Congé maternité : durée, formalités et indemnisation

Congé maternité : obligations

Toute salariée bénéficie obligatoirement d’un congé maternité dès lors qu’elle est enceinte et ce, quel que soit son ancienneté ou la nature de son contrat (CDI, CDD). Ce congé maternité s’articule en deux phases : le congé prénatal en amont de l’accouchement, et le congé postnatal, qui intervient après l’accouchement.

Bon à savoir : si durant ce congé, le contrat de travail de la salariée est suspendu, cette durée est assimilée à du temps de travail effectif pour le calcul de l’ancienneté, des droits à la retraite et l’acquisition des congés payés.

Date congé maternité : combien de temps dure un arrêt maternité ?

Une durée légale pour le congé maternité est prévue par le code du travail. Selon le nombre d’enfant attendue par la salariée enceinte et le nombre d’enfants qu’elle a à charge, la durée de l’arrêt maternité sera fixée de la façon suivante :

• 16 semaines s’il s’agit de son premier ou second enfant. Soit 6 semaines de congé prénatal et 10 semaines de congé postnatal.
• 26 semaines si la salariée attend un enfant et qu’elle a déjà 2 enfants ou plus. Soit 8 semaines de congé prénatal et 18 semaines de congé postnatal.
• 34 semaines si elle attend simultanément deux enfants. Soit 12 semaines de congé prénatal et 22 semaines de congé postnatal.
• 46 semaines si la salariée attend simultanément 3 enfants ou plus. Soit 24 semaines de congé prénatal et 22 semaines de congé postnatal.

Toutefois, notez que votre convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables pour la salariée.

Bon à savoir : une salariée peut renoncer partiellement à son congé maternité si elle le souhaite mais il est impossible d’y renoncer totalement. En effet, une période stricte de huit semaines (dont 6 semaines après l’accouchement) doit être observée.

Arrêt maternité : quelle indemnisation pour la salariée ?

En congé maternité, une salariée peut bénéficier d’indemnités journalières versées par la sécurité sociale. Toutefois, pour être indemnisée, la salariée doit obligatoirement :

• Être affiliée à la sécurité sociale depuis au moins 10 mois à la date présumée de l’accouchement ;
• Cesser son activité professionnelle pendant au moins 8 semaines ;
• Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédant l’arrêt. Ou avoir cotisé, au cours des 6 mois civils précédant l’arrêt, sur la base d’une rémunération au moins égale à 1 015 fois le montant du smic horaire fixé au début de cette période.

Si elle respecte ces trois conditions, la salariée pourra bénéficier d’indemnités journalières. Elles sont calculées sur la base des trois derniers salaires bruts qui précèdent le congé. Soit sans excéder le plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur lors du dernier jour du mois précédant l’arrêt. Au 1er janvier 2024, le montant maximum des indemnités journalières versé est de 100,36 € par jour (avant déduction des 21% de charges CSG et CRDS).

Notez que la convention collective peut prévoir des conditions plus favorables pouvant aller jusqu’au maintien total du salaire.

Quelles formalités pour la salariée et l’employeur ?

La déclaration de grossesse doit être faite par la future maman avant sa 14^ème semaine de grossesse auprès de son organisme d’assurance maladie et à sa caisse d’allocation familiale (caf),  la salariée enceinte doit également prévenir son employeur. Pour cela, elle doit procéder à l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. Le motif et les dates de début et de fin du congé maternité doivent y être indiqués et une attestation médicale fournie. Notez qu’il n’existe pas de délai pour prévenir son employeur pourvu que la date intervienne avant le premier jour du congé maternité.

De son côté, l’employeur a l’obligation légale d’établir une attestation de salaire dès le début du congé maternité de sa salariée et de la faire parvenir à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). En effet, ce document sert de base au calcul des droits de l’assurée aux indemnités journalières.

Bon à savoir : en cas d’état pathologique résultant à la grossesse de la salariée, une période supplémentaire de congé d’une durée maximale de 14 jours peut être accordé avant le début du congé maternité (congé pathologique de grossesse).

Autorisation d’absence pendant la grossesse

La salariée enceinte est autorisée à s’absenter de son poste de travail. Dans le but de se rendre à ses examens médicaux obligatoires avant la grossesse et suite à l’accouchement. Afin de pouvoir bénéficier de ces autorisations d’absence, la salariée doit avoir justifié son état médical de grossesse à son employeur et devra lui fournir les justificatifs liés aux examens médicaux.

Ces absences seront considérées comme du temps de travail effectif et devront être traitées comme des absences rémunérées.

Bon à savoir : notez que votre convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables pour la salariée.

À la suite du congé maternité

À l’issu du congé maternité, la salariée doit reprendre son poste de travail avec les même conditions qu’auparavant et la même rémunération.

Une visite médicale de reprise doit être faite dans les 8 jours qui suivent la reprise du travail de la salariée. Celle-ci doit être organisée à l’initiative de l’employeur, avoir lieu pendant les heures de travail, et être rémunérée dans les conditions habituelles.

Bon à savoir :

Pour une salariée, ayant au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise. Elle peut bénéficier d’un congé parental d’éducation à la suite de sa grossesse. Pour cela, deux modalités existent :

• Le congé total (durant lequel la salariée n’est pas rémunérée par son employeur) ;
• Le travail à temps partiel (durant lequel la salariée est rémunérée en fonction des heures effectuées).

La durée du congé (pour 1 enfant) ne peut excéder 3 ans, renouvellements inclus.

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