Expert-comptable en ligne
pour les décorateurs / architectes d’intérieur

Vous êtes décorateur / architecte d’intérieur et vous avez probablement peu de temps et d’énergie à consacrer aux problématiques comptables, administratives et fiscales. Et cela se comprend. Pourtant, vous avez besoin de connaître vos obligations comptables, fiscales, sociales et juridiques ?

Afin de vous aider, nous avons regroupé dans cette fiche les réponses aux questions les plus fréquemment posées par les décorateurs / architectes d’intérieur, à propos de la gestion juridique, comptable et financière de leur activité.

SOMMAIRE 

1. Pourquoi travailler avec un expert-comptable en ligne lorsqu’on est décorateur d’intérieur ?
2. Quel statut juridique pour un décorateur d’intérieur ?
3. Quel régime fiscal pour un décorateur d’intérieur ?
4. Quel régime social pour un décorateur d’intérieur ?
5. Quelles sont les spécificités du métier de décorateur d’intérieur ?

Si vous exercez en entreprise individuelle, vous êtes soumis aux règles du régime de la « déclaration contrôlée ». Cela vous oblige à avoir un compte bancaire spécifique à votre activité professionnelle permettant de tenir une comptabilité de trésorerie (recettes/dépenses) dans le but d’établir vos comptes annuels (bilan, compte de résultat) et votre liasse fiscale (formulaire 2035) pour ensuite reporter votre bénéfice sur votre déclaration d’impôt sur le revenu (formulaire 2042).

Si vous exercez en société, vous aurez également l’obligation d’établir des comptes annuels et une liasse fiscale (formulaire 2033 ou 2050 à 2059 selon le régime d’impositions) afin de déterminer le montant de l’impôt sur les sociétés. Vous devrez ici procéder à la tenue d’une assemblée générale ordinaire (permettant notamment l’approbation des comptes et l’affectation du résultat) ainsi qu’au dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce.

Si vous employez des salariés, vous devrez établir des bulletins de salaire, déclarer et payer les cotisations sociales et établir un certain nombre de déclarations.

Les obligations fiscales, sociales et administratives du décorateur d’intérieur sont conséquentes. Il est primordial de faire les bons choix dès le lancement de votre activité jusqu’aux opérations de croissance en étant bien accompagné lors de vos décisions stratégiques.

L’expert-comptable en ligne est le meilleur allié des architectes / décorateurs d’intérieur ! Il prend en charge la création de votre entreprise en vous aidant à choisir les options fiscales et sociales les mieux adaptées à votre situation. Il s’occupe de vos déclarations fiscales et sociales et de la tenue de votre comptabilité et de vos comptes annuels. Choisir l’expert-comptable en ligne Ça Compte Pour Moi vous permettra de :

• Ne pas perdre de temps dans la gestion administrative de votre activité d’architecte / décorateur d’intérieur
• D’être conseiller et accompagner pour gagner en compétitivité
• D’être assurer du respect de vos obligations et des documents financiers établis
• De bénéficier d’un prix attractif et d’optimiser votre temps de travail
• De disposer d’un outil de gestion complet pour gérer toute votre activité et visualiser en un clin d’œil votre situation

Faites confiance à votre expert-comptable en ligne pour trouver la solution qui vous correspond. Celle qui vous permettra de gagner un temps précieux pour vous concentrer pleinement sur votre métier d’architecte d’intérieur ou décorateur d’intérieur.

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Quel statut juridique pour un décorateur / architecte d’intérieur ?

Pour le choix de votre statut juridique, il est nécessaire de bien déterminer en amont votre activité. En effet, plusieurs appellations liées à différentes spécialisations pour ces professionnels de l’aménagement existent. Si vous optez par exemple pour du home staging, votre activité sera alors considérée comme une profession libérale.

À noter qu’au préalable du lancement de votre activité, une étude de marché ainsi qu’un business plan sont nécessaires pour s’assurer de la viabilité et la réussite de votre projet et convaincre vos potentiels investisseurs.

En tant qu’architecte ou décorateur d’intérieur, vous avez plusieurs possibilités pour exercer votre activité :

• Sous la forme d’une entreprise individuelle, vous avez deux choix :
  • Micro-entreprise :  Le régime du micro-entrepreneur est intéressant pour débuter facilement son activité, son dispositif fiscal est ultra simplifié. Les seuils de TVA ainsi que les plafonds de chiffre d’affaires peuvent cependant être rapidement atteints.
  • Entreprise individuelle: Si vous dépassez les seuils du régime de la micro-entreprise, la bascule est automatique sous le régime de l’entreprise individuelle. C’est une option attrayante en raison de sa simplicité de création et de sa gestion administrative allégée. L’option pour l’IS (impôt sur société) est tout à fait possible, offrant ainsi une certaine flexibilité en matière de gestion fiscale
• Par l’intermédiaire d’une société commerciale:
  • La SASU correspondant à une SAS à associé unique vous permettra de bénéficier de la souplesse de la SAS avec une protection sociale avantageuse. L’EURL appelée également SARL unipersonnelle se caractérise notamment par sa responsabilité limitée pour protéger son patrimoine.
  • Ou à plusieurs. On retrouve alors notamment la SAS, société par actions simplifiées, un substitut qui peut être idéal à la SA de par sa grande flexibilité ou encore la SARL avec une responsabilité limitée des associés et une protection sociale qui s’adapte au statut et à la position du gérant.

