SARL : comment distribuer les dividendes ?

Qu’est-ce que les dividendes ?

Il s’agit d’une part des bénéfices accordés aux associés suite à l’approbation des comptes de la société, on parlera alors de « bénéfices distribuables ». Cette part est proportionnelle au nombre de parts dans la société.

Attention à ne pas confondre dividendes et salaires.  Les salaires sont versés de manière régulière au dirigeant, même non associé. Quant aux dividendes, ils sont versés à l’issue de l’approbation des comptes annuels, et aux associés seulement. Cependant, il est tout à fait possible de cumuler salaire et dividende. La fiscalité sera différente en fonction des cas et en fonction du statut social du gérant.

Qu’est-ce qu’un bénéfice distribuable ?

Le bénéfice distribuable n’est pas équivalent au bénéfice de l’exercice. Ce dernier doit être amputé, le cas échéant, des reports à nouveau négatifs des années précédentes (en général, les pertes des exercices passés) et de la réserve légale (10% du capital social minimum).

Si votre société se porte bien, vous pouvez tout à fait ajouter au bénéfice distribuable les bénéfices des années précédentes, calculés dans les mêmes conditions.

Distribution des dividendes : comment faire ?

C’est l’assemblée générale ordinaire annuelle (AGO) réunissant l’ensemble des associés de la SARL qui va statuer sur la distribution ou non des dividendes et sur les modalités de paiements (et notamment la date de mise en paiement). Cette AGO doit se tenir 6 mois maximum après la clôture de l’exercice de l’entreprise. Les dividendes devront quant à eux être versés dans les 9 mois maximum suivant la clôture de l’exercice. Par exemple, pour une société clôturant au 31/12 son activité, les dividendes pourront être versés au maximum le 30/09.

Le versement des dividendes fait l’objet d’un procès-verbal qui devra être enregistré auprès du greffe du tribunal de commerce. Les dividendes, en tant que tel, devront faire l’objet d’une déclaration auprès du Service des Impôts des Entreprises (formulaire 2777 D). Attention, vous avez l’obligation de réaliser cette déclaration et le paiement des droits au maximum le 15 du mois suivant le versement.

Bon à savoir : pensez à vérifier que le capital social soit libéré à 100%. Sans cela, impossible de distribuer des dividendes.

Exemple de distribution de dividendes

Si vous êtes gérant majoritaire, les dividendes sont partiellement soumis aux cotisations sociales des indépendants (sur la partie supérieure à 10% du total du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant d’associé).

Prenons l’exemple d’une EURL avec un capital social de 10 000 €, pas de prime d’émission et 10 000 € en compte courant d’associé.

Le gérant souhaite se distribuer 30 000 € de dividendes, 28 000 € (10 000 de capital + 10 000 de compte courant d’associés * 10% = 2 000 € / 30 000 € dividendes – 2 000 € exonérés = 28 000 € dividendes soumis à cotisations sociales) seront alors soumis aux cotisations sociales des indépendants (à hauteur d’environ 45%, soit 12 600 € dans notre exemple).

Au niveau fiscal, ces dividendes seront soumis à l’impôt sur le revenu après abattement de 40%, soit 18 000 € de dividendes imposés dans notre cas.

Si l’on prends un taux marginal d’imposition de 30%, cela représentera 5 400 € d’impôt. Il restera donc au gérant 30 000 dividendes – 12 600 de cotisations sociales – 5 400 d’impôt = 12 000 €. Un associé de SAS aurait perçu 21 000 € (flat tax à 30%), soit 9 000 € de plus !