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Comment obtenir un numéro de TVA intracommunautaire ?
Si vous êtes redevable de la TVA, votre numéro intracommunautaire vous sera délivré par l’administration fiscale. Plus précisément, c’est suite à l’immatriculation de votre entreprise que le service des impôts des entreprises (SIE) vous le transmettra gratuitement.
En revanche, si vous n’êtes pas redevable (si vous êtes soumis au régime de la franchise en base de TVA par exemple), un numéro ne vous sera pas automatiquement affecté. Ainsi, si vous réalisez des transactions avec d’autres pays membres de l’union européenne, vous pouvez en faire la demande auprès du SIE. Notez que si les acquisitions intracommunautaires effectuées annuellement représentent plus de 10 000€, il s’agit d’une obligation.
Où trouver un numéro intracommunautaire ?
Pour trouver ou retrouver votre numéro, vous pouvez donc vous référer à la lettre d’accueil de l’administration fiscale envoyée par votre SIE. A sa réception, nous vous conseillons fortement de l’archiver. Vous pourrez également retrouver ce numéro unique sur vos déclarations de TVA.
Bon à savoir : obtenir ce numéro est gratuit, faites attention aux « organismes » vous demandant de payer pour le recevoir.
Est-il possible de vérifier un numéro de TVA intracommunautaire ?
Il est tout à fait possible de vérifier le numéro de TVA intracommunautaire de l’un de vos partenaires. Il est même conseillé de procéder à une vérification fréquemment afin d’évoluer en toute conformité et légalité. Pour ce faire, nous vous conseillons d’utiliser le système automatisé d’information sur la TVA (vies) de la commission européenne.
Bonsoir,
Je désire savoir si le n° intracommunautaire n’est attribué qu’a des entreprises (qui reversent une TVA) ?
Une association à but non lucratif loi 1901 peut-elle avoir un n° de TVA intracommunautaire ? et si oui, pour quel intéret ?
Merci pour votre réponse..
Bonjour,
Le numéro de TVA intracommunautaire est attribué automatiquement aux entreprises soumises à TVA. Elle permet de ne pas devoir avancer de la TVA sur les achats effectués au sein de l’Union Européenne. Une association peut en avoir un si elle est soumise à TVA uniquement.
L’équipe Ça Compte Pour Moi.
Bonjour, il est possible effectivement qu’une association ait un numéro de tva intracommunautaire si elle est elle-même redevable de la tva. L’intérêt d’avoir un numéro de tva intracommunautaire étant de ne pas avoir à régler la tva lors d’un achat dans l’UE.
L’équipe Ça Compte Pour Moi.
TVA est bien Merci
Merci à vous
Bonjour
J’ai une toute petite entreprise qui achète des produits en chines.
Ma question est, est-ce que je droit d’avoir un numéro TVA intercommunautaires?si oui,comment avoir ce numéro
Je vous précise que j’ai pas de numéro d’immatriculation de l’entreprise
Merci
Cordialement
Bonjour,
Vous n’avez pas l’obligation d’avoir un numéro de tva intracommunautaire pour acheter des produits en Chine. Ce numéro est attribué automatiquement aux entreprises soumises à TVA. Elle permet de ne pas devoir avancer de la TVA sur les achats effectués au sein de l’Union Européenne.
L’équipe Ça Compte Pour Moi
Bonjour, si vous êtes redevable de la tva, vous avez alors automatiquement un numéro de tva intracommunautaire. Pour le connaitre, il vous suffit de le demander à votre service des impôts. Si vous êtes en franchise, il vous faut faire la demande auprès de votre service des impôts.
L’équipe Ça Compte Pour Moi
Merci pour toutes ces infos !
Pour info, le numéro de TVA intracommunautaire (comme beaucoup d’autres informations publiques) peut aussi être retrouvé très facilement sur des sites comme legaltile.com ou manageo
Merci pour votre commentaire 🙂 !
Bonsoir,
Je désire savoir si le n° intracommunautaire n’est attribué qu’a des entreprises (qui reversent une TVA) ?
Une association à but non lucratif loi 1901 peut-elle avoir un n° de TVA intracommunautaire ? et si oui, pour quel intéret ?
Merci pour votre réponse..
Bonjour, le numéro de TVA intracommunautaire est un identifiant fiscal individuel attribué aux entreprises réalisant des échanges commerciaux dans l’union européenne. Ce numéro est unique et délivré par l’administration fiscale et ne peut être modifié. Si votre association est assujettie aux impôts commerciaux, vous pouvez en faire la demande auprès de votre SIE. Il sera notamment nécessaire pour tout échange entre pays européens.