Différence entre une SARL et une SAS ?
La société à responsabilité limitée (SARL) et la société par actions simplifiées (SAS) sont deux formes juridiques pouvant être constituées par un associé unique. Dans ce cas, il s’agira d’une EURL ou d’une SASU. Il n’y a aucune limite concernant le nombre d’associé pour une SAS. En revanche, pour une SARL, il est limité à 100 associés.
Concernant les modalités et procédures de création, elles sont toutes deux relativement proches. En effet, la création d’une SARL ou d’une SAS va imposer de compléter un formulaire M0, la rédaction de statuts, la publication d’un avis de constitution, etc.
L’apport en capital social est également obligatoire et ne comporte ni plancher ni plafond, pour une SARL et une SAS. Chaque associé doit faire un apport qu’il soit effectué en numéraire, en nature ou en industrie. Notez cependant, qu’il existe ici une différence : en effet, pour une SAS, tout apport en nature doit faire l’objet d’un rapport d’un commissaire aux apports. Selon les apports des associés, le capital social sera ensuite réparti. Soit en parts sociales dans une SARL, et en actions dans une SAS. Dans les deux situations, la responsabilité des associés sera limitée au montant de leurs apports (sauf en cas de faute de gestion).
Comment ça fonctionne ?
Une SARL est dirigée par un gérant (ou plusieurs gérants), personne physique, qui n’est pas obligatoirement associé. En revanche, une SAS est dirigée par un président unique, personne physique ou morale (et éventuellement un vice-président et un directeur général). Tous deux sont nommés dans les statuts. Quant au conjoint du dirigeant, celui-ci peut opter pour le statut du conjoint associé ou salarié dans une SARL et une SAS. Celui du statut de conjoint collaborateur est uniquement possible dans les SARL.
En règle générale, si vous projetez de codiriger votre entreprise c’est la SARL qui sera privilégiée. Toutefois, si vous souhaitez diriger seul(e) votre entreprise, la SAS sera probablement plus adaptée.
En matière de fonctionnement, la gestion d’une SARL est plus stricte que celle d’une SAS. Par conséquent, le fonctionnement d’une SARL est encadré par le Code de Commerce. Il laisse donc peu de liberté dans l’organisation. En revanche, une SAS bénéficie d’un mode d’organisation très souple puisque ses règles de fonctionnement sont majoritairement définies par les actionnaires lors de la rédaction des statuts de la société. Les associés disposent alors d’une grande liberté pour faire fonctionner leur société. Si la SARL peut paraître plus contraignante, elle permet aussi de sécuriser les associés. Et inversement, si la SAS permet de disposer d’une plus grande liberté, elle peut être plus risquée pour les associés.
Quel régime social ?
Les dirigeants de SAS sont assimilés salariés. Ils bénéficient de la protection sociale prévue par le régime de la Sécurité sociale. Dans une SARL, le gérant, s’il est majoritaire, sera affilié au régime des travailleurs indépendants en sa qualité de travailleur non salarié (TNS).
En comparaison d’un dirigeant assimilé salarié, le statut TNS présente l’intérêt de payer moins de cotisations sociales sur sa rémunération. Toutefois, la protection sociale est moins complète, notamment au niveau de la retraite. Notez également, que les dividendes d’un gérant de SARL sont potentiellement et partiellement soumis à cotisations sociales tout comme sa rémunération, tandis qu’il est plus opportun d’opter pour un arbitrage rémunérations/dividendes dans une SAS.
Il s’agit de paramètres essentiels à prendre en compte selon vos objectifs : maximiser sa rémunération immédiate, optimiser sa rémunération différée, accumuler des droits en termes de retraite, etc.
Au niveau du régime fiscal, la SARL (hors SARL familiale) et la SAS sont imposables à l’impôt sur les sociétés. Elles ont également toutes deux la possibilité d’opter, temporairement et sous certaines conditions, pour une imposition des bénéfices à l’impôt sur le revenu.
Exemple de mise en pratique
Prenons l’exemple d’une personne déjà salariée en parallèle. Elle souhaite créer une entreprise, le choix de la SAS est le plus opportun.
Vous l’aurez sans doute compris, ces deux formes juridiques présentent chacune leurs propres avantages. Pour effectuer le choix de votre future entreprise, il est nécessaire de prendre en compte l’ensemble des paramètres. Soit ceux qui seront les mieux adaptés à votre projet et votre situation. Pour être sûr de faire le bon choix, nous vous conseillons de faire appel aux conseils d’un professionnel.
Bonjour nous souhaitons créer notre entreprise :un bureau d’étude de marchés et de gestion de projet au Burkina Faso à deux associés ,un salarié et un non salarié. Quel statut juridique et
quel avantage pour nous.
Bonjour,
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