Expert-comptable en ligne
pour les orthoptistes

Vous êtes orthoptiste et vous aspirez à une gestion optimisée de vos responsabilités comptables, fiscales, sociales et juridiques ? Vous êtes en quête de réponses précises concernant votre situation juridique, votre régime fiscal et social, ainsi que les particularités liées à votre profession d’orthoptiste. En tant qu’expert-comptable en ligne dédié aux professionnels de la santé visuelle, chez Ça Compte Pour Moi, notre mission est de vous accompagner, pas à pas.

SOMMAIRE 

1. Quelles sont les conditions d’accès à la profession d’orthoptiste ?
2. Quel statut juridique pour un orthoptiste ?
3. Quel régime fiscal pour un orthoptiste ?
4. Quel régime social pour un orthoptiste ?
5. Pourquoi solliciter un expert-comptable en ligne pour votre activité d’orthoptiste ?
6. Vocabulaires indispensables pour les orthoptistes

L’activité d’orthoptiste est une profession réglementée qui exige des qualifications professionnelles spécifiques. Pour pratiquer en tant qu’orthoptiste, il est indispensable de : 

• Être titulaire d’un Certificat de Capacité d’Orthoptiste (CCO), délivré après une formation de trois ans dans une école agréée par le Ministère de la Santé et reconnu par l’État Français. 
• Être inscrit au tableau de l’Ordre des Orthoptistes. 
• Être affilié à la caisse de retraite correspondante et à l’assurance maladie. 
• Avoir souscrit à une assurance responsabilité civile professionnelle pour couvrir les risques liés à l’exercice de la profession. 

Les orthoptistes sont soumis à des obligations déontologiques strictes et ne peuvent pas cumuler leur profession avec des activités susceptibles de compromettre leur indépendance professionnelle ou de tirer profit de leurs prescriptions. 

Le local professionnel de l’orthoptiste doit être conforme aux normes établies : une salle d’attente adéquate, une salle de consultation équipée pour les examens visuels, un lavabo pour l’hygiène des mains, ainsi que des sanitaires accessibles. Les orthoptistes s’installant dans des zones identifiées comme sous-dotées en offre de soins peuvent bénéficier d’aides spécifiques à l’installation pour favoriser l’accès aux soins visuels pour tous. 

Quel statut juridique pour un orthoptiste ?

En tant qu’orthoptiste en France, plusieurs options de statuts juridiques s’offrent à vous pour exercer votre activité. Choisir le bon statut est crucial car il détermine vos obligations légales, fiscales et sociales ainsi que vos droits. 

• Entreprise Individuelle (EI) ou Micro-Entrepreneur (anciennement auto-entrepreneur) :
  • L’EI est le statut le plus simple pour démarrer une activité. Sous ce régime, l’orthoptiste et son entreprise ne font qu’un sur le plan juridique.
  • Micro-entreprise, une forme simplifiée de l’EI, est particulièrement adapté aux orthoptistes débutant leur activité ou exerçant à petite échelle. Il offre un cadre fiscal et social allégé avec des démarches administratives réduites. Pour rester éligible à ce régime, votre chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser 77 700 euros pour les activités de services relevant des bénéfices non commerciaux (BNC), comme c’est le cas pour les orthoptistes. 
• Société d’Exercice Libéral (SEL) : Les SEL permettent aux orthoptistes d’exercer leur profession tout en bénéficiant du statut de société et de la limitation de leur responsabilité à hauteur de leurs apports. Les SEL peuvent prendre différentes formes : SELARL (Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée), SELAS (Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée), etc. Elles offrent une grande flexibilité en termes de gestion, de répartition des bénéfices et de possibilités d’association. 
• Profession Libérale en Société Pluriprofessionnelle d’Exercice (SPE) : La SPE permet à des professionnels de santé de différentes spécialités, y compris les orthoptistes, de s’associer pour proposer une offre de soins multidisciplinaire. Ce statut favorise une approche collaborative de la santé, tout en protégeant les intérêts et la responsabilité de chaque praticien.
• Société Civile Professionnelle (SCP) : La SCP est une forme juridique permettant à plusieurs orthoptistes de s’associer tout en exerçant leur activité sous une entité commune. Les associés sont solidairement responsables des dettes sociales. La SCP est souvent choisie pour faciliter la collaboration entre professionnels de santé et optimiser la gestion administrative. 

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Quel régime fiscal pour un orthoptiste ?

