L’expert-comptable en ligne
pour une SAS

Une SAS est une forme juridique qui dispose de certaines caractéristiques :

• Toute SAS a l’obligation de tenir une comptabilité régulière et sincère ;
• Une SAS est dirigée par un président unique, personne physique ou morale ;
• Aucune limite sur le nombre d’associés, leur responsabilité sera limitée au montant de leurs apports ;
• Ce type de société est soumis à un mode d’organisation très souple. Ses règles de fonctionnement sont majoritairement définies par les actionnaires lors de la rédaction des statuts de la société. Les associés peuvent également y insérer certaines clauses (inaliénabilité, exclusion, etc.). Une SAS dispose d’une seule obligation, celle de désigner un président.
• Vous n’avez pas besoin de fixer un capital minimum pour la création de votre SAS. Il est librement fixé dans les statuts et peut être variable.
• Le président de SAS est assimilé salarié et bénéficie de la protection sociale prévue par le régime général de la Sécurité sociale. Il n’est donc pas redevable de cotisations sociales minimales en l’absence de rémunération. Aussi, les dividendes qu’il perçoit ne supportent pas de cotisations sociales.

Bon à savoir : il est tout à fait possible de cumuler le statut de micro-entrepreneur et celui de président de SAS. Étant affilié au régime général de la Sécurité sociale et considéré comme dirigeant assimilé salarié, rien n’empêche ce cumul.

Au niveau fiscal (et social), la SAS est assimilée à la société anonyme. En principe, une SAS est normalement imposable à l’impôt sur les sociétés (IS) et à la TVA. Les bénéfices réalisés par une SAS sont imposés de plein droit à l’impôt sur les sociétés, à un taux réduit de 15% sur les 38 120 premiers euros de bénéfice sous certaines conditions, puis à un taux normal de l’IS au-delà de ce montant.

Pour une SAS imposée à l’IS, il faudra choisir, lors de sa création, son régime d’imposition. Celui-ci détermine les obligations fiscales et comptables à la charge de la société. La société soumise à l’IS fera face à deux options :

• l’impôt sur les sociétés simplifié si le chiffre d’affaires de l’entreprise de prestation de services est < 238 000€  par an et si celui de l’entreprise ayant une activité commerciale est < 789 000€  par an.
• l’impôt sur les sociétés réel normal, si les chiffres dépassent ces seuils.

Dans le cadre d’une SASU, il est possible de choisir le régime de l’impôt sur le revenu (IR) sous certaines conditions et pour une durée de 5 ans maximum.

La création d’une société par actions simplifiées implique certaines charges telles que :

• Les charges liées à la création de la SAS.
• Les charges d’exploitation. Elles peuvent provenir de l’achat de matières premières, du paiement de loyers (locaux, bureaux, magasins, entrepôts, etc), de l’entretien des locaux, du paiement des salaires des employés, des transports, des contrats d’énergie etc. Les charges d’exploitation d’une SAS prennent également en compte le paiement des intérêts des prêts contractés.
• Les charges sociales. Elles sont quelques peu particulières au sein d’une SAS. Le statut d’un président de SAS étant celui d’assimilé-salarié, s’il perçoit une rémunération il dépendra du régime général. La société est donc dans l’obligation de payer les charges patronales liées à ce régime.
• Les charges fiscales et la TVA.

L’avis d’un expert-comptable est fortement recommandé pour analyser votre situation et vous orienter vers la meilleure solution possible.