Expert-comptable en ligne
pour les ergothérapeutes

Vous êtes ergothérapeute et vous cherchez à simplifier la gestion de vos obligations comptables, fiscales, sociales et juridiques ? Vous êtes à la recherche de réponses précises concernant votre statut juridique, votre régime fiscal et social, ainsi que les particularités liées à votre domaine d’intervention. En tant qu’expert-comptable en ligne spécialisé pour les professionnels de la santé, Ça Compte Pour Moi, on vous accompagne à chaque étape.

SOMMAIRE 

1. Quelles sont les conditions d’accès à la profession d’ergothérapeute ?
2. Quel statut juridique pour un ergothérapeute ?
3. Quel régime fiscal pour un ergothérapeute ?
4. Quel régime social pour un ergothérapeute ?
5. Pourquoi solliciter un expert-comptable en ligne pour votre activité d’ergothérapeute ?
6. Vocabulaires essentiels pour les ergothérapeutes

L’exercice de l’ergothérapie est soumis à une réglementation stricte, exigeant des qualifications professionnelles dédiées. Pour pratiquer en tant qu’ergothérapeute, le professionnel doit : 

• Être détenteur du Diplôme d’État d’ergothérapeute reconnu par l’État Français. 
• Être inscrit au registre ADELI, attestant de son droit d’exercice. 
• Être affilié à l’URSSAF en qualité de profession libérale, spécifique aux ergothérapeutes. 
• Avoir une déclaration auprès de l’Assurance Maladie. 
• Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée à l’ergothérapie. 

Il est essentiel de noter que les ergothérapeutes doivent exercer leur métier dans le respect des normes professionnelles, sans possibilité de cumuler leur activité avec d’autres pouvant influencer leurs recommandations ou traitements. 

De plus, les conditions d’exercice pour un ergothérapeute doivent répondre aux standards requis, notamment en termes d’accessibilité et d’aménagement du lieu de travail, pour assurer un service adéquat aux patients. 

Pour encourager l’installation des ergothérapeutes dans des zones moins pourvues en professionnels de santé, des aides à l’installation peuvent être proposées, visant à augmenter la disponibilité des services d’ergothérapie dans ces régions. 

Quel statut juridique pour un ergothérapeute ?

1. Si vous exercez en indépendant : 

• Micro-entreprise : Ce statut convient à une activité limitée, offrant une gestion simplifiée et des coûts administratifs réduits (comptabilité, gestion). Toutefois, le chiffre d’affaires ne doit pas excéder 77 700 € pour les prestations de services. 
• Entreprise Individuelle (EI) : L’EI représente une structure simple à établir. L’option pour l’impôt sur les sociétés (IS) est envisageable.
• SELARL Unipersonnelle : Adaptée aux professions libérales réglementées, y compris les ergothérapeutes, elle limite la responsabilité de l’associé unique au montant des apports. La rédaction de statuts lors de la création et le dépôt annuel des comptes sont requis. Ce statut offre la possibilité de choisir entre l’imposition sur le revenu (IR) ou sur les sociétés (IS), permettant diverses stratégies de rémunération. 

2. Si vous travaillez en collaboration tout en séparant les honoraires : 

• Contrat d’exercice en commun : Permet une collaboration sans fusion des honoraires, facilitant le partage des coûts sans formalités d’enregistrement spécifiques. Idéal pour des praticiens partageant locaux et équipements sans créer une entité juridique distincte. 
• Société Civile de Moyens (SCM) : Offre une structure pour partager les moyens sans mélanger les honoraires. Nécessite la rédaction de statuts pour formaliser l’organisation, créant une entité juridique distincte. Permet des investissements communs tout en préservant l’autonomie professionnelle de chaque ergothérapeute. En tant que société civile, elle ne vise pas la réalisation de bénéfices. 

3. Si vous collaborez tout en partageant les honoraires : 

• Sociétés d’Exercice Libéral (SEL) : Conçues pour les professions réglementées souhaitant former des sociétés de capitaux. Les SEL existent sous différentes formes (SELARL, SELAFA, SELAS, SELCA) avec des spécificités en matière de fiscalité, de gestion et d’obligations. Bien qu’elles requièrent des démarches administratives conséquentes, elles permettent de maintenir l’indépendance des membres tout en formant une structure juridique robuste. 
• Société Civile Professionnelle (SCP) : Moins formelle que les SEL, la SCP facilite la mutualisation des revenus et des ressources, avec un partage des profits. Fonctionnant sous le régime de l’impôt sur le revenu (IR), elle offre une gestion simplifiée. Chaque membre y est solidairement responsable en cas de faute professionnelle. 

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Quel régime fiscal pour un ergothérapeute ?

La fiscalité de l’ergothérapeute exerçant en libéral dépend de la structure juridique choisie pour l’exercice de son activité. De manière générale, deux régimes fiscaux principaux sont envisageables pour les ergothérapeutes. 

1. Régime micro-BNC : 

Les ergothérapeutes libéraux peuvent opter pour le régime micro-BNC (Bénéfices Non Commerciaux) si leur chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 77 700€ et si leur activité n’est pas considérée comme commerciale.

Ce régime offre une simplification de la déclaration fiscale, avec un abattement forfaitaire de 34% sur les recettes perçues, sans nécessité de fournir des justificatifs détaillés pour les dépenses. Cet abattement vise à couvrir les frais inhérents à l’activité professionnelle, réduisant ainsi le revenu imposable. 

Sous le régime micro-BNC, l’ergothérapeute doit tenir un livre de recettes et effectuer la déclaration 2042c Pro, permettant à l’administration fiscale de calculer l’impôt sur le revenu adapté. 

2. Régime réel : 

Le régime réel s’applique par défaut aux ergothérapeutes libéraux dont le chiffre d’affaires excède 77 700 euros. Connu également sous le nom de régime de la déclaration contrôlée, il autorise la déduction des frais professionnels réels, avec justificatifs, offrant ainsi la possibilité d’ajuster l’imposition de manière plus précise en fonction des revenus réels et des dépenses engagées. 

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Les prestations fournies par les ergothérapeutes, étant considérées comme des prestations de santé, bénéficient d’une exonération de TVA. Par conséquent, aucune TVA n’est appliquée sur les honoraires, et les factures doivent spécifier la nature des prestations sans mention de TVA. 

Pour les déclarations fiscales, les ergothérapeutes doivent remplir une déclaration d’impôt sur le revenu annuel, incluant les revenus BNC, les charges déductibles, et d’autres informations pertinentes pour le calcul du bénéfice imposable. 

Afin de bénéficier d’une optimisation fiscale, il est conseillé aux ergothérapeutes de considérer les déductions pour frais professionnels réels, ainsi que les dispositifs fiscaux spécifiques et autres avantages prévus par la loi. L’accompagnement par un expert-comptable spécialisé est fortement recommandé pour garantir une gestion fiscale optimale. 

Quel régime social pour un ergothérapeute ?

Pour les ergothérapeutes exerçant en France, le choix du régime social est déterminant pour bénéficier d’une couverture sociale adaptée à leur statut d’indépendant. Voici les principaux régimes sociaux à leur disposition :

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