Crédit d’impôt pour le bailleur renonçant aux loyers des entreprises en difficulté : la loi de finances 2021 a été promulguée
07.01.2021
L’article 20 de la loi de finances 2021 régit le crédit d’impôt dont bénéficient les bailleurs qui renoncent aux loyers échus au titre du mois de novembre 2020 pour les entreprises impactées par l’épidémie de la Covid-19.
Le crédit d’impôt est égal à 50% de la somme totale des abandons de loyers pour les locataires ayant entre 0 et 249 salariés, et 33,1/3% pour les locataires ayant entre 250 et 5 000 salariés.
Conditions des entreprises locataires :
- Employer moins de 5 000 salariés,
- Exercer dans des locaux faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public au mois de novembre ou dans une activité de secteur S1 (principalement hôtellerie, restauration, cafés, culture et évènementiel),
- Ne pas être considérées comme étant en difficultés au 31 décembre 2019,
- Ne pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.
Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
Gel des sanctions en cas de non-paiement des loyers ou charges locatives
06.01.2021
Il n’y aura pas d’intérêts, pénalités ou autres sanctions à défaut de paiements ou retards de paiements des loyers et charges locatives dès lors que les locaux ont fait l’objet d’une mesure de police administrative à cause de l’épidémie de Covid-19.
Conditions :
- Moins de 250 salariés ;
- Chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ;
- Perte de chiffre d’affaires de plus de 50% sur le mois de novembre 2020.
Ces mesures s’appliquent dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle cesse la mesure de police administrative.
Entreprises en difficulté, adaptation des procédures
20.11.2020
L’ordonnance n° 2020-1143 du 25 novembre 2020 adapte les règles relatives aux difficultés des entreprises aux conséquences de l’épidémie de covid-19.
Prolongation de la durée de conciliation
La durée de la procédure de conciliation peut être prorogée, une ou plusieurs fois, à la demande du conciliateur, par décision motivée du président du tribunal, sans que cette durée ne puisse excéder dix mois. Cette disposition s’applique :
- jusqu’au 31 décembre 2021 inclus,
- aux procédures en cours qui ont été ouvertes à compter du 24 août 2020 ainsi qu’à celles qui sont ouvertes à compter de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Prise en charge accélérée des créances salariales
Comme précédemment, l’intervention de l’AGS est plus rapide en raison de l’absence d’intervention du représentant des salariés et du visa du juge-commissaire. Dès leur établissement, les relevés des créances salariales pourront à nouveau être transmis à l’AGS, sous la seule signature du mandataire judiciaire.
L’ordonnance du 25 novembre 2020 précise cependant que lorsque le relevé de créances n’est pas conforme au relevé sur lequel est apposé, par la suite, le visa du juge-commissaire, le mandataire judiciaire devra également transmettre sans délai ce dernier relevé à l’AGS. Ces dispositions sont applicables aux procédures en cours et jusqu’au 31 décembre 2021 inclus.
Communications effectuées dans le cadre des procédures
Les communications effectuées dans le cadre des procédures, entre, d’une part, l’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, le liquidateur, le commissaire à l’exécution du plan, le mandataire ad hoc désigné ou le conciliateur désigné, et, d’autre part, le greffe du tribunal ainsi que les organes juridictionnels de la procédure se font par tout moyen. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux documents pour lesquels le code de commerce prévoit la faculté d’en prendre connaissance au greffe du tribunal, par exemple pour le dépôt, par l’administrateur ou le mandataire judiciaire du compte-rendu de fin de mission. Elles concernent les communications effectuées à compter du 27 novembre.
Voir l’ordonnance
Le crédit d’impôt bailleur avance !
27.11.2020
Après les annonces faites par le Président de la République et le Gouvernement, le crédit d’impôt bailleur avance : l’amendement est adopté.
Ainsi, les bailleurs devraient bénéficier d’un crédit d’impôt lorsqu’ils abandonnent ou renoncent à des loyers au profit d’entreprises locataires qui respectent les conditions cumulatives suivantes :
- employer moins de 5 000 salariés ;
- avoir été fermées administrativement ou exercer leur activité principale dans le secteur 1 (Annexe 1 du décret n°2020-1328 du 2 novembre) ;
- ne pas être en difficulté au 31 décembre 2019 ;
- ne pas être en liquidation judiciaire au 1ermars 2020.
En présence de lien de dépendance ou familial entre le bailleur et l’entreprise locataire, la mesure serait subordonnée à la condition que le bailleur puisse justifier par tous moyens des difficultés de trésorerie de l’entreprise locataire.
Le crédit d’impôt serait égal à 50 % de la somme totale des abandons ou renonciations de loyers retenus dans la limite 800 000 €. Les abandons consentis à des entreprises employant entre 250 et 5 000 salariés, devraient être retenus dans la limite des deux tiers de leurs montants.
Ce crédit d’impôt s’imputerait :
- sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2021
- sur l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2021
Aide au paiement des loyers, des précisions sont apportées pour le mois de novembre
20.11.2020
Un crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à abandonner des loyers au profit des locataires de locaux professionnels
Le gouvernement a proposé que soit introduit dans le projet de loi de finances pour 2021 un crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à annuler une partie des loyers dus par leurs entreprises locataires qui sont administrativement fermées ou particulièrement affectées par les restrictions sanitaires mises en œuvre.
