Expert-comptable en ligne
pour les agents et courtiers en assurance

Vous êtes courtier et vous avez besoin de connaître vos obligations comptables, fiscales, sociales et juridiques ? Vous cherchez des informations concernant votre statut juridique, votre régime fiscal ou social ? Vous souhaitez connaître les spécificités de votre profession ? Chez Ça Compte Pour Moi, Expert-Comptable en ligne, on vous dit tout !

SOMMAIRE 

1. Quelles sont les conditions d’accès au métier de courtier en assurance ?
2. Quel statut juridique pour un courtier en assurance ?
3. Quel régime fiscal pour un courtier ?
4. Quel régime social pour un courtier ?
5. Pourquoi faire appel à un expert-comptable en ligne pour votre activité de courtier en assurance ?
6. Vocabulaire essentiel pour les courtiers en assurance ?

1. Conditions de capacité professionnelle : 

• Pour un courtier ou un agent général d’assurance : capacité professionnelle dite «de niveau I».  
• Pour un mandataire d’assurance et un mandataire d’intermédiaire d’assurance, justification d’une capacité professionnelle « de niveau II » ou « de niveau III ».  
• Ces niveaux peuvent être justifiés par 3 voies : la possession d’un livret de stage, une expérience professionnelle pertinente, ou la détention d’un diplôme adapté. 
• L’honorabilité du professionnel est également un critère déterminant.

2. Accès pour les courtiers en assurance : 

Les courtiers en assurance doivent justifier de l’une des conditions suivantes : 

• Un stage d’une durée minimale de 150 heures. 
• Une expérience de 4 ans dans une fonction liée à la production de contrats d’assurance. 
• La détention d’un diplôme, titre ou certificat reconnu. 

Ces exigences visent à garantir que les courtiers détiennent les connaissances nécessaires pour exercer leurs fonctions avec compétence et professionnalisme. 

3. Conditions d’exercice : 

Pour pouvoir exercer, les intermédiaires en assurance doivent respecter plusieurs conditions, notamment : 

• La souscription à une Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) pour couvrir d’éventuels préjudices causés à leurs clients. 
• La souscription à une garantie financière auprès d’un établissement de crédit ou d’une entreprise d’assurance, assurant ainsi une protection financière. 
• L’inscription à l’ORIAS (Organisme pour le Registre des Intermédiaires d’Assurance) qui centralise les informations sur les professionnels du secteur. 
• Pour les courtiers, l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés spécifique à l’activité de courtage en assurances. 
• Les intermédiaires provenant de l’Espace Économique Européen (EEE) peuvent exercer en France après notification, facilitant ainsi la mobilité au sein de cette zone. 

Quel statut juridique pour un courtier?

1. Exercice en tant qu’individu : 

• Entreprise Individuelle (EI) ou Micro-Entrepreneur : Opter pour l’EI ou le statut de micro-entrepreneur est souvent préféré en raison de sa simplicité administrative. L’option pour l’impôt sur les sociétés est possible pour l’EI.
• Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) : L’EURL offre une séparation entre les patrimoines personnel et professionnel, garantissant une protection accrue. Elle offre également la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés, avec des avantages fiscaux à la clé. Néanmoins, les formalités de création et de fonctionnement sont plus complexes et coûteuses.
• Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) : La SASU convient aux courtiers recherchant une gestion flexible et une protection des biens personnels. Malgré sa grande liberté, elle peut entraîner des charges sociales plus élevées. Le président est assimilé salarié, bénéficiant ainsi de l’affiliation à la Sécurité Sociale, ce qui peut être avantageux par rapport au statut de Travailleur Non Salarié (TNS).

2. Exercice en groupe : 

• Société À Responsabilité Limitée (SARL) : La SARL est privilégiée pour les courtiers travaillant en groupe. Sa création et sa gestion sont relativement simples, et la responsabilité des associés se limite à leurs apports. Toutefois, la rigidité des règles de fonctionnement peut être un inconvénient pour adapter la société aux spécificités du courtage.
• Société par Actions Simplifiée (SAS) : La SAS offre une protection du patrimoine tout en permettant une plus grande liberté dans la fixation des règles de fonctionnement. Elle autorise une adaptation plus souple aux besoins du courtier, bien que la rédaction des statuts puisse nécessiter l’intervention d’un professionnel. Les charges sociales sur la rémunération du président doivent également être prises en considération.

