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Séparer les patrimoines personnel et professionnel
Une EI se caractérise par la responsabilité limitée de l’entrepreneur. En effet, celle-ci se limite à la valeur des biens affectés à l’entreprise : le patrimoine professionnel (non protégé) et le patrimoine personnel (protégé) vont être dissociés. Pour les séparer, l’entrepreneur doit effectuer une déclaration d’affectation. Ainsi, il doit déterminer les éléments matériels et immatériels qui seront affectés à l’activité professionnelle (équipements, immobilier, brevet, gage, hypothèques, etc.). Notez que certains biens peuvent être à usage mixte (par exemple, un véhicule).
Cela vous permet ainsi, en tant qu’entrepreneur de protéger votre patrimoine personnel en cas de difficultés dans l’entreprise. Toutefois, votre responsabilité personnelle peut être engagée en cas de fraude ou de manquements.
Vous devez porter une attention particulière lorsque vous effectuez votre déclaration d’affectation. Nous vous conseillons de faire appel à un professionnel.
EI : l’option à l’impôt sur les sociétés
Par défaut, une EI est automatiquement imposable à l’impôt sur le revenu (IR). Toutefois, ce statut offre la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés. Pour les entrepreneurs dont les bénéfices conduiraient à une imposition conséquente avec l’impôt sur le revenu (IR), il s’agit d’un atout indéniable.
Le régime fiscal n’a pas d’incidence sur le régime social. Une EI dépend du régime des travailleurs non-salariés (TNS). Cependant, le choix du régime fiscal aura de l’importance concernant le calcul des cotisations :
- L’imposition à l’IR : elles seront calculées sur la base du bénéfice imposable de l’entreprise. De plus, notez que des cotisations sont dues même si le résultat est négatif (minimum forfaitaire).
- L’imposition à l’IS : elles seront calculées sur la rémunération de l’entrepreneur. Il sera donc plus aisé d’optimiser les charges sociales.
Si l’EI permet à l’entrepreneur de disposer d’une certaine souplesse par rapport à l’entreprise individuelle (EI) sans avoir à constituer de société, ce statut ne convient pas à tous les projets. Par exemple, si vous prévoyez de développer l’entreprise en faisant entrer de nouvelles personnes, il sera peut-être préférable de constituer une EURL ou une SASU. Pour être sûr de faire les bons choix, nous vous conseillons de solliciter un expert-comptable.
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