Le choix de la forme juridique ne doit pas être pris à la légère. Il est recommandé de vous faire conseiller par un professionnel pour cette étape. Chez Ça Compte Pour Moi, nous accompagnons les décorateurs d’intérieur et architectes d’intérieur dès votre projet de création pour envisager toutes les solutions qui s’offrent à vous et vous aider à choisir les options fiscales et juridiques les plus adaptées à votre situation.

Nos experts vous rappellent

Quel régime fiscal pour un décorateur / architecte d’intérieur ?

Lorsque vous exercez en entreprise individuelle :

• Si votre chiffre d’affaire annuel est inférieur à 77 700€ HT, vous pouvez opter pour la micro-entreprise. Le décorateur ou architecte d’intérieur est alors dispensé d’établir une déclaration fiscale au titre des BNC. Le montant des recettes (et plus-values) est à inscrire sur la déclaration de revenus. Vous bénéficiez de la franchise en base de TVA dès lors que votre CA annuel est en-dessous du seuil de franchise de TVA.
• Pour l’EI, vos revenus seront imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu, soit produit – charges (hors rémunération du dirigeant), en tant que Bénéfices Non Commerciaux. Le décorateur ou architecte d’intérieur dépend alors du régime simplifié de TVA. L’option pour l’IS (impôt sur société) est tout à fait possible, offrant ainsi une certaine flexibilité en matière de gestion fiscale.
• Lorsque vous exercez en société, votre rémunération est imposée au barème progressif de l’impôt sur le revenu en tant que traitements et salaires, et le résultat de la société sera imposé à l’impôt sur les sociétés (au taux de 15% jusqu’à 42 500 € de bénéfice et au taux de 25 % au-delà).

Les prestations d’architecture sont soumises à une TVA au taux normal de 20% sauf lorsque les travaux portent sur des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans (les clients doivent alors signer une attestation) auquel cas vous pouvez appliquer le taux à 10%.

Pour une gestion fiscale optimale et des conseils personnalisés adaptés à votre situation, il est recommandé de prendre rendez-vous avec un expert-comptable.

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Quel régime social pour un décorateur / architecte d’intérieur ?

• Depuis le 1er janvier 2020, les travailleurs indépendants sont intégrés dans le nouveau système de Sécurité Sociale. Désormais, vous cotisez pour les charges sociales auprès de l’URSSAF et pour l’assurance maladie afin de couvrir vos frais de santé. Pour les cotisations retraites, si vous exercez en entreprise individuelle ou si vous êtes gérant majoritaire d’une société, vous relevez d’un régime spécifique de retraite. Certaines professions libérales, dont les architectes d’intérieur, sont concernées par des dispositions particulières issues de la loi de financement de la sécurité sociale de 2018 pour leur retraite.
• Vous pouvez souscrire à des complémentaires facultatives auprès de mutuelles ou de compagnies d’assurances privées, notamment à des contrats dits « Madelin » afin de bénéficier d’un avantage fiscal, à savoir la déduction de ces cotisations de votre résultat fiscal.
• Si vous êtes gérant minoritaire ou dirigeant salarié, vous relevez de l’URSSAF pour l’assurance maladie/maternité et les allocations familiales et de l’AGIRC ou de l’ARRCO pour la retraite.

Pour une analyse approfondie de votre situation et des conseils personnalisés, n’hésitez pas à prendre rendez-vous avec un expert-comptable dès maintenant.

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Quelles sont les spécificités du métier de décorateur / architecte d’intérieur ?

La profession de décorateur d’intérieur n’étant pas réglementée, aucun diplôme n’est obligatoire pour exercer bien qu’il soit fortement recommandé d’en obtenir un à la suite d’une formation spécifique. Ce métier requiert d’importantes compétences techniques et artistiques. À noter que l’assurance de responsabilité civile est obligatoire.

L’architecte d’intérieur est une profession réglementée. Il doit être en possession d’un diplôme reconnu par le CFAI pour exercer. Il doit également souscrire à des assurances indispensables telles que l’assurance de responsabilité civile et un contrat d’assurance de responsabilité décennale.

Lors de la création de votre entreprise, vous devez constituer un dossier complet avec les statuts et formalités juridiques, rédiger et publier votre annonce légale, transmettre enfin votre dossier au Greffe et au Centre de Formalité des Entreprises (CFE) vous permettant ainsi d’obtenir votre extrait K-bis.