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La DAS2, qu’est-ce que c’est ?
La DAS2 est une déclaration annuelle pour les professionnels versant des honoraires, commissions, gratifications, ristournes commerciales, courtages, vacations. Les sommes équivalentes à ces derniers sont ainsi consignées afin d’éviter toute fraude.
Pour rappel, les honoraires (ou commissions) correspondent aux rémunérations perçues par des intermédiaires de commerce. Et cela, dans le cadre d’une activité professionnelle et ce, que soit habituel ou occasionnel. Par exemple : cela concerne les honoraires versé à un médecin, à un avocat, à un architecte ou encore à un expert-comptable. Le tiers en question peut être salarié ou non de l’entreprise, et imposable ou non en France.
Qui est concerné par la déclaration DAS2 ?
Toute entreprise, personne physique ou morale, a l’obligation d’établir une DAS2 dès lors qu’elle verse à des tiers des honoraires (ou commissions) dont le montant est supérieur à 1200€ TTC/an pour un même bénéficiaire.
Comment effectuer sa DAS2 ?
Vous devez déposer votre DAS2 auprès du service des impôts dont dépend votre entreprise avant le 1er mai si votre exercice comptable correspond à une année civile ou si vous êtes un entrepreneur individuel. Pour les sociétés dont l’exercice comptable ne coïncide pas avec une année civile, la déclaration doit être faite dans les 90 jours après la clôture de l’exercice.
Pour ce faire, vous pouvez l’effectuer :
- A l’aide de l’imprimé papier DAS2;
- Directement en ligne. Notez que ce procédé est obligatoire pour les entreprises comptabilisant plus de 200 bénéficiaires par an.
Faites attention, en l’absence de déclaration, vous êtes passibles d’une amende.
Bonjour, comment définissez vous la notion de tiers ?
Doit on remonter les commissions réglées à une société mère ?
Si non, quelle est la base légale ?
Cordialement
Bonjour, dès lors que ces commissions répondent à une des natures visées par la DAS 2 et qu’ils dépassent le seuil de 1 200€ TTC/an, il convient de les reporter sur la déclaration. Les liens de subordination entre sociétés n’exonèrent pas le report des honoraires/commissions dans la DAS2.