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Est-ce obligatoire pour une entreprise ?
Non, la prime de fin d’année ou le 13e mois n’est pas une obligation pour l’employeur. Toutefois, il existe plusieurs cas où le versement d’une prime de fin d’année peut devenir obligatoire. Ainsi, cela s’impose lorsque la prime est prévue par l’un des documents suivants :
- La convention collective ou un accord collectif de branche ;
- Le contrat de travail du salarié ;
- Un engagement unilatéral de l’employeur.
Bon à savoir : si un salarié estime que la prime lui est due et que son employeur manque à son obligation, il peut faire valoir ses droits et saisir le conseil des prud’hommes. Il lui est toutefois recommandé de procéder en amont à l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception à son employeur.
Prime de fin d’année et usage d’entreprise : de quoi s’agit-il ?
Il existe un autre cas où le versement d’une prime de fin d’année devient, in fine, obligatoire pour l’entreprise : l’usage d’entreprise. Ici, une formalisation par écrit n’est pas nécessaire. Il y a « usage d’entreprise » lorsque trois conditions sont réunies :
- Le versement de la prime est régulier (tous les ans) ;
- Le calcul du montant de la prime est immuable (critères fixes préétablis) ;
- La prime est versée à l’ensemble des salariés (ou d’un service spécifique par exemple).
Bon à savoir : pour arrêter le versement de cette prime, l’employeur doit obligatoirement procéder à la dénonciation de l’usage en informant les représentants du personnel, les salariés et observer un délai « raisonnable ».
Calcul 13ème mois ou prime de fin d’année
La loi n’impose aucun mode de calcul de la prime de fin d’année. Ainsi, elle pourra, selon les entreprises, correspondre à un mois de salaire, à un montant forfaitaire prévu dans la convention collective, à un pourcentage de la rémunération annuelle, ou encore être calculée en fonction de l’ancienneté du salarié par exemple.
Imposition et prime de fin d’année
La prime de fin d’année, ou le 13e mois, est soumise aux cotisations sociales et est prise en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu.
Bon à savoir : Cette prime doit obligatoirement être mentionnée sur le bulletin de salaire des salariés concernés par celle-ci.
Mon patron ne donne pas la même prime a tt le monde car absence pour maladie est il en regle
Bonjour,
L’employeur peut effectivement moduler certaines primes, telles que les primes d’assiduité, en fonction de la présence ou de l’absence des salariés. Cependant, cette modulation ne doit pas entraîner de discrimination. Si les absences pour maladie (et non pour convenance personnelle) sont prises en compte, cela peut être contestable, surtout si elles sont liées à une maladie professionnelle ou un accident du travail. Vous pouvez consulter la convention collective applicable ou demander des explications à votre employeur pour clarifier la situation.
L’équipe Ça Compte Pour Moi
Bonjour,
Non, la prime perçue ne devrait pas être retirée de la paie suivante.
Nous vous conseillons de vous rapprocher de votre service RH pour obtenir une explication.
L’équipe Ça Compte Pour Moi.
Bonjour je travaille depuis plus de 20 ans fonction publique hospitalière cela fais 2 ans que je suis en accident de travail déchirure du muscle du bras droit par un résident handicapés reconnu par la médecine du travail l’hôpital à refusé de me donner ma prime de fin d’année car soit disant que cela faisait plus de 6 mois que j’étais en AT est il dans son droit cordialement
Bonjour,
La fonction publique hospitalière relève de dispositions conventionnelles particulières du secteur public, auxquelles nous n’avons pas accès. Nous ne pouvons pas vous renseigner sur les critères liés au versement de cette prime de fin d’année.
L’équipe Ça Compte Pour Moi.
Bonjour,
Je suis salariée dans une entreprise depuis maintenant quelques années. La convention collective prévoit le versement d’une prime de fin d’année dès un an d’ancienneté. Ils ne nous ont pas versé ces primes au motif que celle ci ne se cumule pas avec une autre prime, en l’occurrence la prime sur objectif. Or, d’après moi cette dernière n’est pas de même nature et donc ne les exonére pas du paiement de la prime annuelle.
