Qu’est-ce qu’un plan d’épargne entreprise (PEE) ?

À quoi sert le plan épargne entreprise (PEE) ?

Le Plan d’Épargne Entreprise est un dispositif permettant aux salariés de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières avec l’aide de leur employeur. C’est une solution avantageuse tant pour l’entreprise que pour ses collaborateurs, offrant des bénéfices fiscaux et sociaux significatifs.

Mise en place et gestion du PEE

Facultatif, ce dispositif peut être établi à tout moment et ce, quelle qu’en soit sa durée.

Celui-ci est mis en place par voie d’accord collectif lorsque l’entreprise est pourvue de délégués syndicaux et d’un CSE. Dans le cas contraire, le PEE est mis en place par décision unilatérale de l’employeur (D.U.E). L’accord ou la DUE doit préciser :

• Le champ d’application du plan d’épargne entreprise ;
• La durée pour laquelle il est conclu ;
• Les salariés bénéficiaires ;
• Les différentes sources d’alimentation ;
• Les formules de placement ;
• L’éventuel abondement de l’employeur ;
• Ainsi que les modalités d’information des salariés.

Pour ouvrir droit aux exonérations fiscales et sociales, l’accord ou la Décision Unilatérale Employeur doivent être déposés auprès de la DREETS sur le site « téléaccords.fr ».

À qui s’adresse un plan épargne entreprise ?

En tant qu’entreprise, vous pouvez bénéficier du PEE sans distinction, quelque soit votre statut, votre activité ou votre effectif. De même, l’ensemble de vos salariés est concerné. Toutefois, l’accord peut exiger une ancienneté minimale, sans excéder 3 mois. Notez également que dans les entreprises compris entre 1 et 250 salariés, l’employeur peut lui aussi en bénéficier.

L’accord PEE doit informer chaque salarié de son existence et de son contenu. Un livret d’épargne salariale présentant les dispositifs doit également être remis individuellement, ainsi qu’un état récapitulatif lors du départ de l’entreprise.

Notez également que dans les entreprises de moins de 250 salariés, les dirigeants (assimilés-salariés ou travailleurs non-salariés) peuvent également en bénéficier sous condition d’embaucher un salarié reconnu au sens du code du travail pendant 12 derniers mois, consécutifs ou non, au cours des 3 derniers mois précédent le versement.

Que peut-on verser dans un PEE ?

Un plan d’épargne entreprise (PEE) peut être alimenté par des sommes provenant :

• Des versements effectués par les salariés. Attention : la somme totale ne doit pas excéder 25% du revenu annuel brut ;
• De l’intéressement ;
• De la participation ;
• Du transfert d’autres plans d’épargne salariale ;
• D’un compte épargne temps ;
• Des contributions versées par l’entreprise, c’est ce qu’on appelle « abondements ».

Pendant 5 ans, ces sommes sont indisponibles. Toutefois il existe des déblocages exceptionnels. En effet, un PEE peut être débloqué dans les six mois suivant un événement tel qu’un mariage, la naissance d’un enfant, un divorce, une invalidité, un décès, une rupture de contrat de travail, etc.

En aucun cas les sommes abondées ne peuvent se substituer à un élément de rémunération.

Régime fiscal et social de l’abondement

L’employeur a la possibilité de compléter les versements des salariés sur le plan d’épargne salariale, il s’agira alors « d’abonder » le PEE des salariés.

Ce dispositif d’abondement doit être formalisé dans l’accord ou la Décision Unilatérale Employeur. Celui-ci doit avoir un caractère collectif et être applicable à l’ensemble salariés (aucun salarié ne peut en être exclu).

Les sommes abondées par l’employeur sont exonérées socialement et fiscalement dans les limites autorisées. Seules la CSG / CRDS à 9,70% seront dues. Aussi, l’abondement ne pourra dépasser trois fois le montant versé par le salarié, sans jamais être supérieur à 3709 € en 2024 (correspondant à 8% du plafond annuel de la Sécurité Sociale). Tout versement excédentaire constitue un complément de rémunération imposable et soumis à cotisations sociales.

Les plafonds d’abondement pour un PEE (ou PEI) / PER peuvent être cumulés et atteindre 24% du PASS, correspondant à 11 128 € pour 2024 (3709 € au titre d’un PEE et 7419 € au titre d’un PER).

Depuis le 1er janvier 2019, pour toutes les entreprises dont l’effectif est inférieur à 50 salariés les abondements versés sur PEE sont exonérés de la contribution au forfait social à 20%.

À noter : il existe le Plan d’Epargne Interentreprises (PEI). Ce dispositif mis en place entre plusieurs entreprises, au niveau de la branche d’activité, ou au niveau d’un bassin d’emploi fonctionne de la même façon qu’un PEE.

Avantages pour l’entreprise et ses salariés

Le PEE permet de fidéliser les employés en les impliquant dans la réussite de l’entreprise. Il crée un sentiment d’appartenance et peut servir d’outil de motivation. Pour l’entreprise, c’est un moyen de rémunération complémentaire efficace, bénéficiant d’exonérations fiscales et sociales.

Le PEE est un dispositif gagnant-gagnant pour l’entreprise et ses salariés. Son intégration dans la stratégie globale de l’entreprise contribue à la création d’un environnement de travail motivant et à la réalisation des objectifs à long terme de l’entreprise.

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