Avantage en nature

Les obligations de l’employeur en matière d’avantage en nature

Les droits et obligations de l’employeur et du salarié dépendent de l’origine de l’avantage en nature.

• L’avantage en nature est prévu par une convention ou un accord collectif, une décision unilatérale ou un usage : il est attribué à l’ensemble des salariés de l’entreprise concernés.
• À défaut de dispositions conventionnelles ou d’usage : l’employeur est libre d’attribuer des avantages en nature à certains salariés seulement.

Les principaux avantages en nature

Les avantages en nature peuvent être attribués sous différentes formes, ceux-là correspondent toujours à un avantage financier mis à disposition ou attribué à un salarié. Les plus fréquents sont les suivants :

• L’avantage en nature logement

C’est lorsqu’un logement est mis à la disposition d’un salarié par l’employeur, à titre gratuit ou moyennant une participation financière minime.

Attention : À ne pas confondre avec l’attribution d’un logement par l’employeur au titre d’un bail locatif pour lequel le salarié verserait un loyer.

• L’avantage en nature véhicule

Il s’agit de la mise à disposition permanente d’un véhicule au salarié, c’est-à-dire que celui-ci pourra l’utiliser à titre personnel et de façon permanente.

Attention : le salarié n’y a pas droit lorsqu’il restitue son véhicule lors de chaque repos hebdomadaire et durant ses congés (véhicule de fonction / véhicule de société).

• L’avantage en nature nourriture

Il s’agit de la fourniture de nourriture par l’employeur à titre gratuit, ou moyennant une participation inférieure à sa valeur, qu’il s’agisse d’un repas ou d’une simple collation.

Attention : Il ne s’agit pas d’un avantage en nature si le salarié est en situation de déplacement professionnel.

Les conséquences de l’avantage en nature en matière de rémunération

1. L’avantage en nature : un élément de la rémunération

Les avantages en nature constituent des éléments de rémunération s’ajoutant à la rémunération de base.
Les conventions et accords collectifs de travail, ou le contrat de travail, déterminent pour quelle valeur les avantages en nature remis au salarié doivent être pris en compte dans le montant de la rémunération.
Les services de l’Urssaf fixent les modalités de calcul des avantages en nature. Pour les mandataires sociaux (embauche non reconnue par l’Unedic) il n’est pas possible, mis à part pour l’avantage.
Véhicule et les avantages prévus conventionnellement, de calculer l’avantage de façon forfaitaire. Celui-ci s’évaluera obligatoirement au réel.

2. Les conséquences contractuelles

Lorsqu’il est mis à disposition du salarié est fixé contractuellement, la suppression de celui-ci peut se faire uniquement par voie d’avenant au contrat avec l’accord du salarié.

3. Sur le bulletin de paie

Le bulletin de paie doit indiquer la nature et le montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations sociales.
Il doit clairement être indiqué sur le bulletin de paye du salarié et ce peu importe sa valeur. Il est intégré au montant de sa rémunération brute.
Une fois ce salaire déterminé et soumis à cotisations sociales, l’avantage en nature est déduit du salaire net à payer.

Les conséquences en matière de régime social et fiscal

1. Pour l’assiette des cotisations sociales

Les cotisations de sécurité sociale sont assises sur les revenus d’activité tels que pris en compte pour la détermination de l’assiette CSG. Donc la valeur représentative des avantages en nature entre dans l’assiette des cotisations sociales.

2. Pour l’assiette des cotisations fiscales

Le montant de l’avantage en nature est soumis à cotisations sociales, celui-ci rentre donc dans l’assiette fiscale du net imposable.