RDV avec un juriste

Quel régime fiscal pour un courtier  ?

L’exercice du métier de courtage, relevant d’une activité commerciale, soumet le professionnel au régime d’imposition des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). Le choix entre l’Impôt sur les Sociétés (IS) et l’Impôt sur le Revenu (IR) dépend de la structure d’exercice, qu’il s’agisse d’une société ou d’une entreprise individuelle. 

Pour ceux soumis à l’IR (catégorie BIC), l’adhésion à une Association de Gestion Agréée (AGA) est fortement recommandée, offrant des avantages fiscaux. Dans le cas d’une société de personne soumise à l’IR, l’adhésion doit être réalisée au niveau de la société pour optimiser la gestion fiscale. 

Les agents généraux d’assurance sont assujettis aux impositions des revenus non commerciaux (BNC). Ceux exerçant en libéral doivent choisir entre le régime de la déclaration contrôlée ou le régime simplifié. L’adhésion à un centre de gestion agréé est impérative pour éviter une majoration du revenu imposable (25%). 

En ce qui concerne la TVA, les assureurs et ré-assureurs bénéficient d’une exonération totale (Taux de 0,0%) pour leurs opérations réglementées. De même, les courtiers d’assurance et de réassurance sont exonérés pour les opérations liées à leur activité réglementée. Un taux de 20,0% s’applique aux opérations réalisées par des courtiers agissant en dehors de leur rôle ou ne constituant pas des prestations de services liées aux opérations d’assurance. 

Quel régime social pour un courtier ?

Les régimes sociaux régissant un intermédiaire en assurance en France sont étroitement liés à son statut juridique et à la structure de son entreprise. Voici un aperçu des principaux régimes sociaux qui peuvent s’appliquer :

RDV avec un expert-comptable

Pourquoi faire appel à un expert-comptable en ligne en tant que courtier en assurance ?

En tant que professionnel du secteur de l’assurance, votre quotidien est rythmé par des missions exigeantes telles que : 

• Évaluer et élaborer des contrats d’assurance ; 
• Entretenir des relations clients et assurer un suivi attentif ; 
• Rester informé des évolutions réglementaires et des tendances du marché ; 
• Exceller dans un domaine spécialisé nécessitant une expertise constante, etc. 

Malgré ces défis inhérents à votre profession, la gestion administrative, comptable et fiscale peut s’avérer être un autre obstacle à surmonter. Face à ces exigences, il est avisé de confier ces aspects à un expert-comptable en ligne, spécialisé dans la comptabilité des courtiers et agents en assurance. 

Collaborer avec un expert-comptable en ligne vous offre la possibilité de recentrer vos énergies sur l’essentiel de votre activité en tant que courtier ou agent en assurance : 

• La prospection et la fidélisation de votre clientèle ; 
• L’amélioration continue de vos compétences et services. 

En plus de gagner du temps et d’assurer votre tranquillité d’esprit, cette décision vous donne accès à des conseils spécialisés adaptés aux besoins spécifiques des professionnels de l’assurance, notamment en matière de comptabilité, de remboursement d’assurance, et de gestion financière. 

Avantages de choisir un Expert-Comptable en ligne pour les courtiers et agents en assurance : 

• Une gestion comptable constamment à jour à un coût compétitif ; 
• Des conseillers réactifs et informés sur les particularités du secteur de l’assurance ; 

• La possibilité de vous concentrer pleinement sur votre cœur de métier ; 
• La gestion efficace de votre activité grâce à des outils numériques avancés. 

De plus, en optant pour un expert-comptable en ligne spécialisé dans le domaine de l’assurance, vous bénéficiez d’une expertise spécifique répondant aux besoins uniques des courtiers et agents en assurance. 

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