Sont-ils en mesure de nous refuser cette dernière à ce motif ?
Je vous remercie
Bonjour,
Je vous invite à regarder les modalités de calcul de votre « prime de fin d’année » fixées par votre convention collective. Il est tout à fait possible qu’une convention collective prévoit le versement de cette prime en fonction de certains seuils de prime déjà atteint, même si la prime d’objectif n’est pas de même nature.
L’équipe Ça Compte Pour Moi.
Bonjour,
Fraichement délégué du personnel de mon entreprise, j’aimerais avoir quelques certitudes avant de dénoncer une discrimination pour une partie des salariés.
Un partie du personnel reçoive en fin d’année une prime dite de fin d’année d’un montant de 70% du Salaire Brut mensuel. Cette prime est indiquée sur leur contrat de travail et est surement intégrée au salaire brut annuel (pour le calcul des minimas).
Malheureusement une autre partie du personnel n’a pas le droit à cette prime. les salariés qui ont cette prime sont tous les cadres et le personnel de bureau (Etam). Nous le personnel ETAM de chantier n’ont pas le droit à cette prime.
Oralement, l’employeur le justifierait du fait que nous avons nos heures supplémentaires payées en fin d’année (plafonnées à 145h). Le problème est qu’il y a également du personnel de bureau (Etam) qui ont le droit aux heures supplémentaires (limitées à 4 heures par semaine).
Selon moi, rien ne justifie le fait que nous n’avons pas le droit à cette prime, l’ancienneté n’est pas prise en compte dans ce cas de figure.
Avant de l’évoquer en réunion CSE, j’aimerais que vous m’aiguiller sur ce sujet.
Merci par avance.
Bonne journée
Bonjour,
Une discrimination peut être établie sur des critères fondés sur une origine sociale, le sexe, l’apparence physique, la sexualité, etc.. Toutefois les critères factuels définis et une sorte de discrimination dans l’élaboration de ceux-là peut être difficile à prouver. Dans votre entreprise, objectivement, la prime est destinée au personnel de bureau et a été formalisée contractuellement avec les salariés concernés, extérieurement je ne vois pas de discrimination. Si vous sentez une injustice dans les critères d’attribution de celle-ci le mieux est de l’évoquer avec votre service RH.
L’équipe Ça Compte Pour Moi.
Bonjour,
Non, la prime perçue ne devrait pas être retirée de la paie suivante.
Nous vous conseillons de vous rapprocher de votre service RH pour obtenir une explication.
L’équipe Ça Compte Pour Moi
Bonjour je suis arrivé dans mon entreprise au mois de mars 2022 , j ai demandé à mon patron de bénéficier du 13 ème mois et de le noter sur mon con contrat , mon patron m’a proposé une ruptures conventionnelles que j accepte,qui devrait se faire pour fin janvier, mais il m’a dit qu il fallait 1 ans d ancienneté pour y avoir le droit mais dans la convention je n y ai pas vu d écrit a ce sujet, es ce qu’il doit me verser le 13 ème mois en prorata vu que c est écrit sur mon contrat, sur mon contrat c est juste écrit 13 ème mois , merci pour votre réponse
Bonjour,
Sans précision d’une condition d’ancienneté dans l’acte instaurant le versement du 13e mois, celle-ci serait considérée comme due. Il vous faudrait demander si celle-ci est prévue dans un autre acte juridique, tel que qu’une Décision Unilatérale Employeur (DUE). Il appartient à votre employeur de démontrer l’application de cette condition.
