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Qu’est-ce qu’un apport en industrie ?
Un apport en industrie est la mise à disposition par un associé d’un savoir-faire, de connaissances spécifiques, de services, etc.
Dans les formes juridiques suivantes, il est possible de faire un apport en industrie : SARL, SAS, SNC et sociétés en participation. Seul les actionnaires commanditaires de SCA et SCS et les actionnaires de sociétés anonymes (SA) ne sont pas autorisés à recourir aux apports en industrie.
Apport en industrie : quels droits pour l’associé ?
Bien que cet apport ne contribue pas directement à la constitution du capital social de l’entreprise, il permet à l’associé apporteur de bénéficier de parts sociales (ou actions). Celles-ci ne peuvent pas être cédées mais permettent d’encaisser une part en cas de vente ultérieure de la société.
De même, cela ouvre droit à une part des bénéfices distribués et à la participation aux votes et décisions collectives. Ces deux derniers ne sont pas obligatoirement proportionnels à la part de capital. En effet, ils peuvent correspondre à la part de l’associé ayant effectué l’apport en numéraire ou en nature le moins élevé.
Quels sont les devoirs de l’associé lors d’un apport en industrie ?
En contrepartie des avantages et des droits qu’octroie un apport en industrie à l’associé apporteur, ce dernier doit s’engager à répondre à certaines obligations. Ainsi, il a l’obligation d’effectuer les services/apporter les connaissances (ou autres) promis à la société et durant le temps prévu (ou à défaut, pendant la durée de la société). Il doit également ne pas exercer d’activité concurrente. Enfin, il doit reverser à la société les gains qu’il peut percevoir en contrepartie de son activité dans la société.
Comment faire un apport en industrie ?
Au même titre qu’un apport en nature ou en numéraire, un apport en industrie figure obligatoirement dans les statuts de la société. Attention, s’il n’y apparaît pas, il sera considéré comme inexistant !
Ainsi, les apports en industrie effectués doivent être énumérés un à un. Doivent aussi figurer dans les statuts, les modalités propres à cet apport, à savoir : la rémunération, la durée des prestations à fournir, définition des apports réalisés, etc.
Comment évaluer un apport en industrie ?
Pour tout apport en industrie, il est nécessaire de procéder à une évaluation de ce dernier. L’objectif et la difficulté résident dans le fait de réussir à chiffrer un apport immatériel. Quel aurait été le coût pour l’entreprise pour les mêmes « prestations » ?
Tout comme dans le cadre d’un apport en nature, il sera parfois nécessaire de faire intervenir un commissaire aux apports. Notamment pour un apport en industrie dans une SARL.
En pratique, les apports en industrie sont rares. Qu’ils interviennent lors de la création d’une société lors de la composition du capital social ou lors d’une augmentation de capital, il est très important d’être accompagné par des professionnels. En effet, ces derniers sauront vous guider pour ne pas commettre d’impairs.
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