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La numérotation pour facturation des auto-entrepreneurs
Lors de la facturation pour les auto-entrepreneurs, vous devez respecter une chronologie. En effet, chacune d’entre elles doit correspondre à un chiffre unique suivant une numérotation séquentielle.
Il n’existe aucune trame définie, c’est l’auto-entrepreneur qui choisit celle qui lui sera propre, pourvu qu’elle soit logique et explicable. Une bonne numérotation doit permettre de rendre visible toute disparition de facture, faciliter votre comptabilité et simplifier les contrôles de l’administration fiscale.
Par exemple, vous pouvez opter pour une facturation chronologique. Pour mai 2017, vous les identifierez ainsi : 05.2017-1, 05.2017-2, 05-2017-3, etc.
A noter qu’en cas d’erreur, vous ne devez surtout pas détruire une facture au risque d’avoir un « vide » que vous ne pourrez pas justifier. Dans ce cas, il faut émettre un avoir du même montant en négatif (ou encore facture inversée).
Les mentions légales obligatoires pour facturation des auto-entrepreneurs
A chaque facturation, vous devez produire deux exemplaires : le premier sera conservé par l’auto-entreprise pendant 10 ans après la clôture de l’exercice et le second, remis au client. La facture doit faire obligatoirement apparaître un certain nombre de mentions légales sous peine d’une amende en cas d’oubli ou omission.
Votre identité
Ce champ sert à vous identifier. Ainsi vous devez préciser votre nom, votre adresse et votre numéro de SIREN.
Il faut également stipuler votre immatriculation, en spécifiant le « RCS [votre ville] » ou le « RM [votre ville] ».
Le numéro de facture et la date d’émission
La facture doit porter un numéro unique et suivre la numérotation des factures précédemment émises. Vous devez faire apparaître ce champ, sous le libellé : « Facture n°… ».
Une mention doit également être faite concernant la date d’émission de la facture. Il s’agit du jour où elle est établie, lorsque la vente est conclue entre les deux parties.
L’identification de l’acheteur
Ce champ désigne votre client : son nom (ou dénomination sociale), son adresse et éventuellement une adresse de livraison, si elle est différente de la première.
La désignation des produits ou services d’auto-entrepreneurs
La facture doit spécifier les produits ou services vendus ligne par ligne. Seront indiqués : l’intitulé, la quantité, le prix unitaire, la référence et les caractéristiques ayant un impact sur le prix. Vous pouvez indiquer également le prix H.T. total ligne par ligne (prix unitaire x quantité).
Le prix à payer, la TVA et les réductions appliquées
En tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes dispensé de la déclaration et du paiement de la TVA sur les ventes réalisées. Le prix à payer est donc exprimé en hors taxe et la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » doit être indiquée.
Enfin, les réductions doivent être indiquées ligne par ligne pour les produits concernés. S’il vous est impossible de les identifier, précisez-le.
La TVA ne vous parle pas plus que ça ? Nous vous l’expliquons en détail ici
La date de livraison
Si la date de livraison est différence de la date d’émission, il faut la préciser.
La date limite de paiement, les pénalités de retard et les frais de recouvrement
La date limite pour le paiement et le taux des pénalités de retard doivent également figurer sur la facture. Lorsque ces dernières ne sont pas précisées, c’est le taux légal en vigueur qui s’applique.
Concernant les frais de recouvrement, vous devez faire apparaître la mention : « En cas de retard de paiement, indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement : 40 € ». Ce champ concerne uniquement les clients professionnels.
Les conditions d’escompte
En cas de règlement anticipé, précisez le taux de réduction que vous appliquerez. Si vous n’en proposez pas, faites apparaître la mention « Pas d’escompte pour règlement anticipé ».
Mention particulière
Enfin, si vous exercez une activité artisanale, vous devez faire apparaître la mention de l’assurance souscrite au titre de l’activité (qui est obligatoire), les coordonnées de l’assureur ou du garant et la couverture géographique du contrat ou de la garantie.
Votre expert-comptable en ligne Ça Compte Pour Moi vous accompagne en tant qu’auto-entrepreneurs.
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