Les obligations comptables pour les professions libérales

Les obligations comptables des professions libérales

Les professionnels exerçant une activité libérale doivent répondre à des obligations comptables : journaux des comptes, déclarations, comptes annuels, etc. Mais nous verrons que ces obligations varient en fonction du statut social.

Qu’est-ce qu’une profession libérale ?

Selon l’article 29 de la loi n° 2012-387 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives, les professions libérales regroupent :

“Les personnes exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité de nature généralement civile ayant pour objet d’assurer, dans l’intérêt du client ou du public, des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques ou d’une déontologie professionnelle, sans préjudice des dispositions législatives applicables aux autres formes de travail indépendant.”

On distingue deux sortes de professions libérales : 

• Les professions libérales réglementées qui regroupent des métiers conceptuels et intellectuels régis par un Ordre. L’inscription à cet Ordre est limitée aux détenteurs de qualifications ou de diplômes précis. Il s’agit principalement des avocats, experts-comptables, pharmaciens, architectes, notaires, médecins ou infirmiers.
• Les professions libérales non réglementées qui regroupent les professionnels libéraux qui n’appartiennent pas à un Ordre. Il s’agit par exemple des consultants, coachs, formateurs, masseurs, guides touristiques, free-lance, etc.

De quoi dépendent les obligations comptables des professions libérales ?

Les obligations comptables des professions libérales dépendent de leur forme sociale. En effet, un entrepreneur libéral peut exercer soit à titre individuel, soit sous la forme sociétaire.

Au sein de ces deux formes sociales existent des régimes fiscaux qui influencent les obligations comptables des entrepreneurs libéraux.

Les obligations comptables des professions libérales en entreprise individuelle

Les professions libérales peuvent s’exercer sous la forme individuelle. L’entrepreneur exerce alors son activité professionnelle en nom propre, sans créer de société. 

L’entrepreneur individuel libéral peut exercer sous deux régimes fiscaux : 

• Le régime micro-bnc
• Le régime réel normal

Le régime micro-bnc

Le statut de micro-bnc (microentreprise) est possible pour les professions libérales qui encaissent moins de 77 700 € de chiffre d’affaires annuel. En cas de commencement de l’activité en cours d’année, ce seuil doit être ajusté au prorata temporis. Par exemple, si vous commencez votre activité le 1er juillet, alors le seuil sera de 77 700 / 2 : 38 850€.

Dans le cadre du régime micro-bnc, la tenue d’une comptabilité n’est pas obligatoire. En effet, vous devez simplement tenir un livre-journal des recettes. Cet état présente l’ensemble de votre chiffre d’affaires sur la période en cours. Le professionnel libéral micro-bnc doit tout de même établir des factures de ventes conformes.

Au niveau de la TVA, le micro-bnc est soumis au régime de la franchise en base de TVA, jusqu’à un certain seuil de chiffre d’affaires (34 400€).

La déclaration des résultats se fait de manière mensuelle ou trimestrielle. Il n’est pas nécessaire de remplir une liasse fiscale annuelle.

La déclaration contrôlée

Le professionnel libéral qui encaisse plus de 72 600€ par an est soumis au régime de la déclaration contrôlée. Ses obligations comptables sont plus importantes. Il doit tenir une comptabilité simplifiée (comptabilité de trésorerie) et établir un bilan et un compte de résultat annuels (l’annexe légale n’est pas obligatoire).

Le professionnel libéral soumis au régime de la déclaration contrôlée est assujetti à la TVA. Le régime simplifié de TVA s’applique lorsque le chiffre d’affaires est inférieur à 247 000€ annuels (déclarations semestrielles et régularisation annuelle). Au-delà, le régime normal de TVA s’applique (déclarations mensuelles ou trimestrielles). Notons que certaines professions libérales (comme les médecins par exemple) ne sont pas assujetties à la TVA.

Au niveau de la déclaration des résultats, il faut remplir la déclaration 2035 ainsi que ses annexes.

Les obligations comptables des professions libérales en société

Le professionnel libéral peut exercer son activité sous la forme d’une société (SEL, SAS, SARL, etc.). Dans ce cas, les obligations comptables seront différentes, selon le régime fiscal. Il existe deux régimes fiscaux :

• Le régime simplifié
• Le régime réel normal

Le régime simplifié

Le régime simplifié d’imposition s’applique aux sociétés dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 247 000€ hors taxe. La tenue d’une comptabilité d’engagement est obligatoire. Il est tout de même possible de tenir une comptabilité de trésorerie durant l’année et de constater les dettes et les créances dues lors de la clôture comptable. En plus, il est obligatoire de tenir un grand-livre et un journal des comptes.

Au niveau des comptes annuels, il est obligatoire de remplir un bilan, un compte de résultat et l’annexe légale (avec de possibles simplifications pour les petites et moyennes entreprises).

Enfin, les sociétés sont redevables de la TVA et doivent déclarer leurs revenus annuels :

• Déclaration 2031 pour les sociétés soumises à l’IR
• Déclaration 2065 pour les sociétés soumises à l’IS

Annexes simplifiés (tableaux n°2033 A à G)

Le régime réel normal

Il s’applique aux sociétés dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 247 000€ hors taxes. Leurs obligations administratives et comptables sont plus importantes.

Ainsi, la comptabilité d’engagement est obligatoire, sans possibilité de simplification. Les sociétés doivent tenir un grand livre ainsi qu’un journal des comptes.

La présentation des comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) est obligatoire.

Concernant la TVA, les sociétés sont redevables et les déclarations doivent être faites de manière mensuelle ou trimestrielle. Les déclarations trimestrielles concernent les sociétés dont le montant annuel de TVA à décaisser n’excède pas 4 000€.

Enfin, pour la déclaration des résultats, elles doivent remplir :

• La déclaration 2031 pour les sociétés soumises à l’IR
• La déclaration 2065 pour les sociétés soumises à l’IS
• Les annexes simplifiées (tableaux n°2050 à 2059 G)

Les BNC (Bénéfices non commerciaux)

Les bénéfices non commerciaux (BNC) constituent l’une des catégories de bénéfices professionnels imposés à l’impôt sur le revenu, à l’instar des bénéfices industriels commerciaux (BIC) et des bénéfices agricoles (BA).

Qui est concerné ?

Si vous exercez une activité professionnelle non commerciale, à titre individuel ou comme associé de société, vos bénéfices seront imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

Parmi les concernés, on compte donc les professions libérales (avocats, médecins, architectes, infirmières, etc.)

Comment ça marche ?

Votre bénéfice imposable sera déterminé en fonction de vos dépenses décaissées et de vos recettes encaissées. C’est ce qu’on appelle la comptabilité de trésorerie. À noter qu’un BNC a la possibilité d’opter pour une comptabilité d’engagement.

Contrairement aux BIC, la date de clôture de l’exercice intervient toujours au 31/12 pour les BNC.

Quels régimes d’imposition pour les BNC ?

Selon le montant du chiffre d’affaires annuel que vous réalisez, le régime d’imposition est différent.

Vous pouvez bénéficier du régime micro BNC si votre chiffre d’affaires est inférieur à 70 000€. Un abattement forfaitaire pour les frais professionnels de 34% est appliqué automatiquement sur le bénéfice imposable (305€ au minimum).

À noter que, vous pouvez opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu.

Vous bénéficiez du régime de la déclaration contrôlée si :

• Votre chiffre d’affaires HT est supérieur à 70 000€ ;
• Vous avez opté pour l’option avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivante.