La facture électronique obligatoire
L’article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 prévoit la dématérialisation obligatoire de la facture. On parle alors de facture électronique, c’est-à-dire « un document émis, transmis et reçu sous une forme électronique et qui comporte un socle minimum de données sous forme structurée ».
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Pourquoi dématérialiser la facture ?
La facturation électronique répond à plusieurs besoins.
Le premier est la simplification du traitement des factures. Elles seront intégrées dans les outils de gestion comptable et commerciale des entreprises ce qui simplifiera leur transmission. À termes, le pré-remplissage automatique facilitera également les obligations déclaratives en matières de TVA. La charge administrative des entreprises sera ainsi allégée et les délais de traitement seront plus rapides.
Les entreprises pourront également suivre l’avancé du traitement des factures transmises aux clients via des informations relatives aux statuts des factures concernées : « dépôt » ; « rejet » ; « refus » ; « encaissé ».
Enfin, la dématérialisation de la facture permettra également une meilleure connaissance en temps réel de l’activité des entreprises et le renforcement de la lutte anti-fraude
Les échéances à retenir ?
La facture électronique deviendra progressivement obligatoire en fonction de la taille des entreprises. Le 28 juillet 2023, la DGFIP (Direction Générale des Finances Publique) a annoncé le report de l’entrée en vigueur initialement prévue le 1er juillet 2024. Les nouvelles échéances seront communiquées courant 2024. L’objectif de ce report : donner le temps nécessaire à la réussite de cette réforme structurante pour l’économie.
Comment faire une facture électronique ?
Toutes les entreprises se verront obligées d’accepter l’émission de factures électroniques et le e-reporting.
1. Premièrement, pour émettre et recevoir des factures, chaque entreprise devra donc choisir une plateforme publique ou privée immatriculée.
2. Deuxièmement, les entreprises devront s’équiper d’outil de gestion comptable et commerciale capables d’intégrer les factures électroniques.
- Soit au portail public de facturation Chorus Pro,
- Soit à une PDP (plateforme de dématérialisation partenaire) de l’État.
Les opérateurs de plateformes de dématérialisation devront également être capables d’émettre des factures conformes aux exigences, c’est-à-dire le format structuré répondant à la norme européenne EN1693.
Plus précisément, ces plateformes doivent permettre la transmission des factures selon des formats précis. 3 formats seront possibles pour la transmission des données :
- le format mixte composé d’un fichier de données structuré au format XML et d’un fichier PDF
- le CII (Cross Industry Invoice ou Facture inter industries) un format qui permet d’assurer l’échange d’information entre le public et le privé au niveau mondial, et une collaboration entre partenaires commerciaux et gouvernements.
- UBL (Universal Business Language), déjà utilisé aujourd’hui.
3. Enfin, conserver les factures électroniques dans leur format informatique original suppose un archivage dans un coffre-fort numérique, via un dépôt scellé et horodaté.
Quelles mentions obligatoires sur la facture électronique ?
En plus des mentions déjà obligatoires, pour que la facture électronique soit conforme, elle devra contenir les mentions suivantes :
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