Expert-comptable en ligne
pour les paysagistes

La tenue des comptes, ainsi que la gestion des obligations fiscales, sociales et juridiques, constitue un enjeu majeur pour les entreprises de paysagisme. Simplifiez-vous la vie dès à présent avec Ça Compte Pour Moi, votre cabinet d’expertise comptable dédié en ligne, parfaitement adapté aux exigences des paysagistes. De la détermination de votre structure juridique à l’ajustement de votre cadre fiscal et social, tout en tenant compte des particularités du métier de paysagiste, nous proposons une analyse détaillée dans cet article. 

SOMMAIRE 

1. Quelles sont les conditions d’accès à la profession de paysagiste ?
2. Quel statut juridique pour un paysagiste ?
3. Quel régime fiscal pour un paysagiste ?
4. Quel régime social pour un paysagiste ?
5. Pourquoi faire appel à un expert-comptable en ligne pour un paysagiste ?
6. Vocabulaire essentiel pour les paysagistes

L’activité de paysagiste est réglementée. Pour exercer, il est impératif d’obtenir une certification délivrée par une entité certificatrice reconnue par le COFRAC. Cette certification, nécessaire lorsque le paysagiste utilise ou recommande l’usage de produits phytopharmaceutiques ou de biocides, se matérialise par l’obtention du certificat « Certiphyto » et/ou « Certibiocide ».

La souscription à une assurance responsabilité civile professionnelle est également exigée pour acquérir ces certifications.

Par ailleurs, dans le cas où le paysagiste propose ses services directement aux particuliers, il peut effectuer une déclaration ou une demande d’agrément « Services à la personne ». Cette démarche permet à ses clients de bénéficier d’exonérations de cotisations sociales ainsi que d’avantages fiscaux notables.

Quel statut juridique pour un paysagiste ?

En France, le choix du statut juridique est une étape clé pour tout paysagiste souhaitant lancer ou structurer son activité. Ce choix impactera de nombreux aspects, tels que la fiscalité, la protection sociale, mais aussi la capacité d’évolution de l’entreprise.

• Entreprise Individuelle (EI) ou Micro-entreprise : Idéal pour les débuts d’activité avec des charges réduites et un chiffre d’affaires limité. La gestion administrative est simplifiée, et l’imposition se fait sur le revenu personnel. Toutefois, les EI ont la possibilité d’opter pour l’IS (Impôt sur les Sociétés).
• Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) ou Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) : Ces formes de sociétés conviennent aux entrepreneurs souhaitant séparer leur patrimoine personnel de celui de leur entreprise, offrant ainsi une meilleure protection. La SASU est régie par des statuts librement fixés par l’associé unique, offrant une grande flexibilité, notamment pour les prises de décisions et l’organisation. L’EURL suit le régime des SARL mais pour un associé unique, avec une fiscalité initialement sur l’impôt sur les sociétés, optionnelle à l’impôt sur le revenu.
• Société à Responsabilité Limitée (SARL) ou Société par Actions Simplifiée (SAS) : Pour un projet entrepreneurial impliquant plusieurs associés, ces statuts juridiques permettent de structurer l’entreprise avec une responsabilité limitée aux apports. La SAS offre une liberté statutaire plus importante que la SARL, notamment pour la répartition des pouvoirs.

Il est crucial de noter que le choix du statut juridique doit être réfléchi en fonction des spécificités de l’activité de paysagiste, des perspectives de développement, des besoins en financement et de la volonté de protéger son patrimoine personnel. Une consultation avec un expert juridique est fortement recommandée pour prendre une décision éclairée.

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Quel régime fiscal pour un paysagiste ?

La fiscalité des paysagistes en France varie selon le choix du statut juridique de l’entreprise. Comprendre les différents régimes fiscaux est crucial pour optimiser la gestion fiscale de votre entreprise de paysagisme.