L’équipe Ça Compte Pour Moi
Bonjour , je suis rentrée en intérim le 02/11/2021 dans mon ancienne entreprise, j ai signé un cdd du 11/04/2022 au 30/09/2022. L entreprise m a proposé un second CDD de 6 mois que j ai refusé. J ai donc quitté l entreprise le 30/09/2022 a la fin de mon CDD , tous les salariés ont eu la prime de fin d année, y ai-je droit aussi?
Cordialement
Bonjour,
Il est tout à fait possible que la « prime de fin d’année » versée par votre précédent employeur soit conditionnée à une ancienneté minimale, la présence du salarié au moment de la prime ou un d’autres critères.
Il vous faudrait vérifier les modalités pour bénéficier de cette prime dans l’acte l’instaurant.
L’équipe Ça Compte Pour Moi
mon employeur veut me verser une prime noel mais an janvier .Est il gagnant point de vue fiscalisation de faire cela ?
Bonjour,
Il y a eu très peu de modification de taux au 1er janvier 2023, en terme de pourcentage de charges sociales il n’y aura pas de diminution par rapport à 2022.
L’équipe Ça Compte Pour Moi.
J ai toujours eu une prime de fin d’année
mais cette année je ne l’ai pas reçu sans avoir été prévenu est ce normal
Bonjour,
Si vous avez toujours eu une « prime de fin d’année » il est en effet pas normal que vous ne l’ayez pas perçu cette année. Une prime annuelle qui se répète dans le temps devient un usage qu’il convient de dénoncer par votre employeur s’il souhaite s’en exonérer
Bonjour, je suis en maladie professionnelle depuis avril 2019…mon patron ne m a plus versé la prime de fin d année depuis…… Est ce justifié ?
Merci , cordialement
Bonjour,
Il convient de vérifier les modalités de versement de cette prime (Conventionnelle, contractuelle, usage), il est tout à fait possible que celle-ci soit conditionnée / proratisée en fonction du temps de travail effectif.
Bonjour, mes collègues ont eu une prime de fin d’année, il l’a versé tout les ans, mais moi je ne l’ai pas eu a t’il le droit ?
Bonjour,
Il convient de vérifier les modalités de versement de cette prime (Conventionnelle, contractuelle, usage), il est possible que celle-ci soit conditionnée à une ancienneté minimale.
Bonjour,
Mon contrat de travail prévoit une gratification de fin d’année, et ayant été licencié au 21 décembre mon employeur m’a forme qu’il ne me versera pas cette prime. Ne doit-il pas calculé c’est gratification au prorata ?
Voici ce que stipule mon contrat de travail :
Salaire mensuel brut de base (151.67h) : 1668,37 €
Versé sur 13,1 mois et comprenant la gratification de fin d’année et la prime vacances.
Cordialement,
Bonjour,
Malheureusement, si cette « gratification annuelle » est prévue contractuellement, il aurait été recommandé de prévoir les modalités de versement en cas de sortie en cours d’année. En l’état, votre contrat de travail manque de précision sur ce point.
Bonjour, depuis des années, je touche le même montant de prime en fin d’année et la, elle a baissé. Est ce normal ?
Bonjour,
Si depuis plusieurs années vous touchez une « prime de fin d’année » d’un montant identique, celle-ci rentre dans le cadre d’un usage. Cependant, si l’entreprise connait des difficultés financières, elle peut adapter celle-ci afin de préserver son activité.
Bonjour,
Je suis en arrêt maladie et mon patron me menace d’enlever ma prime de fin d’année suite à cet arrêt. A t’il le droit ?
Bonjour,
il ne peut vous menacer de vous supprimer cette « prime de fin d’année », ce serait discriminatoire.
Bonjour,
J’ai déposé ma démission et termine le 11/12. Depuis 8ans je touche une prime de fin d’année qui est versée le 1/12. Au vu de ma démission, je n’y ai pas le droit cette année. Rien est écrit dans la convention collective à ce sujet.
Est ce normal?
Merci d’avance,
Cordialement.
