Les obligations juridiques annuelles des SCI

La tenue de l’assemblée générale ordinaire

Comme toute société, les gérants des SCI sont soumises à des obligations juridiques annuelles. Elles doivent obligatoirement convoquer leurs associés au moins une fois tous les ans à une assemblée générale ordinaire (ou AGO). Aux termes de son article 1856, le code civil dispose que le gérant de la société civile a l’obligation de rendre compte de sa gestion et de faire approuver son rapport de gérance au moins une fois par an.

Cette convocation se fait par lettre recommandé au moins 15 jours avant la tenue de l’assemblée et doit comporter l’ordre du jour. À noter que les associés doivent ainsi disposer de tous les documents de gestion (comptes annuels etc.) à ce moment-là.

Cette assemblée doit se tenir dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice comptable. Si son exercice comptable concorde avec l’année civile au 31 décembre, l’AGO doit se tenir au plus tard le 30 juin suivant.

Au-delà du caractère obligatoire, la tenue d’une assemblée générale annuelle vous permet d’assurer :

• la crédibilité de votre société auprès des tiers, des investisseurs et de l’administration fiscale ;
• la bonne entente et la transparence entre associés ;
• la parfaite information de l’ensemble des associés, très importante en cas de conflit.

Bon à savoir : Les SCI ne sont pas soumises à l’obligation de dépôt de leurs comptes annuels au Registre du Commerce et des sociétés.

Le rapport de gestion

Le rapport de gestion est présenté par le gérant de la SCI aux associés. Sur celui-ci figurent des informations concernant la situation financière et économique de l’entreprise comme les perspectives d’avenir de celle-ci, ses objectifs pour l’année suivante, ses activités en matière de recherche et développement, les événements notables ayant marqué le dernier exercice, les délais de paiement des fournisseurs ou une analyse des résultats figurant sur les comptes annuels.

Le gérant de SCI qui ne communique pas, chaque année, un rapport de gestion aux associés commet une faute. Le non-respect de cette obligation engage donc la responsabilité civile du gérant.

Il encourt ainsi jusqu’à six mois d’emprisonnement, 9 000€ d’amende ou encore un risque de révocation de ses fonctions.

L’échéance pour les formalités juridiques annuelles approche. Et vous, où en êtes vous ?
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Au-delà du gain de temps considérable, confier cette mission à un professionnel est la garantie d’une gestion saine de la vie juridique de votre société.