ peut limiter le développement de l’activité, et surtout les charges (achat et entretien de véhicule, carburant, assurance, etc.) ne sont pas déductibles. Ce qui est très pénalisant généralement dans ce type d’activité où les frais sont importants. 

2. L’Entreprise Individuelle (EI) :  

L’EI est une entreprise en nom propre, simple à créer. L’option pour l’impôt sur les sociétés (IS) est possible. 

3. La Société Unipersonnelle (EURL, SASU) : 

Ces formes juridiques créent une séparation entre les patrimoines personnel et professionnel de l’entrepreneur, limitant sa responsabilité aux apports. Elles impliquent des obligations comptables et administratives plus lourdes que l’EI. 

4. S’associer pour former une société : 

Les chauffeurs de taxi envisageant une association professionnelle peuvent opter pour une SAS ou une SARL, offrant une structure adaptée pour le développement et la protection de l’activité. 

RDV avec un juriste

Quel régime fiscal pour un chauffeur de taxi ? 

1. Régime micro-entrepreneur (Micro-BIC) :

Ce régime s’adresse aux chauffeurs de taxi dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas les plafonds établis pour les prestations de service, fixés à 77 700 euros pour 2023-2025. Ce régime offre plusieurs avantages :

• Simplicité de déclaration : Le chiffre d’affaires est déclaré annuellement, sans nécessité de tenue de comptabilité complète.
• Abattement forfaitaire : Un abattement de 50% est appliqué sur le chiffre d’affaires pour déterminer le revenu imposable, couvrant théoriquement les dépenses professionnelles.

2. Régime Réel Simplifié (BIC) : 

Adapté aux entreprises individuelles ou sociétés ayant un chiffre d’affaires supérieur aux limites du régime micro mais inférieur à 247 000 euros pour les services.

• Déduction des charges réelles : Contrairement au régime micro, les dépenses réelles sont déductibles du chiffre d’affaires pour calculer le bénéfice imposable. 

3. Régime Réel Normal (BIC)  : 

Ce régime est obligatoire pour les entreprises dépassant le seuil de 247 000 euros de chiffre d’affaires dans les services. Il peut aussi être choisi volontairement par ceux qui souhaitent une gestion plus détaillée de leur comptabilité. Les spécificités incluent :

• Comptabilité d’engagement : Tenue d’une comptabilité complète avec enregistrement des créances et dettes.

Pour découvrir en détail les différences entre la comptabilité de trésorerie et la comptabilité d’engagement, cliquez sur le lien suivant : Différence entre comptabilité de trésorerie et d’engagement.

4. Option pour l’Impôt sur les Sociétés (IS) :

Les chauffeurs de taxi opérant sous forme de société (EURL, SASU, SARL, etc.) peuvent opter pour l’impôt sur les sociétés au lieu de l’impôt sur le revenu. Ce choix implique : 

• Taux d’imposition : Le bénéfice de l’entreprise est imposé à un taux fixe (25% en 2023), indépendamment du revenu personnel du dirigeant. 

• Distribution de dividendes : Possibilité de distribuer les bénéfices sous forme de dividendes, soumis à une fiscalité spécifique. 

Pour les chauffeurs de taxi, un taux de TVA réduit de 10% est applicable, indépendamment de la nature de leur service, qu’ils soient taxis classiques, VTC ou spécialisés dans le transport sanitaire. Par ailleurs, ils bénéficient d’une exonération de la TVA si leur chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 33 200 euros.

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Quel régime social pour un chauffeur de taxi ?

Le choix du statut social pour un chauffeur de taxi en France revêt une importance capitale, influençant ses cotisations sociales, ses droits en matière de protection sociale ainsi que sa position au sein de l’entreprise. Voici un examen approfondi des principaux statuts sociaux disponibles pour les chauffeurs de taxi, mettant en lumière leurs particularités : 

1.Travailleur Indépendant : 

Pour les Entreprises Individuelles (EI) et les gérants majoritaires de SARL ou d’EURL : 

• Cotisations sociales : Calculées sur la base du revenu professionnel, représentant environ 42% du revenu. 

• Protection sociale : Affiliation au régime des indépendants, couvrant la maladie, la retraite, l’invalidité et la maternité. 

2. Gérant minoritaire ou égalitaire de SARL, Président de SAS ou de SASU : 

• Cotisations sociales : Calculées sur le modèle des salariés, ces cotisations sont plus élevées que pour les indépendants mais offrent une meilleure couverture sociale. Elles représentent environ 85% du salaire net. 

• Protection sociale : Affiliation au régime général de la Sécurité sociale. 

Le choix du statut social pour un chauffeur de taxi doit être fait en tenant compte de la structure juridique de l’entreprise, des besoins en protection sociale et de la tolérance au risque. Chaque statut présente des avantages et des inconvénients en termes de protection sociale, de charges sociales et de gestion administrative. Il est recommandé de consulter un expert-comptable spécialisé dans le secteur des chauffeurs de taxi pour identifier le statut le plus adapté à la situation personnelle du chauffeur et aux spécificités de son entreprise. 

RDV avec un expert-comptable

Travailler avec un expert-comptable en ligne est une démarche judicieuse pour les chauffeurs de taxi qui cherchent à optimiser leur temps et leur activité. En tant que chauffeur de taxi, vous devez allouer votre temps précieux à : 

• La conduite et la maintenance : Assurer le transport fiable et sécurisé des passagers tout en maintenant le véhicule en excellent état. 

• Le développement commercial : Renforcer la prospection de clientèle, nouer des partenariats stratégiques et gérer la présence en ligne via les réseaux sociaux et autres plateformes. 

Face aux exigences administratives et fiscales, il peut s’avérer avantageux de confier ces responsabilités à un expert-comptable. Cette collaboration vous permet de : 

• Recentrer vos efforts : vous focaliser pleinement sur l’essence de votre métier et l’élargissement de votre activité. 

• Gagner en sérénité : réduire le stress lié à la gestion des obligations comptables et fiscales. 

• Profiter d’un conseil éclairé : bénéficier de l’expertise d’un professionnel aguerri à l’accompagnement des entrepreneurs. 

Opter pour un service d’expertise comptable en ligne offre des avantages supplémentaires : 

• Un service comptable maintenu à jour à un tarif compétitif. 

• Des experts disponibles pour répondre rapidement à vos questions. 

• Concentration sur votre activité principale sans vous soucier des tâches comptables. 

• Suivi et gestion de votre activité en temps réel grâce à la technologie numérique. 

Choisir un expert-comptable en ligne signifie ainsi conjuguer l’accompagnement personnalisé d’un spécialiste des finances avec la praticité des outils numériques, vous laissant libre de vous consacrer à votre cœur de métier : le transport de passagers. 

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