Bonjour,
Si cette prime n’est pas prévue par votre convention collective ou votre contrat de travail, il s’agit alors d’un usage au sein de votre entreprise. Si vous étiez présent au moment du versement, votre employeur aurait dû vous la verser.
Bonjour je suis en arrêt depuis 1an suite à une maladie professionnelle qui compte comme un accident de travail.l employeur a t il le droit de m enlever cette prime sinon ou se renseigner?merci pour votre reponse
Bonjour,
Il convient de vérifier les modalités de versement ou proratisation de cette prime (Conventionnelle, contractuelle, usage). Il serait cependant étonnant qu’une maladie professionnelle puisse vous pénaliser financièrement vis-à-vis de cette prime.
Bonjour
J’ai démissionné de mon entreprise, et mon employeur me refuse le paiement de ma prime de fin d’année au prorata pour motif que je ne suis pas présent au 31/12 de l’année !
Elle n’est pas inscrite dans ma convention, et aucun écrit ou accord signé.
Je touche depuis 7 ans, et toujours la même somme!
Pouvez vous me dire svp, si j’y ai droit ou pas?
Si vous aviez des texte de loi sérieux si reportant.
Merci
Cordialement
Bonjour. malheureusement, si les dispositions de versement de cette prime de fin d’année ne sont pas encadrées par votre branche d’activité ou par une Décision Unilatérale Employeur, celle-ci rentre dans le cadre d’un usage interne au sein de l’entreprise.
Cet usage n’étant pas encadré par des dispositions écrites, vous ne pouvez à cet effet pas en demander le paiement, l’employeur peut tout à fait considérer qu’il n’est pas d’usage de proratiser cette prime pour les salariés sortis en cours d’année et qu’une présence par exemple sur le mois de décembre est une condition à son bénéfice.
Bonjour
Suite à ma démission, mon ancien employeur m’a refusé le versement de ma prime de fin d’année au prorata, dans mon solde de tout compte.
Cette prime était acquise depuis plusieurs années .
Le motif évoqué est, que je ne suis pas présent au 31/12.
Elle n’est, apriori, pas inscrite dans ma convention.
( métallurgie)
Il n’y a rien de stipuler en ce sens, non plus dans mon contrat de travail.
Y ai-je droit ou pas?
Merci
Christophe
Bonjour. malheureusement, si les dispositions de versement de cette prime de fin d’année ne sont pas encadrées par votre branche d’activité ou par une Décision Unilatérale Employeur, celle-ci rentre dans le cadre d’un usage interne au sein de l’entreprise.
Cet usage n’étant pas encadré par des dispositions écrites, vous ne pouvez à cet effet pas en demander le paiement, l’employeur peut tout à fait considérer qu’il n’est pas d’usage de proratiser cette prime pour les salariés sortis en cours d’année et qu’une présence par exemple sur le mois de décembre est une condition à son bénéfice.
Est-ce que l’employeur a le droit de baisser la prime de fin d’année acquit depuis plusieurs année. Suite à un arrêt de travail dans l’année
Bonjour, si la prime de fin d’année est prévue par une convention collective ou un accord de branche alors il vous faut vérifier les modalités de calcul prévues par votre branche d’activité.
Dans le cas où la prime a été prévue au contrat de travail ou par Décision Unilatérale Employeur, il vous faut vérifier les modalités de mise en place et de calcul fixés.
Mon patron m’a dit qu’il faut 1ans d’ancienneté pour toucher la prime de fin d’année je Suis réntrer en novembre 2019 en cdd jusqu’à novembre 2020 puis j’ai signer ai je droit à la prime merci pour votre aide
Bonjour,
Merci pour votre commentaire. Si l’entreprise convient de mettre en place une prime de fin d’année, nous vous invitons à consulter l’un des documents suivants qui en stipule les conditions :
La convention collective ou un accord collectif de branche ;
Le contrat de travail du salarié ;
Un engagement unilatéral de l’employeur.