Ce dispositif évitera au bailleur de se retrouver confronté à un défaut de paiement ou à des impayés du locataire et permettra aux entreprises de bénéficier de loyers considérablement réduits. Le gouvernement a obtenu de la part des principaux représentants de bailleurs un engagement d’annulation portant sur le mois de novembre 2020.
Le dispositif, qui concernera en premier lieu les loyers du mois de novembre 2020, se traduit :
- Pour les bailleurs d’entreprises de moins de 250 salariés, par un crédit d’impôt de 50 % des sommes abandonnées.
- Pour les bailleurs d’entreprises de 250 à 5 000 salariés, par un crédit d’impôt de 50 % des sommes abandonnées, dans la limite des deux tiers du montant du loyer.
Concernant les assurances
Les entreprises doivent payer les échéances d’assurances en cours, il n’y a eu aucune mesure spécifique à ce sujet.
Concernant les factures des loyers opérationnels (crédit-bail et location simple de matériel etc.)
Ces factures ne sont pas concernées par ces mesures.
En cas de difficulté de paiement ou de retard de paiement du loyer
Les entreprises qui ne parviennent pas à un accord avec leur bailleur peuvent recourir à des voies non juridictionnelles de médiation :
Abandon des loyers immobiliers commerciaux : le crédit d’impôt passerait de 30% à 50%
13.11.2020
Hier soir, Bruno Le Maire a annoncé que le crédit de d’impôt accordé aux bailleurs qui annulent leurs loyers immobiliers commerciaux de novembre serait de 50% (contre 30% initialement annoncé) du montant du loyer abandonné pour les entreprises de moins de 250 salariés qui font l’objet d’une fermeture administrative.
Pour les entreprises de 250 à 5000 salariés, ce dispositif s’appliquera également, mais « dans la limite des deux tiers du montant des loyers », soit selon nous à 33% (= 2/3 de 50%).
Nous rappelons pour ces dispositions doivent être validées par l’approbation du Projet de Loi de Finances 2021.
Renforcement des financements par affacturage
02.10.2020
Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, a signé l’arrêté fixant le cahier des charges du dispositif de renforcement des financements des entreprises par affacturage annoncé le 10 juillet dernier.
Désormais et jusqu’au 31 décembre 2020, les entreprises pourront solliciter auprès des sociétés d’affacturage un préfinancement nouveau. Celui-ci pourra être mis en place dès la prise de commande, rendu possible par la garantie de l’Etat. Elles n’auront donc pas besoin d’attendre l’émission des factures comme cela se pratique normalement.
Quelles entreprises peuvent reporter le paiement de leurs factures ?
31.03.2020
Les « petites » entreprises pourraient, sous conditions, obtenir une suspension provisoire de paiement de leurs factures de loyers et d’énergie (selon l’ordonnance publiée le 26 mars 2020). Face à la crise du coronavirus, certaines entreprises peuvent, sous conditions, obtenir un report de paiement de leurs factures. Retrouvez les éléments du décret mis en place.
Factures de fluides
Une ordonnance publiée le 26 mars autorise les entreprises et les travailleurs indépendants touchés par la crise du Covid-19 à rééchelonner, pour leurs locaux professionnels et commerciaux, le paiement de leurs factures d’électricité, de gaz et d’eau sur au moins six mois, et ce sans pénalité. Par ailleurs, aucune pénalité ni intérêt de retard ne leur sera appliqué en cas de loyers impayés.
L’ordonnance n° 2020-316 permet à certaines petites entreprises touchées par la crise de demander un report des échéances de paiement des factures afférents à leurs locaux professionnels et commerciaux, et ce à compter du 26 mars. Sont visées les factures exigibles entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire (en principe le 24 mai 2020, cette date pouvant être avancée ou prorogée) et non encore acquittées. La demande doit être effectuée auprès des fournisseurs d’électricité, de gaz et d’eau, lesquels ne peuvent refuser d’accorder un report de paiement à ces entreprises.
Le paiement de ces factures non payées sera réparti « de manière égale » sur les échéances de paiement des factures postérieures au dernier jour du mois suivant la date de fin de l’état d’urgence sanitaire. Ce rééchelonnement doit s’étaler sur une durée ne pouvant être inférieure à 6 mois, précise l’ordonnance. De plus, le report de paiement ne peut donner lieu à des « pénalités financières, frais ou indemnités » à la charge des petites entreprises éligibles au dispositif.
Par ailleurs, ces entreprises ne pourront pas subir de coupures d’électricité, de gaz ou d’eau si elles ne paient pas leurs factures. Les fournisseurs d’électricité ne peuvent pas non plus procéder à une réduction de la puissance distribuée aux personnes concernées, avertit le texte.
