Quel régime de TVA pour une SARL ?

Qu’est-ce que la TVA ?

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur la consommation. Son fonctionnement repose sur le principe de taxation de la valeur ajoutée à chaque étape de production ou de distribution d’un bien ou service. Concrètement, les entreprises collectent la TVA sur leurs ventes et déduisent celle qu’elles ont payée sur leurs achats. La différence entre la TVA collectée et la TVA déductible est versée à l’administration fiscale. Si la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée, l’entreprise peut bénéficier d’un crédit de TVA.

Les entreprises ont le choix entre différents régimes de TVA selon leur chiffre d’affaires et leur activité. Ces régimes incluent la franchise en base de TVA, le régime réel simplifié, et le régime réel normal. Chaque régime a ses propres seuils de chiffre d’affaires et modalités déclaratives. Par exemple, les déclarations de TVA sous le régime réel normal sont généralement mensuelles, tandis que sous le régime réel simplifié, elles sont annuelles avec des acomptes semestriels.

Quelles sont les possibilités ?

Une SARL peut opter pour :

• Le régime de la franchise en base de TVA ;
• Régime réel simplifié de TVA ;
• Et le régime réel normal de TVA.

Son choix devra être effectué à l’aide du formulaire M0. Un doute sur le régime dont vous dépendez ? Consultez la lettre d’accueil que vous avez reçu de l’administration fiscale lors de la création de votre entreprise. Il est inscrit dans la partie « Mémento fiscal ».

Gardez à l’esprit que le régime de TVA et l’assujetissement à la TVA n’ont rien à voir avec le statut juridique. L’assujetissement ne dépend pas non plus de l’activité (formation ; médical ; courtage, etc.).

Changer de régime de TVA, c’est possible ?

Tout au long de son existence, une SARL peut changer de régime de TVA. Cela se fera automatiquement lors du dépassement des seuils de chiffre d’affaires. Une SARL peut aussi opter volontairement pour un régime supérieur si elle le souhaite. Dans ce cas, la seule exigence est de respecter les conditions de seuils propres à chaque régime.

💡 Point de vigilance : lorsqu’on opte pour un régime supérieur, on ne peut plus revenir en arrière par la suite.

SARL et TVA : franchise en base, réel simplifié ou réel normal ?

Le régime de la franchise en base de TVA dans une SARL

En étant soumise au régime de la franchise en base de TVA, la SARL ne sera pas assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée. Il n’y aura pas de TVA collectée sur les ventes mais la tva ne sera pas déductible sur les dépenses de la société. Pour bénéficier de ce régime, son chiffre d’affaires ne doit pas excéder :

Pour les activités de ventes et assimilées :

• Seuil normal : 91 900 €
• Seuil majoré : 101 000 €

Pour les activités de prestations de services :

• Seuil normal : 36 800 €
• Seuil majoré : 39 100 €

Pour les activités règlementées :

• Seuil unique : 44 500 €

Le seuil majoré en matière de TVA est un plafond au-dessus duquel une entreprise ne peut plus bénéficier du régime de la franchise en base de TVA. Ce seuil est légèrement supérieur au seuil normal et offre une marge de tolérance pour les entreprises qui dépassent légèrement le seuil normal.

Tant que ces seuils de chiffre d’affaires ne sont pas atteints, le régime de la franchise en base de TVA s’appliquera automatiquement durant la première année d’activité de la SARL.

Lorsqu’une entreprise dépasse le seuil majoré, elle perd le bénéfice de la franchise en base pour l’année suivante et doit facturer la TVA à ses clients. Elle devient également assujettie aux obligations déclaratives et de paiement de la TVA selon le régime applicable (régime réel simplifié ou régime réel normal, selon son chiffre d’affaires).

Mais la SARL peut également opter pour le régime réel normal ou le régime simplifié d’imposition si elle le souhaite (et si, elle respecte les conditions de seuils de ces deux régimes).

Le régime simplifié de TVA dans une SARL

En étant soumise au régime simplifié de TVA, la SARL devra effectuer une déclaration annuelle de TVA (CA12) et verser deux acomptes. Les acomptes sont à verser en juillet (55%) et décembre (40%), sans obligation d’acompte la 1ère année. La CA12 doit être déclarée au plus tard 3 mois après la date de clôture, sauf pour les clôtures au 31/12 pour lesquelles c’est au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 01/05.

Pour bénéficier de ce régime, son chiffre d’affaires doit être inférieur ou égal à :

•  840 000 € de chiffre d’affaires hors taxes (CA HT) pour les activités de ventes et assimilées ;
•  254 000 € de CA HT pour les activités de prestations de services.

Le montant annuel de la TVA exigible doit également être inférieur à 15 000 €.

Le régime réel normal de TVA dans une SARL

En étant soumise au régime réel normal, la SARL devra effectuer des déclarations de TVA mensuelles (CA3) au plus tard le 21 de chaque mois. Notez qu’elles peuvent être trimestrielles si la TVA payée annuellement ne dépasse pas 4 000€. Pour être obligatoirement soumise à ce régime, son chiffre d’affaires doit être supérieur à :

• 840 000 € pour les activités de ventes et assimilées ;
• 257 000 € pour les activités de prestations de services.

Les SARL ayant opté volontairement pour ce régime sont, bien entendu, également concernées.

La TVA est un mécanisme très complexe. Pour être sûr de faire les meilleurs choix pour votre SARL, nous vous conseillons de confier la gestion de votre TVA à un cabinet d’expertise comptable.