1. Régime micro-entreprise :

Ce régime est adapté aux paysagistes avec un chiffre d’affaires annuel jusqu’à 77 700 euros pour les prestations de service. Il offre une gestion simplifiée, avec un abattement forfaitaire pour frais professionnels de 71% pour les activités de ventes, 50% pour les prestations de services BIC, et 34% pour les prestations de services BNC et les activités libérales. Le montant minimum de l’abattement est de 305 euros.

2. Régime réel simplifié :

Accessible aux entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 254 000 euros pour les services, ce régime permet de déduire les charges réelles. Les paysagistes doivent tenir une comptabilité détaillée et déclarer la TVA.

3. Régime réel normal :

Applicable aux entreprises dépassant les seuils du régime réel simplifié, ce régime exige une comptabilité complète et précise. Le bénéfice imposable est établi après déduction de l’ensemble des charges et dépenses liées à l’activité. Il convient aux paysagistes de plus grande taille, avec une gestion fiscale et comptable plus complexe.

4. Impôt sur les sociétés :

Les sociétés comme les SARL, SAS et SASU sont généralement soumises à l’impôt sur les sociétés (15% du bénéfice jusqu’à 42 500 € de bénéfice et 25% au-delà). Les entreprises individuelles peuvent également opter pour l’IS. Ce régime permet une séparation entre les revenus de l’entreprise et ceux du dirigeant, qui sont imposés séparément dans le cadre de l’impôt sur le revenu pour les rémunérations qu’ils perçoivent.

5. Option pour l’impôt sur le revenu :

La SASU peut choisir l’imposition des bénéfices dans la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) à l’impôt sur le revenu. Cette option est valable durant les cinq premières années. Elle est intéressante pour les entreprises réalisant des déficits ou situées dans des zones franches.

6. Spécificité TVA pour les paysagistes :

Pour les paysagistes, le taux de TVA applicable est de 20%. Ce taux concerne les opérations telles que l’abattage et l’élagage, la création de jardins, l’engazonnement, les tontes, l’entretien et les tailles, ainsi que le transport et le déchargement de terre, sans oublier la fourniture de plantes et de végétaux. Certains travaux peuvent bénéficier du taux réduit à 10%. Il s’agit notamment de travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement sur des locaux servant d’habitation construits depuis plus de 2 ans. Il est possible d’opter pour la franchise en base de TVA.

Il est essentiel pour le paysagiste de choisir le régime fiscal adapté à la taille et aux spécificités de son activité, en prenant en compte non seulement les implications fiscales mais aussi la gestion administrative associée.

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Quel régime social pour un paysagiste ?

Le statut social du gérant d’une entreprise de paysagisme en France est un aspect crucial qui détermine ses obligations en matière de cotisations sociales, ses droits relatifs à la protection sociale, ainsi que sa position au sein de la structure de l’entreprise. Voici une analyse détaillée des principaux statuts sociaux disponibles pour les paysagistes :

1. Travailleur Indépendant :

Pour les Entreprises Individuelles (EI) et les gérants majoritaires de SARL ou d’EURL :

• Cotisations sociales : Calculées en fonction du revenu professionnel (environ 42% du revenu).
• Protection sociale : Affiliation au régime des indépendants, couvrant les prestations maladie, retraite, invalidité et maternité.

2. Gérant minoritaire ou égalitaire de SARL, Président de SAS ou de SASU :

• Cotisations sociales : Basées sur le modèle des salariés, avec des cotisations plus élevées que celles des travailleurs indépendants, mais offrant une couverture sociale plus étendue. Les cotisations représentent généralement environ 85% du salaire net.
• Protection sociale : Affiliation au régime général de la Sécurité sociale, assurant une protection sociale complète.

Il est important de souligner que le choix du statut juridique et donc du régime social impacte directement la couverture sociale du paysagiste et les charges sociales à payer. Pour une analyse personnalisée et des conseils sur mesure, il est fortement recommandé de consulter un expert-comptable.

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