En tant qu’orthoptiste en France, vous êtes soumis à un cadre fiscal spécifique, dépendant de votre statut juridique et de votre volume d’activité. Comprendre les nuances de ces régimes fiscaux est essentiel pour une gestion optimale de votre activité. Voici un aperçu des principaux régimes fiscaux applicables aux orthoptistes.

1. Régime micro-BNC (Bénéfices Non Commerciaux)

Ce régime s’applique aux orthoptistes optant pour le statut de micro-entrepreneur ou ceux dont les recettes annuelles ne dépassent pas 77 700 euros (seuil pour 2023-2025). Il offre une gestion simplifiée : 

• Imposition : basée sur le chiffre d’affaires après un abattement forfaitaire de 34% pour frais professionnels, sans possibilité de déduire des frais réels 
• Déclaration : les revenus sont à déclarer avec les autres revenus dans la déclaration de revenus annuelle.

2. Régime du réel simplifié

Ce régime est adapté aux orthoptistes dont les revenus dépassent le seuil du micro-BNC ou qui choisissent volontairement cette option. Il permet une approche plus précise de la fiscalité : 

• Imposition : calculée sur le bénéfice réel, c’est-à-dire les recettes moins les dépenses effectivement engagées. Les orthoptistes peuvent ainsi déduire leurs frais professionnels réels 
• Déclaration : nécessite la tenue d’une comptabilité plus détaillée, avec dépôt d’une déclaration professionnelle spécifique.

3. Régime du réel normal

Ce régime concerne les orthoptistes générant des recettes très élevées ou ceux qui exercent leur activité au sein d’une structure juridique complexe (comme une SEL). Il requiert une gestion comptable complète et rigoureuse : 

• Imposition : sur le bénéfice réel, avec obligation de déclarer toutes les opérations financières détaillées. 
• Déclaration : implique l’établissement de bilans annuels et de comptes de résultat précis. 

Choix du régime fiscal 

Le choix du régime fiscal est stratégique et doit être mûrement réfléchi. Il dépend de plusieurs critères : 

• Volume d’activité : le régime micro-BNC est avantageux pour les activités de petite envergure, tandis que le régime réel est plus adapté à une activité plus conséquente, offrant la possibilité de déduire des frais réels. 
• Gestion administrative : le régime micro-BNC est plus simple à gérer au quotidien, idéal pour ceux qui souhaitent minimiser les contraintes administratives. 
• Perspectives d’évolution : un passage au régime réel peut être envisagé en cas de croissance de l’activité, pour optimiser sa charge fiscale. 

Il est conseillé de consulter un expert-comptable pour choisir le régime fiscal le plus adapté à votre situation, en tenant compte de vos spécificités professionnelles et de vos objectifs de développement. 

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Quel régime social pour un orthoptiste ?

En tant qu’orthoptiste, votre protection sociale est déterminée par votre statut professionnel et le régime social auquel vous êtes affilié. Ce régime définit vos cotisations ainsi que vos droits en matière de santé, de retraite, de prévoyance et d’allocations familiales. 

1. Régime des travailleurs indépendants :

Les orthoptistes exerçant en libéral sont généralement affiliés au régime des travailleurs indépendants pour leur protection sociale. Ce régime couvre : 

• La santé : remboursement des soins médicaux, médicaments, et hospitalisations. 
• La retraite : base et complémentaire obligatoire. 
• Les allocations familiales : sans condition de revenus. 

Les cotisations sont calculées en fonction du revenu professionnel et comprennent plusieurs postes de charges sociales. Elles représentent environ 40% du revenu. 

2. Micro-entrepreneur 

Si vous optez pour le statut de micro-entrepreneur, vous relevez également du régime des travailleurs indépendants, mais avec des spécificités : 

• Cotisations sociales : calculées à un taux forfaitaire (21.1% en 2024) sur le chiffre d’affaires réalisé, sans minimum de cotisation, ce qui simplifie la gestion pour les activités de faible volume. 
• Déclaration et paiement : simplifiés, avec une fréquence mensuelle ou trimestrielle au choix. 

3. Salarié :

Dans le cas où un orthoptiste exerce son activité en tant que salarié d’un établissement (par exemple, dans un centre de santé), il est affilié au régime général de la Sécurité sociale. Ce statut offre : 

• Une couverture sociale : comprenant la santé, la retraite, les allocations familiales, et l’assurance chômage. 
• Des cotisations : partagées entre l’employeur et l’employé, calculées sur le salaire brut. 

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