Le régime de la franchise en base de TVA : comment ça marche ?

Qui est concerné par la franchise en base de TVA ?

Les entreprises concernées par la TVA sont dites assujetties ou redevables. C’est le chiffre d’affaires et l’activité de l’entreprise qui va déterminer le régime qui s’applique de plein droit. L’option pour le régime de la franchise de TVA est uniquement possible pour les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas :

• 82 200 € pour les activités de ventes et assimilées ;
• 32 900 € pour les activités de prestations de services ;
• 42 300€ pour les activités règlementées.

Le régime de la franchise en base de TVA s’applique automatiquement et de plein droit durant la première année d’activité tant que les seuils de chiffre d’affaires ne sont pas atteints. Toutefois, les entreprises qui le souhaitent peuvent y renoncer et opter pour un régime dit « supérieur » : le régime réel normal ou le régime simplifié d’imposition.

Comment fonctionne le régime de la franchise en base  de TVA ?

Ce régime permet aux entreprises de bénéficier d’une exonération de TVA. Elles ne collectent donc pas de TVA et n’en reversent pas. En contrepartie, la TVA déductible ne peut être récupérée.

Les entreprises relevant de la franchise en base ne facturent pas de TVA, celle-ci ne doit donc pas apparaître sur les factures émises. A cet effet, elles sont dans l’obligation d’indiquer sur leurs factures la mention : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

Que se passe-t-il en cas de franchissement des seuils ?

La franchise en base de TVA reste applicable durant l’année où a lieu le dépassement des seuils. Toutefois, c’est uniquement le cas si le chiffre d’affaires ne va pas au-delà de :

• 90 300 euros pour les activités de ventes et assimilées ;
• 34 900 euros pour les activités de prestations de services.

Si ces seuils sont également dépassés, la TVA s’appliquera à compter du premier jour du mois où le dépassement a eu lieu. L’entreprise passera alors en régime simplifié, à moins d’opter pour le régime du réel normal.

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