SOMMAIRE
Qu’est-ce qu’un crédit d’impôt ?
Un crédit d’impôt est un avantage fiscal visant à diriger les investissements des contribuables vers certains secteurs voulant être favorisés par le législateur. Il se matérialise sous la forme d’une somme venant s’imputer sur le montant brut d’impôt à payer. Il s’agit du remboursement, total ou partiel, des dépenses payées.
Différences entre Crédit et Réduction d’Impôt : Ce qu’il faut savoir
Contrairement à une réduction d’impôt qui s’applique uniquement en cas d’impôt à payer, un crédit d’impôt permet de percevoir un remboursement de la part du centre des impôts en cas d’excédent. En effet, si vous n’êtes pas imposable ou si votre impôt est inférieur au montant du crédit d’impôt, vous pouvez bénéficier de la différence.
Exemple :
➔ Impôt de 2 000 € // Crédit d’Impôt de 5 000 € : remboursement possible de la différence (3 000 €)
➔ Impôt de 2 000 € // Réduction d’Impôt de 5 000 € : aucun remboursement possible de cette différence
Crédits et Réductions d’impôts pour les entreprises : Explication et avantages
| Principe, éligibilité et calcul | Justificatifs à établir/conserver | Avantages attendus | |
|---|---|---|---|
| Crédit d’Impôt Formation des Dirigeants d’entreprise (CIFD) |
⚠ Dans la limite de 40h par année civile et par entreprise // CIF doublé pour les formations effectuées à compter du 01/01/2022 |
Les textes ne précisent pas les documents pouvant être demandés comme justificatifs. Pour être admises en déduction, elles doivent être payantes et engagées dans l’intérêt de l’activité professionnelle. Il convient de conserver les factures de l’organisme de formation ou encore les attestations de présence mentionnant le nombre d’heures/jours de formation. | Entreprises soumises à l’IS :
Entreprises soumises à l’IR :
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| Crédit d’Impôt Famille (CIF) |
✓ CIF égal à 50% dans le 1er cas
✓ CIF égal à 25% dans le 2ème cas ✓ CIF égal à 10% dans le 3ème cas |
Il convient de conserver les factures et la liste des salariés bénéficiaires. |
Entreprises soumises à l’IS :
Entreprises soumises à l’IR :
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| Crédit d’Impôt Recherche (CIR) | Activités concernées par le CIR :
Elles doivent avoir lieu au sein de l’UE ou d’un Etat membre de l’EEE.
La liste des dépenses ouvrant droit au CIR est présente sur le site des impôts.
Conditions d’éligibilité au CIR
CIR déterminé par année civile et variant en fonction du montant des dépenses.
✓ CIR égal à 30% pour la partie des dépenses <= à 100 M€ ✓ CI égal à 5% pour la partie des dépenses > 100M€ ⚠ Le taux passe de 30% à 50% dans les DOM. |
Pour bénéficier du CIR, il faut être en mesure de justifier toutes les dépenses réalisées dans le cadre de la R&D, car les contrôles fiscaux sont nombreux sur ce sujet.
Un suivi des temps alloués à la R&D, récolté à l’aide d’un logiciel dédié, semble indispensable pour justifier sereinement de votre CIR.
Quelques éléments non exhaustifs attendus pour la constitution du dossier CIR :
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L’entreprise peut déduire son CIR sur le montant de l’impôt (IS ou IR) dû, au moment du paiement du solde, au titre de l’année d’engagement des dépenses.
Sinon, l’entreprise peut l’utiliser pour le paiement de son impôt durant les 3 années qui suivent l’année d’obtention du CIR. A l’issue des 3 ans, si le CIR n’est pas complètement imputé, le reliquat est directement remboursé.
Enfin, des règles particulières sont applicables aux entreprises faisant l’objet de procédures ou dispositifs d’exonérations propres.
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| Crédit d’Impôt Innovation (CII) | Le CII s’applique pour des dépenses engagées pour la conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits. Produits éligibles au CII :
La liste des dépenses ouvrant droit au CII est présente sur le site des impôts.
⚠ Les dépenses déjà prises en compte dans le calcul du CIR ne pourront pas l’être également dans le calcul du CII, en cas de cumul envisagé.
Conditions d’éligibilité au CII
CII déterminé par année civile et pour des dépenses ne dépassant pas 400 000 €/an (soit un CII maximum de 120 000 €/an)
✓ CIR égal à 30% pour la Métropole ✓ CIR égal à 60% pour les DOM ✓ CIR égal à 35% ou 40% selon que l’on est petite ou moyenne entreprise |
Produits éligibles au CII : Ne doit pas encore avoir été mis à disposition sur le marché. Conserver les factures et tous les justificatifs liés au développement des nouveaux produits. | L’entreprise peut déduire son CII sur le montant de l’impôt (IS ou IR) dû, au moment du paiement du solde, au titre de l’année d’engagement des dépenses.
Sinon, l’entreprise peut l’utiliser pour le paiement de son impôt durant les 3 années qui suivent l’année d’obtention du CIR. A l’issue des 3 ans, si le CIR n’est pas complètement imputé, le reliquat est directement remboursé.
Enfin, des règles particulières sont applicables aux entreprises faisant l’objet de procédures ou dispositifs d’exonérations propres.
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| Réduction d’Impôt Mécénat d’entreprise | Cette RI s’applique aux dons réalisés auprès d’organismes à but non lucratif d’intérêt général (soutien matériel ou financier).
⚠ Ne pas confondre avec le parrainage, où une contrepartie directe est nécessairement attendue.
Les dons peuvent être accordés à des organismes établis en France ou dans un pays de l’EEE. La liste des organismes auxquels peuvent être destinés les dons est présente sur le site des impôts.
– RI déterminée par année civile et variant en fonction de l’organisme bénéficiaire du don :
⚠ Plafonnement du montant du don par exercice à 20 000 € ou 0.5% du CA HT annuel de l’entreprise donatrice si ce dernier montant est plus élevé.
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Sur demande de l’Administration Fiscale, l’entreprise doit être en mesure de présenter un reçu fiscal attestant la réalité des dons effectués. Ce reçu est délivré par l’organisme bénéficiaire, et peut recenser plusieurs dons d’une même entreprise au cours d’une période donnée. | La RI accordée à l’entreprise vient en soustraction du montant d’impôt dû lors de l’année du don, peu importe que l’entreprise soit soumise à l’IS ou l’IR. Lorsque le plafond d’un don est dépassé au cours d’un exercice, l’excédent est étalé au maximum sur les 5 exercices suivants. |
Pour faire les bons choix, n’hésitez pas à faire appel à un expert-comptable !
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