L’exonération ACRE

Qui peut bénéficier de l’exonération de l’ACRE ?

Vous pourrez bénéficier du dispositif d’exonération de l’ACRE si vous remplissez les critères suivants :

• Être créateur ou repreneur d’entreprise
• Exercer le contrôle de l’entreprise en étant dans l’une des situations suivante :
  • Vous détenez, personnellement ou avec votre époux/se, votre partenaire de Pacs, votre concubin(e) ou vos ascendants et descendants, plus de 50 % du capital, dont au moins 35 % à titre personnel.
  • Vous dirigez la société et détenez, personnellement ou avec votre époux/se, votre partenaire de Pacs, votre concubin(e) ou vos ascendants et descendants, au moins 1/3 du capital, dont au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu’un autre actionnaire n’ait pas plus de 50 % du capital.
  • Les demandeurs qui détiennent ensemble plus de 50 % du capital, à condition qu’un ou plusieurs d’entre eux soient dirigeant et que chaque « demandeur » ait une part de capital égale au moins à 1/10e de la part du principal actionnaire.

• Ne pas avoir bénéficié de l’exonération de l’ACRE durant les 3 dernières années

Nb : Vous n’avez pas de demande à effectuer pour bénéficier de l’Acre. Vous bénéficierez automatiquement de l’exonération si vous entrez dans les critères d’éligibilité.

Comment s’applique l’exonération de l’ACRE ?

L’exonération s’applique de manière dégressive selon les modalités suivantes :