Les loyers
Pour les loyers des locaux, en cas de défaut de paiement (y compris des charges locatives afférentes), les petites entreprises impactées par le Covid-19 ne peuvent pas encourir de « pénalités financières ou intérêts de retard, de dommages-intérêts, d’astreinte, d’exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou toute clause prévoyant une déchéance, ou d’activation des garanties ou cautions ». Cette disposition concerne les loyers dont l’échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai de 2 mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire. Il s’agit donc d’un décalage de paiement et non d’une suppression des loyers et charges.
Certaines associations et fédérations représentatives des bailleurs soutiennent la mesure de suspension des loyers au bénéfice des TPE et des PME (retrouvez le communiqué de Presse
ici),
mais rien ne contraint le bailleur à accepter le décalage du paiement des loyers.
Décret : quels sont les bénéficiaires au report du paiement des factures ?
Les entreprises éligibles sont les mêmes que celles bénéficiant du fonds de solidarité.
En bref, les personnes physiques (travailleurs indépendants…) et les personnes morales de droit privé (sociétés….) exerçant une activité économique et ayant :
- Un effectif inférieur ou égal à 10 salariés ;
- Un chiffre d’affaires, constaté lors du dernier exercice clos, inférieur à 1 million d’euros (pour les entreprises n’ayant pas encore clos d’exercice, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 83 333 euros) ;
- Un bénéfice imposable (augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant) n’excédant pas 60 000 euros au titre du dernier exercice clos (pour les entreprises n’ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d’exploitation et ramené sur douze mois).
Ces entreprises doivent avoir débuté leur activité avant le 1er février 2020. Elles doivent être impactées par la crise :
- Soit faire l’objet d’une interdiction administrative d’accueil du public,
- Soit avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 70 % en mars 2020 par rapport à mars 2019 (ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2019, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020).
Formalités : déclaration sur l’honneur accompagnée de justificatifs
Ces petites entreprises doivent justifier qu’elles remplissent les conditions d’éligibilité au dispositif en produisant une déclaration sur l’honneur attestant du respect de ces conditions et de l’exactitude des informations déclarées. De plus, elles doivent présenter l’accusé de réception du dépôt de leur demande d’éligibilité au fonds de solidarité ou, le cas échéant, une copie du dépôt de la déclaration de cessation de paiements ou du jugement d’ouverture d’une procédure collective.
Pour rappel
Il s’agit d’un décalage de paiement et non d’une suppression des loyers et charges. Le dispositif permet à ces entreprises de rééchelonner le paiement de leurs factures d’électricité, d’eau et de gaz sur au moins six mois, et ce sans pénalité. Sont visées les factures exigibles entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire (en principe le 24 mai 2020, cette date pouvant être avancée ou prorogée) et non encore acquittées. La demande doit être effectuée auprès des fournisseurs d’électricité, de gaz et d’eau, lesquels ne peuvent refuser d’accorder un report de paiement aux entreprises éligibles. Par ailleurs, ces mêmes entreprises ne peuvent pas être sanctionnées si elles ne paient pas les loyers de leurs locaux professionnels ou commerciaux. Sont concernés les loyers dont l’échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai de deux mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.
Covid-19 – En cas de difficultés, pensez au médiateur
26.03.2020
De quoi s’agit-il ?
La détection de difficultés significatives récentes dans le règlement des achats de la part de certaines entreprises amène à mobiliser les représentants des organisations socioprofessionnelles pour résoudre ces difficultés. Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances, et François Villeroy de Galhau, gouverneur de la Banque de France, ont décidé la mise en place d’un comité de crise sur la question du crédit inter-entreprises pour répondre aux cas les plus difficiles et désamorcer une tendance à la cessation ou au retard de paiement, à rebours des orientations voulues par l’État en matière de relations entre les clients et leurs fournisseurs.
Comment cela fonctionne ?
Ce comité de crise sera réuni sous la forme de conférences téléphoniques autant que nécessaire sous l’égide du Médiateur des entreprises et du Médiateur du crédit et associera les fédérations d’entreprises (AFEP, CPME, MEDEF, U2P), les chambres consulaires ainsi que la DGCCRF.
Quel est le rôle des médiateurs ?
À cette occasion, nous vous rappelons le rôle des médiateurs :
- Médiateur des entreprises : Le Médiateur des entreprises, placé auprès du ministre de l’Economie et des Finances, vient en aide aux entreprises et aux organisations publiques afin de résoudre gratuitement leurs éventuels litiges via la médiation et, plus largement, faire évoluer les comportements d’achats, dans le souci de rééquilibrer les relations clients fournisseurs, au service de l’économie. Il intervient également dans le domaine de l’innovation. Son réseau est présent dans toutes les régions. La saisine s’effectue depuis le site www.mediateur-des-entreprises.fr ;
- Médiateur du crédit : La Médiation du crédit est adossée à la Banque de France ; elle est conduite sur tout le territoire, dans le respect des règles de confidentialité et du secret bancaire, par 105 Médiateurs du crédit qui sont les directeurs de la Banque de France en métropole et les directeurs des instituts d’émission en Outre-mer. Sa mission est de ne laisser aucune entreprise seule face à ses difficultés de financement avec une banque ou un assureur crédit. La saine s’effectue depuis le site : https://mediateur-credit.banque-france.fr/
L'expert comptable en ligne proche de vous
Aucun commentaire sur cet article.