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BIC ou BNC : les différences de régime d’imposition
Au niveau du régime d’imposition, il faut être particulièrement vigilant, car les BIC et les BNC ne fonctionnent pas de la même manière.
Pour commencer, il est bon de savoir que ces deux régimes d’imposition ouvrent droit au régime fiscal de la micro-entreprise, dans le respect de certains seuils de chiffre d’affaires. Par contre, lorsque l’entrepreneur ne relève pas (ou plus) du régime micro, il peut relever soit :
- Du régime de la déclaration contrôlée (BNC)
- Du régime réel simplifié d’imposition (BIC)
- Du régime réel normal d’imposition (BIC)
Le régime de la déclaration contrôlée (BNC)
Ce régime s’applique pour les entreprises relevant des BNC, comme les professions libérales, ayant réalisé un chiffre d’affaires supérieur à 77 700 € HT ou sur option. Dans ce cas, votre bénéfice imposable sera calculé au “réel” : chiffre d’affaires encaissé – dépenses professionnelles décaissées. Le bénéfice imposable du dernier exercice comptable doit être déclaré dans la rubrique “régime de la déclaration contrôlée” du formulaire n°2042 C pro et sur le formulaire n°2035.
Le régime réel simplifié d’imposition (BIC)
Ce régime s’applique pour les entreprises relevant des BIC, ayant choisi cette option ou se situant entre les seuils de chiffre d’affaires suivant :
- entre 188 700 € et 840 000 € de CA HT pour les activités de vente et d’hébergement
- entre 77 700 € et 254 000 € de CA HT pour les prestations de services commerciales
Si vos revenus sont en dessous de certains seuils, vous relevez du régime micro BIC avec un abattement forfaitaire selon votre activité. Tandis qu’au-dessus de ces seuils, vous passez au régime réel normal nécessitant une comptabilité d’engagement obligatoire.
Dans ce cas, votre bénéfice imposable sera calculé “au réel” : chiffre d’affaires réalisé – dépenses réalisées. Attention, contrairement au régime de la déclaration contrôlée (BNC), on tient compte ici des ventes et des dépenses réellement engagées pendant l’année.
La déclaration des résultats se fait via la 2042-C-PRO, une annexe à envoyer en même temps que votre déclaration d’impôt sur le revenu 2024.
Il faudra également remplir les annexes n°2033-A et 2033-G.
BIC ou BNC : les différences au niveau de la TVA
Il existe 3 régimes de TVA, communs pour les BIC et les BNC :
- la franchise en base de TVA
- le régime réel simplifié
- le régime réel normal
Cependant, les critères d’assujettissement diffèrent selon le type d’activité.
La franchise en base de TVA
La franchise en base de TVA “exonère les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu’elles réalisent” (source : service-public.fr). Ce régime de TVA s’applique pour les entreprises dont le chiffre d’affaires de l’année civile précédente, ne dépasse pas certains seuils.
Les seuils de tolérance sont de 39 100 € pour les prestations de services et professions libérales (sauf avocats), 101 000 € pour les activités de ventes et d’hébergement et 47 700 € pour les auteurs/artistes et les avocats. Ces seuils sont différents selon le type d’activité :
- ventes et hébergement (BIC)
- prestations de service (BIC et BNC)
- professions libérales (BNC)
- auteurs et artistes-interprètes (BNC)
Pour en savoir plus, lisez notre article Le régime de la franchise en base de TVA : comment ça marche ?
Le régime réel simplifié
Ce régime s’applique par défaut aux entreprises dont le CA HT est inférieur ou égal à :
- 840 000€ pour les activités de vente et d’hébergement (BIC)
- 254 000 € pour les activités de prestations de services (BIC et BNC)
Pour en savoir plus, lisez notre article Les différents régimes d’imposition de la TVA : réel simplifié ou réel normal ?
Le régime réel normal
Ce régime s’applique par défaut aux entreprises dont le CA HT est supérieur à :
- 840 000 € pour les activités de vente et d’hébergement (BIC)
- 254 000 € pour les activités de prestations de services (BIC et BNC)
- Ou si l’entreprise déclare plus de 15 000 € de TVA
Il est possible d’opter pour le régime réel normal, même lorsque le CA HT est inférieur aux seuils présentés ci-dessus.
Pour en savoir plus, lisez notre article Les différents régimes d’imposition de la TVA : réel simplifié ou réel normal ?
BIC ou BNC : les différences au niveau de la comptabilité
Comptabilité d’engagement ou comptabilité de trésorerie ?
Il existe deux types de comptabilité : la comptabilité d’engagement et la comptabilité de trésorerie.
Selon le régime fiscal (BIC ou BNC) et la forme juridique, les entreprises doivent utiliser l’une ou l’autre de ces deux méthodes.
La comptabilité de trésorerie
La comptabilité de trésorerie consiste à comptabiliser uniquement les mouvements de trésorerie (flux bancaires). Les entreprises relevant du régime fiscal des BNC doivent tenir une comptabilité de trésorerie. C’est également possible pour les entreprises relevant du régime fiscal des BIC, si le chiffre d’affaires annuel HT ne dépasse pas :
- 840 000 € pour les activités de vente et d’hébergement
- 254 000 € pour les prestations de service
La comptabilité d’engagement
La comptabilité d’engagement consiste à comptabiliser l’ensemble des opérations financières, selon des règles d’exigibilité et de fait générateur. Elle est obligatoire pour :
- Les sociétés commerciales et les sociétés d’exercice libéral, assimilées à des sociétés commerciales (BIC et BNC)
- Les entreprises individuelles imposées au titre des BIC, qui dépassent les seuils présentés ci-dessus
Les entreprises soumises au régime fiscal des BNC ont la possibilité sur option de choisir la comptabilité d’engagement.
Pour en savoir plus : Quelle différence entre la comptabilité de trésorerie et la comptabilité d’engagement ?
La clôture de l’exercice comptable
Pour les BNC, la date de clôture de l’exercice comptable est toujours le 31 décembre.
Pour le régime social en tant que Travailleur Non-Salarié (TNS), nous recommandons d’envisager la souscription à des contrats Madelin, une solution avantageuse pour compléter votre protection sociale et préparer votre retraite.
Concernant les BIC, la date de clôture peut ne pas être alignée avec l’année civile. Ce choix de date de clôture ne doit pas être laissé au hasard. Pour en savoir plus sur ce sujet, nous vous invitons à lire notre article : Durée d’un exercice comptable : quelle date de clôture choisir ?
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Je viens d acquérir une chambre en Ephad et ce sous le régime du placement avec amortissement …je dois faire une déclaration Bic récupèrer la TVA le mandat SEPA dépôt liasse fiscale récupération CFE…lors de la première année. Néanmoins par la suite…la comptabilité est récurrente et succinte..
Que doit on faire obligatoire ment et quels tarifs proposeriez vous ?
Cordialement
Bonjour,
Vous avez l’obligation de tenir une comptabilité, d’établir des comptes annuels et une liasse fiscale. Vous avez également l’obligation d’établir des déclarations de TVA. Nous pouvons vous accompagner sur l’ensemble de ces déclarations à partir de 40€ HT/mois. Pour plus d’informations, vous pouvez faire une demande de contact directement sur notre site.
L’équipe Ça Compte Pour Moi.