À quoi sert le service des impôts des entreprises (SIE) ?

Qu’est-ce que le SIE ?

Depuis le 1^er janvier 2006, le Service des Impôts des Entreprises est l’interlocuteur unique des PME, professions libérales, artisans, commerçants et agriculteurs concernant leurs démarches fiscales. Cela concerne les déclarations professionnelles (TVA, CFE, etc.) Et les impôts professionnels (IS, TVA, etc.).

Quelles sont les missions du SIE ?

Le SIE est l’organisme compétent pour renseigner et accompagner les PME et entrepreneurs dans leurs démarches fiscales. Ce service leur permet de trouver des informations et d’être conseillé dans leur fiscalité. Sa compétence s’étend aux déclarations et paiements des impôts professionnels. Ainsi, il permet aux entreprises de gérer les obligations fiscales suivantes :

• Dépôt des déclarations des impôts : TVA, taxe sur les salaires, taxe professionnelle, taxes foncières, CFE, déclaration des bénéfices et liasse fiscale ;
• Paiement des impôts : TVA, impôt sur les sociétés (l’IS), taxe sur les salaires et taxes foncières ;
• Demande de plafonnement de la taxe professionnelle et de la CFE ;
• Demande de remboursement de crédits concernant la TVA ;
• Réclamations sur ces différents impôts (sur le service messagerie du compte impôts.gouv)

De plus, le Service des Impôts des Entreprises accompagne également les dirigeants dans la création de leur entreprise. Suite à celle-ci, le SIE leur fait notamment parvenir une lettre d’accueil ; le memento fiscal et un formulaire de renseignements. Ce documents servent généralement pour la CFE.

Le SIE : pôle enregistrement

Le Service des Impôts des Entreprises est également l’interlocuteur pour l’enregistrement de certains actes juridiques auprès du pôle enregistrement.

L’enregistrement est obligatoire pour les actes rédigés par un notaire. C’est notamment le cas pour les actes constatant la transformation ou la dissolution d’une société, la modification du capital social (augmentation ou réduction), les apports ou les cessions de parts sociales, de fonds de commerce et d’actions.

Pour identifier le pôle enregistrement du SIE le plus proche du siège social de votre entreprise, rendez-vous à cette adresse : https://www2.impots.gouv.fr/liste_pole_enr/index.htm

Comment trouver le service des impôts des entreprises (SIE) compétent ?

Le service des impôts des entreprises auquel vous devez vous adresser est celui dont dépend le siège social de votre entreprise. Pour trouver le SIE compétent, vous pouvez vous référer à un avis d’imposition professionnel (ex: CFE) ou effectuer une recherche en vous rendant sur www.impots.gouv.fr.