Pourquoi recourir à une SARL ?

Comment fonctionne une SARL ?

En principe, une SARL est une société soumise à l’impôt sur les sociétés. Elle se caractérise par la responsabilité limitée des associés. Ils ne sont engagés qu’à hauteur de leurs apports respectifs en capital social. Notez toutefois, que dans certains cas, la responsabilité du/des dirigeants peut être engagée : par exemple, pour une faute de gestion.

Vous avez la possibilité de vous associer à deux ou plus (jusqu’à 100), tous les associés ayant l’obligation de faire un apport, peu importe sa forme. Notez qu’un mineur représenté peut également être associé de la SARL.

Une SARL est dirigée par un ou plusieurs gérants. Ce(s) dernier(s), n’est pas obligatoirement l’un des associés. Auquel cas, ce dernier sera alors salarié de la structure.

Un capital social à dimensionner selon le projet

Le capital social de la SARL est décomposé en parts sociales. Le montant de chaque part est prévu dans les statuts. Pour composer le capital social, vous avez la possibilité de faire des apports :

• Numéraire (argent) : le solde doit être versé par virement ou par chèque ;
• Nature (biens, matériel, etc.) : ces derniers devront être obligatoirement évalués dans les statuts par un commissaire aux apports ;
• Industrie (compétences, savoirs, etc.) : ces derniers ne sont pas comptabilisés dans le capital mais ouvrent droit à des parts sociales, du bénéfice et de l’actif.

Vous avez la possibilité de réaliser une libération partielle de votre capital social, à hauteur de 20%.
Par exemple, si la société dispose d’un capital de 1 000€, vous ne pouvez libérer (c’est-à-dire déposer en banque) que 200€. En revanche, cela vous empêchera de bénéficier d’un taux d’imposition réduit à 15%, sur les premiers 42 500€ de bénéfices.

A noter que, depuis la loi pour l’initiative économique de 2003, il est possible de créer une SARL avec simplement 1€ de capital.

Une protection sociale qui s’adapte au statut et à la position du gérant

Selon la répartition du capital, deux cas de figure sont à envisager.

• Si le gérant est minoritaire ou égalitaire

Automatiquement, le gérant sera affilié à la Sécurité sociale en sa qualité d’assimilé-salarié. Il s’agit d’un régime fortement similaire à celui des salariés, à cela près que vous ne cotisez pas pour l’assurance chômage. Les charges sociales sont donc calculées a posteriori, sur la base de la rémunération que vous vous versez réellement.

• Si le gérant est majoritaire

Automatiquement, vous serez affilié à la Sécurité sociale des Indépendants (ex RSI). Il s’agit d’un régime spécifique pour les chefs d’entreprises. Moins élevées qu’au régime des assimilés-salariés, les charges sociales sont payées a priori, sur la base d’un forfait, que vous vous versiez une rémunération ou non, qu’il y ait du chiffre d’affaires ou pas. Une régularisation a lieu l’année suivante.

Attention au cumul des parts si vous entreprenez avec votre conjoint, avec vos enfants mineurs, avec vos parents ou si vous êtes plusieurs gérants. Le principe ? Vos parts s’additionnent entre elles et détermineront ensuite si la gérance est majoritaire ou non.

Exemple : Un gérant non associé, pacsé avec l’associé majoritaire, est alors considéré comme gérant majoritaire.