Les BNC (Bénéfices non commerciaux)

Qui est concerné ?

Si vous exercez une activité professionnelle non commerciale, à titre individuel ou comme associé de société, vos bénéfices seront imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

Cela concerne :

• Les professions libérales (avocats, médecins, architectes, infirmières, etc.) ;
• Les agents commerciaux et intermédiaires agissant au nom et pour le compte de tiers ;
• Les titulaires de charges et offices publics (notaires, huissiers, greffiers, etc.) ;
• Les activités ne relevant pas d’une autre catégorie : propriété intellectuelle, droits d’auteurs, sous-locations immobilières nues, etc.

Comment ça marche ?

Votre bénéfice imposable sera déterminé en fonction de vos dépenses décaissées et de vos recettes encaissées. C’est ce qu’on appelle la comptabilité de trésorerie. À noter qu’un BNC a la possibilité d’opter pour une comptabilité d’engagement.

Contrairement aux BIC, la date de clôture de l’exercice intervient toujours au 31/12 pour les BNC.

Quels régimes d’imposition pour les BNC ?

Selon le montant du chiffre d’affaires annuel que vous réalisez, le régime d’imposition est différent.

Vous pouvez bénéficier du régime micro BNC si votre chiffre d’affaires est inférieur à 70 000€. Un abattement forfaitaire pour les frais professionnels de 34% est appliqué automatiquement sur le bénéfice imposable (305€ au minimum).

À noter que, vous pouvez opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu.

Vous bénéficiez du régime de la déclaration contrôlée si :

• Votre chiffre d’affaires HT est supérieur à 70 000€ ;
• Vous avez opté pour l’option avant le 2^ème jour ouvré suivant le 1^er mai de l’année suivante.

Formulaire 2035 : la déclaration des BNC

La déclaration 2035 concerne les personnes physiques ou morales (personnes, sociétés, groupements) déclarant leurs revenus à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) placé sous le régime de la déclaration contrôlée. Il s’agit des contribuables n’étant pas soumis au régime micro BNC (chiffre d’affaires supérieur à 33 200€) ou ceux ayant opté pour la déclaration contrôlée. Ce sont principalement les professions libérales (réglementées ou non). Par exemple : les avocats, les experts-comptables, les médecins, les infirmières libérales, etc.

À quoi sert la déclaration des  BNC ?

Le formulaire 2035 permet ainsi aux personnes concernées de déclarer leurs revenus, et à l’administration fiscale de déterminer le résultat imposable et calculer l’IR du contribuable. Cela permet également d’évaluer le montant des impôts locaux professionnels à payer (CFE, CVAE).

Bon à savoir : lorsqu’il est calculé, le résultat fiscal est majoré de 25% par l’administration. Pour éviter cette majoration, le professionnel peut faire appel à un expert-comptable, à une AGA ou encore à un OMGA (organisme mixte de gestion agrée). De plus, les conseils d’un professionnel seront un précieux atout pour vous aider à remplir votre déclaration.

Enfin, la déclaration 2035 et ses annexes sont des documents relatifs à la liasse fiscale que toute entreprise doit transmettre à l’administration fiscale annuellement.

Déclaration 2035 : que contient-elle ?

La déclaration 2035 comporte plusieurs annexes afin de permettre à l’Administration Fiscale d’apprécier tous les éléments relatifs à une entreprise (comptes annuels, charges déductibles, etc.). Outre le formulaire 2035-SD, récapitulant les éléments d’imposition, il existe différentes annexes.

Par exemple :

• Les annexes 2035-A et 2035-B correspondent au compte de résultat fiscal. La première permet de déclarer les recettes et les dépenses tandis que la seconde, les plus ou moins-values nettes à court terme.
• L’annexe 2035 E sert à déterminer la valeur ajoutée produite, qui servira de base au calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Seuls les contribuables réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 152 000€ HT doivent la déclarer ici.
• L’annexe 2035-F pour les sociétés sur la composition du capital social.
• Ou encore, l’annexe 2035-G listant les filiales et participations.

Remplir sa déclaration 2035

Pour calculer le bénéfice imposable dans la déclaration 2035, les dépenses engagées dans le cadre de votre activité sur une année civile doivent être déduites des recettes que vous avez encaissées durant cette même année. Ainsi, votre déclaration 2035 devra contenir :

• Vos recettes. Il s’agit des rentrées d’argent que vous avez perçues (règlements des clients ou des patients, indemnités de formation professionnelles, etc.) ;
• Vos dépenses professionnelles. Ce sont les achats que vous avez effectués dans le cadre de votre activité (matériels, fournitures, frais de personnel, frais de locaux professionnels, etc.) ;
• Et enfin, les réintégrations. Il s’agit des dépenses qui ne sont pas à 100% professionnelles et qui ne peuvent, par conséquent, pas être déduites à 100%. Vous l’aurez compris, ce sont les dépenses effectuées à la fois à titre professionnel et personnel (par exemple, un téléphone portable qui a un double usage). Pour cela, vous devrez évaluer l’utilisation qui en est faite dans le privé et la réintégrer.

Bon à savoir : toute dépense doit pouvoir être justifié par une facture ! N’omettez aucune dépense.

Faire sa déclaration 2035 en ligne

La 2035 et ses annexes doivent obligatoirement être télédéclarées et télétransmises à l’administration fiscale au plus tard, le deuxième jour ouvré suivant le 1^er mai.

Pour bénéficier d’avantages fiscaux et établir vos déclarations de façon conforme, il est conseillé d’être accompagné par un cabinet d’expertise comptable. Chez ça compte pour moi, l’expert-comptable en ligne, nous établissons et télétransmettons votre déclaration de résultat de fin d’exercice (liasse fiscale) et vos déclarations annexes.