Guide – Comment passer d’une micro-entreprise à une société ?

Guide : Quitter le régime micro-entrepreneur pour créer sa société

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Le statut d’auto-entrepreneur

Le statut d’auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur est un régime simplifié de l’entreprise individuelle. Il permet à des particuliers d’exercer, à titre accessoire ou principal, une activité indépendante. Ce statut permet de bénéficier d’un allègement des procédures fiscales et sociales. Il permet en outre de tester une activité tout en continuant d’en exercer une autre. 

Par rapport à la société, la micro-entreprise ou auto-entreprise présente différents avantages pour les entrepreneurs :

• Immatriculation gratuite pour les activités commerciales ou de prestations de services, les activités artisanales et les activités libérales.
• Formalités administratives simplifiées qui permettent de lancer facilement et rapidement son activité
•  Comptabilité simplifiée : En tant qu’auto-entrepreneur, votre seule obligation comptable concerne le suivi de votre chiffre d’affaires. La comptabilité se limite ici à la tenue d’un livre des recettes.
• Exonération de TVA pour certains seuils de chiffre d’affaires : le statut d’auto-entrepreneur permet de ne pas facturer de TVA à ses clients ni d’en déclarer. Il faut toutefois noter que puisque vous ne la facturez pas, vous ne pouvez pas également la récupérer !
• Possibilité d’exercer des activités en parallèle

Pourquoi passer de la micro-entreprise à une société ?

Certaines raisons peuvent expliquer le passage de la micro-entreprise à une société : 

• Responsabilité personnelle de l’entrepreneur engagée dans la micro-entreprise: Comme dans toute entreprise individuelle : le patrimoine personnel du dirigeant d’une micro-entreprise est confondu avec celui de l’entreprise même en cas de difficultés financières de cette dernière. Ce n’est pas le cas pour les sociétés qui incluent la notion de “responsabilité limitée” aux apports.
• Les seuils de chiffre d’affaires : Pour continuer à bénéficier des avantages liés à ce statut, l’auto-entrepreneur ne doit pas dépasser :
  • 176 200 € pour les activités commerciales ou de fournitures de logement (sauf locations meublées) ;
  • 72 500 € pour les autres activités de prestations de services et locations meublées, ainsi que pour les professions libérales. Ces seuils peuvent être rapidement atteints !

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En cas de dépassement, l’auto-entrepreneur perd le régime fiscal de la micro-entreprise et devient ainsi soumis au régime réel d’imposition. Dans ce cas, il peut également être intéressant de choisir la création d’une société

•  Impossibilité de s’associer en micro entreprise : L’auto-entrepreneur ne peut par définition (entreprise individuelle) pas s’associer. Cela réduit les possibilités pour des entrepreneurs qui pour une raison ou une autre auraient envie de s’associer avec d’autres personnes.

Le statut d’auto-entrepreneur permet donc en général de tester son projet. Avec le développement de son activité, si l’auto-entrepreneur veut s’associer par exemple ou s’il dépasse les seuils de chiffre d’affaires préalablement évoqués, il peut passer à la société. Découvrez-en plus dans ce guide.

Chez Ça Compte Pour Moi, nous vous accompagnons dans toutes les étapes de la création de votre entreprise et vous conseillons dans le choix du statut juridique le plus adapté à votre projet.