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SOMMAIRE
Statut juridique
La SCI (Société Civile Immobilière) est une société civile ayant pour objet la détention d’un ou plusieurs biens immobiliers. Il faut au moins deux associés, qui sont responsables indéfiniment des dettes de la société.
Régime fiscal
Par défaut, la SCI est imposée à l’impôt sur le revenu. Cependant, vous avez la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés (attention, l’option est irrévocable).
- Si votre SCI est soumise à l’impôt sur le revenu, le résultat est imposé entre les mains des associés (à hauteur de leur pourcentage de détention du capital) sur leurs déclarations d’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers (barème progressif + contributions sociales de 15%).
- Si votre SCI est soumise à l’impôt sur les sociétés, le résultat est imposé à l’impôt sur les sociétés (au taux de 15% jusqu’à 42 500 € de bénéfice et au taux de 25 % au-delà) et les dividendes éventuellement distribués seront soumis à l’impôt sur le revenu chez les associés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (barème progressif après abattement de 40% + contributions sociales de 15%).
- Vous avez le choix de soumettre ou non la SCI à la TVA. Dans tous les cas, les locaux à usage d’habitation sont exonérés de TVA. Vous avez donc intérêt à opter pour la TVA si vous louez des locaux commerciaux car vous pourrez déduire la TVA sur les charges grevant votre activité.
Vos obligations comptables, fiscales, sociales et juridiques
- Que votre SCI soit soumise à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, vous avez l’obligation d’établir des comptes annuels et une liasse fiscale (formulaire 2033 ou 2050 à 2059 selon le régime d’impositions) afin de déterminer votre résultat imposable.
- Vous devrez procéder à la tenue d’une assemblée générale ordinaire (permettant notamment l’approbation des comptes et l’affectation du résultat) ainsi qu’au dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce.
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