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Définition de l’activité
Ce secteur d’activité comprend :
- l’activité de restauration avec un service à la table
- les activités des bars et des restaurants avec service de salle installés à bord de moyens de transport, s’ils sont exploités par des unités distinctes
Accès à la profession / installation
Conditions d’ouverture d’un restaurant :
- Obtention d’un permis d’exploitation pour le débit de boissons ou de restaurant suite à une formation d’une durée minimale de 20h, réduite à 6h si la personne justifie d’une expérience professionnelle de 10 ans en qualité d’exploitant. Cette formation donne lieu à un permis d’exploitation valable 10 ans
- Déclaration préalable d’ouverture quinze jours au moins à l’avance auprès des autorités municipales (ou de la Préfecture de Police pour Paris)
- Présence dans les effectifs d’au moins une personne ayant suivi une formation spécifique en matière d’hygiène alimentaire d’une durée de 14 h
- Déclaration sanitaire effectuée auprès de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) avant l’ouverture de l’établissement
Statut juridique
En tant que restaurateur, vous avez plusieurs possibilités pour exercer votre activité :
- Sous la forme d’une entreprise individuelle ;
- Par l’intermédiaire d’une société commerciale, seul (EURL, SASU, etc.) ou à plusieurs (SARL, SAS, etc.).
Régime fiscal
Si vous exercez en entreprise individuelle, vos revenus seront imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu en tant que Bénéfices Industriels et Commerciaux. Il est toutefois possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés, vous offrant ainsi une alternative en termes de fiscalité.
Si vous exercez en société, votre rémunération sera imposée au barème progressif de l’impôt sur le revenu en tant que traitements et salaires, et le résultat de la société sera imposé à l’impôt sur les sociétés, au taux de 15% jusqu’à 42 500 € de bénéfices et au taux de 25 % au-delà.
Votre chiffre d’affaires est soumis à la TVA selon les taux suivants :
- 5,5 % sur un produit conditionné dans un contenant permettant sa conservation.
- 10 % sur un produit vendu pour une consommation immédiate.
- 20 % sur les boissons alcoolisées, quel que soit le type de consommation.
Régime social
Si vous êtes en entreprise individuelle ou si vous êtes gérant majoritaire d’une société, que ce soit pour l’assurance maladie/maternité, les allocations familiales, et la retraite, vous dépendez de la Sécurité sociale des indépendants, gérée par l’URSSAF. Vous pouvez souscrire à des contrats Madelin auprès de mutuelles ou de compagnies d’assurances privées afin de bénéficier d’une couverture sociale complémentaire et d’un avantage fiscal, à savoir la déduction de ces cotisations de votre résultat.
Si vous êtes gérant minoritaire ou dirigeant rémunéré, vous bénéficiez du statut d’assimilé salarié. Ce statut vous permet de cotiser au régime général de la Sécurité sociale pour votre assurance maladie, vos allocations familiales, la retraite, sans pour autant bénéficier du droit au chômage.
Vos obligations comptables, fiscales, sociales et juridiques
- Que vous soyez en entreprise individuelle ou en société, vous aurez l’obligation d’établir des comptes annuels et une liasse fiscale afin de déterminer votre résultat imposable. Vous devrez également procéder à la tenue d’une assemblée générale ordinaire (permettant notamment l’approbation des comptes et l’affectation du résultat) ainsi qu’au dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce seulement si vous êtes en société.
- Si vous employez des salariés, vous devrez établir des bulletins de salaire, déclarer et payer les cotisations sociales et établir un certain nombre de déclarations.
- Comment faire un bilan comptable ?
- À quoi servent les comptes annuels ?
- Qu’est-ce qu’une liasse fiscale ?
Pourquoi choisir Ça Compte Pour Moi comme expert-comptable restaurateur
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