Comment est calculé l’impôt sur les sociétés (IS) ?

Définition et fonctionnement de l’impôt sur les sociétés

L’impôt sur les sociétés est calculé sur les bénéfices réalisés par une entreprise lors de son dernier exercice comptable. À l’inverse de l’IR, l’IS concerne les personnes morales assujetties de plein droit ou sur option à ce régime d’imposition. Ainsi, l’imposition des bénéfices est directement supportée par l’entreprise. Celle-ci devra payer l’IS sur le bénéfice constaté et les associés seront quant à eux imposés personnellement sur les éventuels rémunérations et dividendes perçus.

Si l’entreprise réalise un déficit (résultat fiscal négatif), elle pourra le reporter sur les bénéfices des années suivantes. Cela signifie, que ce déficit sera retiré de la base imposable.

Impôt sur les sociétés : les entreprises concernées

Par défaut, plusieurs sociétés sont directement soumises à l’IS. C’est le cas des :

• SARL ;
• SAS et SASU ;
• EURL avec un associé unique personne morale ;
• SA ;
• SCA.

Notez toutefois que les EURL, les EIRL, les SNC ou encore, les SCI peuvent opter pour l’IS même si elles sont par principe directement soumises à l’IR. Ce choix peut être fait lors de la déclaration de début d’activité, dans l’encart « options fiscales ».

Calcul IS : comment ça se passe ?

Pour calculer le montant de l’IS, il faut partir du résultat fiscal du dernier exercice comptable de l’entreprise. Celui-ci doit ensuite être multiplié par le taux d’imposition adéquat. En effet, en fonction des bénéfices réalisés, un taux réduit ou un taux normal s’appliquera.

Le taux normal

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022, le taux normal de l’IS est de 25 % sur la totalité du résultat fiscal pour toutes les entreprises.

(Notez pour mémoire qu’il s’élevait à 28% et à 26,5% au titre des exercices respectivement ouverts à compter du 1er janvier 2020 et à compter du 1er janvier 2021.)

Les organismes à but non lucratif sont soumis à des taux spécifiques :

• 24 % pour les revenus du patrimoine (locations immobilières, bénéfices agricoles, par exemple)
• 10 % pour les revenus mobiliers (obligations, par exemple)

Le taux réduit

Pour les entreprises réalisant 42 500€ ou moins de bénéfices, un taux réduit d’IS à 15% s’applique. Pour cela, deux conditions supplémentaires doivent être réunies. À savoir :

• Le chiffre d’affaires HT doit être inférieur à 10 millions d’euros ;
• Le capital doit être détenu au moins à 75% par des personnes physiques.

Payer l’IS : quelles modalités ?

Tous les ans, une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés doit verser 4 acomptes d’IS au plus tard les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre. Ces derniers sont calculés sur la base du quart de l’impôt payé l’année précédente. Le solde de l’impôt restant doit ensuite être versé au plus tard le 15^ème jour du 4^ème mois suivant la clôture (par exemple, le 15 mai pour une clôture de l’exercice comptable au 31 décembre).

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